Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 120 TCE)
1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 143, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché intérieur et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.
2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en vigueur. La Commission peut recommander au Conseil le concours mutuel conformément à l'article 143.
3. Sur recommandation de la Commission et après consultation du comité économique et financier, le Conseil peut décider que l'État membre intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.
[…] Le TFUE reconnaît ces compétences dans sa troisième partie, titre VIII (articles 119 à 144 TFUE), concernant la politique économique et monétaire, et, plus particulièrement, dans le chapitre 2 de ce titre (articles 127 à 133 TFUE), concernant spécifiquement la politique monétaire.
[…] La proposition d'ICE se référait alors à la « politique économique et monétaire (articles 119 à 144 TFUE) » comme fondement juridique pour son adoption. […] ( 59 ) Introduit par la décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (JO 2011, L 91, p. 1), et entré en vigueur le 1er mai 2013.
[…] La communication concernant le secteur bancaire peut-elle, compte tenu des effets de droit que celle-ci produit concrètement du fait que l'Union européenne a, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une compétence exclusive dans le domaine des aides d'État et que la Commission a, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une compétence décisionnelle dans le domaine des aides d'État, être interprétée en ce sens qu'elle a des effets contraignants pour les États membres qui souhaitent remédier à des perturbations graves de l'économie en apportant une aide d'État aux établissements de crédit, cette aide étant de nature durable et ne pouvant pas être aisément révoquée? […] 144.
La proposition d'initiative se réfère à la politique économique et monétaire (articles 119 à 144 TFUE) comme fondement juridique de son adoption. […]
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