Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 74
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.
En effet, l'article 72 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, afin d'étendre l'obligation de création d'un CLSPD aux communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. […] Ce seuil a été ensuite révisé à la hausse (15 000), à l'occasion des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). […] En application de l'article 74 pour une sécurité globale préservant les libertés, il est désormais inscrit à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure que le procureur de la République ou son représentant peut créer ou présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. […]
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Ce texte précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure créé par l'article 74 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, lequel pour rappel dispose : « Lorsque, en application de l'article L132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, […] S'appliquant de la date d'applicabilité, il est indiqué que les dispositions du décret du 7 juillet 2023 entrent en vigueur à compter du lundi 10 juillet 2023.
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