Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
L. 124-3 du C. rur., soit de l'article L. 124-4 du C. rur. […] L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier (C. minier), de l'article L. 143-3 du C. minier, […] sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'État. V. Échanges d'immeubles situés à l'étranger Le tarif prévu à l'article 714 du CGI s'applique sur la valeur du lot le plus important dans le cas d'immeubles tous situés à l'étranger. […] Ils donnent alors ouverture sur la valeur du lot le plus fort au droit prévu à l'article 714 du CGI. […]
Lire la suite…En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […] Mais l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI. […]
Lire la suite…[…] et la societe cdc ayant fait opposition au titre de perception emis par l'enregistrement, il est reproche au jugement attaque d'avoir deboute ladite societe aux motifs, d'une part, que la reserve exprimee par l'article 719 du code general des impots, lequel prevoit l'application du droit proportionnel en cas de fusion sous reserve de l'application du droit fixe (article 673-3°) jusqu'au 1er janvier 1964, […] d'autre part, que ces textes n'impliquent aucune assimilation entre les actes par lesquels une societe incorpore a son capital des reserves ou dotations qui lui sont propres et les actes de fusion soumis a un droit d'apport par les articles 714 et suivants du code general des impots ;
[…] anterieurement et d'un commun accord, mis fin a l'etre moral et quel'apparente cession de tous leurs droits individuels recouvre en realite la transmission concertee des biens ayant compose l'actif social, cette operation devant donner lieu, en raison de la mise ulterieure en societe de ces biens par les cessionnaires constitues en societe nouvelle au droit d'apport prevu par l'article 714 du code general des impots, applicable en la cause;
[…] Qu'enfin, en cas de fusion, l'incorporation n'intervient que consecutivement a l'apport fait par les societes absorbees de leur actif et de leur passif, y compris les dotations et reserves en sorte que le droit d'apport par fusion resulte dans son principe des articles 714, 717 et 718 du code general des impots et non de l'article 719 du code general des impots;
Cet article se propose d'éclairer ces aspects essentiels pour investir sereinement en Indonésie. […] En Indonésie L'acquisition d'un bien en Leasehold n'est pas soumise à une taxation directe pour l'acheteur. […] Quel que soit le choix réalisé, un accompagnement juridique et fiscal adapté est essentiel pour sécuriser votre investissement et maximiser vos avantages. [1] Voir notre article : « Bruzzo Dubucq Les principaux droits de propriété à Bali : FreeHold et LeaseHold » pour plus de précisions sur ces régimes. [2] Article 714 du CGI et BOI-ENR-DMTOI-10-10-10, n°340. [3] Article 964, 1° du Code Général des Impôts (CGI). [4] PWC, Indonesian Pocket Tax Book 2024, page 34. [5] EY, […]
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