Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En application de l'article 276 du C. civ., le juge peut, à titre exceptionnel, […] ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur. 2. […] En effet, aux termes de l'article 199 octodecies du CGI et du 2° du II de l'article 156 du CGI, seules les sommes fixées en vertu d'une décision de justice sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt ou à la déduction du revenu global. 2. […] Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l'époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l'article 768 du CGI. […]
Lire la suite…Article 768 du CGI : « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » Les conditions générales du prêt stipulent qu'il est remboursable par anticipation en cas de décès de l'emprunteur. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : — l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; — en application de l'article 768 du code général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; — les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis du code général des impôts, d'un traitement spécifique lors de leur transmission qui doit s'effectuer avant toute intégration dans l'actif successoral. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2023 et 17 décembre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 768 et 885 D du code général des impôts que pour la liquidation de l'ISF sont admises en déduction les dettes justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ;
[…] 14 €) dépendant de la communauté dans le cadre du règlement de la succession intervenue dans son étude en 1988, il ne saurait en résulter l'existence d'une créance des consorts Y d'un montant de la moitié de cette somme dans la succession de leur mère dans la mesure où, en application de l'article 768 du Code général des impôts aux termes duquel les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, cette attestation n'est pas de nature à établir la preuve de l'existence et du caractère certain de cette dette au jour du décès de Madame D Y.
N° 24PA01802 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS M. et Mme B ont déposé leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit une dette fiscale d'un montant de 360 579 € correspondant au montant estimé par eux des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, au passif de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite entre 2014 et 2017. Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations …
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