Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
En application de l'article 72 de la Constitution, les dispositions législatives (art. L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT) prévoient un contrôle budgétaire des communes, exercé exclusivement par le préfet, en lien avec les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). […] Il en va de même en cas de déséquilibre et rejet éventuel du compte administratif (art. L. 1612-12 à L. 1612-14 du CGCT). […] L.1612-9 du CGCT). Étant donné que l'État se substitue à la commune en matière budgétaire dans certaines limites, c'est en cela que l'on peut parler d'une mise sous tutelle budgétaire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02412 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Règlement d'une créance inférieure à 4 600 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). […] Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, au regard des dispositions de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la présentation croisée du budget par fonction n'était pas annexée à cette délibération, en deuxième lieu, […] les annexes visées par les (6°), (7°), (8°) et (9°) ainsi que les antépénultième et avant dernier alinéas de ces dispositions n'ont pas été produites lors du débat et du vote de cette délibération, en troisième lieu, […] — que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que tant le budget primitif qui a été adressé au préfet en vertu notamment de l'article L.1612-8 du code général des collectivités territoriales et est donc devenu exécutoire, […]
[…] la délibération attaquée du 6 juin 2023 a adopté tardivement le budget de la commune comprenant notamment les états spéciaux des sections de commune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1612-8, L. 1612-12, L. 2411-10 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] décision préfectorale du 16 octobre 2008 s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article L . 263-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les inscriptions budgétaires au titre des années 2003 et 2004 n'ont soulevé aucune remarque de la part du représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été confiées par les dispositions des articles L. 1612-8 , L. 1612 -13 et L. 1612 -15 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a pas méconnu le principe de complémentarité prévu par l'article 8 […]