Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
» est remplacé par le mot : « succession » ; 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ; 5° Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ; […] les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ; […] II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ; 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, […]
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