Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 octobre 2017, n° 17/12042

TGI Paris 5 octobre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les demandeurs, S.A.S Cap ou Pas Cap Production et Messieurs X Y et Z A, demandent la jonction de deux procédures en raison de leur connexité. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de regrouper les affaires pour un jugement unique, afin d'assurer une meilleure efficacité judiciaire. Le tribunal répond favorablement à cette demande en ordonnant la jonction des instances sous les numéros RG 17/12042 et RG 17/11803, les affaires étant désormais appelées sous un seul numéro. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 5 oct. 2017, n° 17/12042
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/12042

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GALICHETMartin LÉMERY
Parties :	S.A.S CAP OU PAS CAP PRODUCTION c/ S.A. TAWENDA, son président Monsieur Abel ELLEBOODE, S.A.R.L. YVES REMORDS ET ASSOCIES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 2^e section

N° RG : 17/12042

ORDONNANCE DE JONCTION

DEMANDEURS

S.A.S CAP OU PAS CAP PRODUCTION

représentée par M^e Martin LÉMERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0592

Monsieur X Y

représenté par M^e Martin LÉMERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0592

Monsieur Z A

représenté par M^e Martin LÉMERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0592

DEFENDERESSES

S.A. TAWENDA

représentée par M^e Charlotte GALICHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1633

S.A.R.L. YVES REMORDS ET ASSOCIES représentée par son président Monsieur B C

représentée par M^e Charlotte GALICHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1633

NOUS, F G, Premier Vice-President adjoint,

assisté de M^me D E, Faisant fonction de Greffier.

Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les procédures enrôlées sous les numéros :

RG : 17/12042

RG : 17/11803

Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu’il soit statué par un seul et même jugement ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 17/12042 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 17/11803, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

Copies délivrées

le :

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état :

Fait à PARIS, le 05/10/2017

LE GREFFIER, Le Juge de la mise en état,

D E F G

Faisant fonction de Greffier Premier Vice-President adjoint