Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
L'article 674 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25€. […] Toutefois, un accord entre cédant et cessionnaire peut prévoir une répartition du paiement de cette taxe. […] D'après l'article 723, alinéa 1, du Code Général des Impôts (CGI), la vente de ces produits neufs dans le cadre d'une cession de fonds de commerce bénéficie d'une exonération des droits d'enregistrement et des taxes supplémentaires si cette transaction est assujettie à la TVA.
Lire la suite…En effet, dans l'hypothèse où les marques de fabrique sont exploitées, elles sont soumises au champ d'application de l'article 719 du Code Général des Impôts (CGI). […] Il est important de noter également qu'un régime spécial issu de l'article 731 du Code Général des Impôts (CGI) est applicable aux cessions de brevets d'invention et aux droits de possession industrielle. […] Ces hypothèses sont prévues par l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI), qui a été modifié par le Décret n°2022-782 du 4 mai 2022. […] Conformément à l'article 723 alinéa 1er du Code Général des Impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] — qu'il lui incombait à compter du 1° mars 2009 de reprendre contact avec la bailleresse en sa qualité de locataire du fonds, de procéder aux formalités de publicité prévues par l'article L 141-12 du code de commerce, et de déclarer la mutation du fonds de commerce auprès du service des impôts par application des articles 719 à 723 du code général des impôts,
[…] Enfin, la Cour de cassation a décidé que la cour d'appel avait, en violation des articles 719 et 723 du code général des impôts, refusé de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l'assiette des droits d'enregistrement alors que ces véhicules ne constituent pas des immobilisations dès lors qu'ils sont de même nature que ceux faisant l'objet du négoce, que leur emploi est étroitement lié à une vente et que leur vente intervient après une courte période d'utilisation.
[…] Attendu que par conclusions la défenderesse sollicite, à savoir : Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 719 et 723 du Code Général des Impôts, Dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes formées par la Société SO.DI.BA, comme se heurtant à des contestations sérieuses, En conséquence : Débouter la Société SO.DI.BA de toutes ses demandes,
Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont taxables : à un droit d'enregistrement perçu selon le barème prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) ; à une taxe additionnelle perçue au profit du département selon le barème fixé à l'article 1595 du CGI ; […] doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise (CGI, art. 723, al. 2). […] Liquidation de l'abattement Lorsque les conditions exposées au III-A § 90 à 250 sont réunies, […]
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