Numero d’inscription au repertoire general : 2016 004525

Tribunal de commerce de bastia

Chambre du vendredi

Jugement du 09/12/2016

Demandeur (s) : sa gedimat borgo materiaux […]

Representant(s) : scp tomasi-santini-vaccarezza-bronzini de caraffa- taboureau

[…]

Defendeur (s) : sarl locabat 2b villa 18 lotissement le […](s) : defaillant(e) kr kr ok kr ko ke composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr ange louis guidi

Juges : mr jean-pierre navari […]

[…]

Greffier : […]

Eee

Debats à l’audience du 21/10/2016

[…]

Objet : assignation action en paiement du […]

Attendu que par exploit en date du 03/10/2016, la societe gedimat borgo materiaux à assigne devant le tribunal de commerce de bastia la societe locabat 2b pour l’entendre condamner a lui payer la somme principale de 29 104.90 euros majoree, d’une part, des interets legaux à compter date d’echeance des factures et d’autre part, a compter de la meme date d’une indemnite de retard de l’ordre de 12% du montant des sommes impayees et des panalites d’un montant egal au taux d’interet applique par la banque centrale europeenne à son operation de refinancement la plus recente, majoree de 10 points de pourcentage a la date d’echeance du delat de paiement applicable, […] ; outre 2 000 euros en application de l’article 700 du c.P.c. Et les entiers depens ; voir ordonner l’execution provisoire de la decision à intervenir ;

[…], ni personne pour elle ; qu’il y a lieu de statuer à son encontre par jugement repute contradictoire.

Attendu que le tribunal a indique a la partie presente qu’il rendrait son jugement le 09/12/2016.

Sur quoi

[…], notamment, les factures et la mise en demeure que la demande apparait juste et fondee, qu’il echet d’y faire droit.

Attendu que le tribunal […] et fixe à 2 000 euros l’article 700 du cec ;

[…] supportes par la societe locabat 2b, partie succombante a l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal,

Apres en avoir delibere conformement a la lot,

Advenant l’audience de ce jour et statuant par jugement repute contradictoire et en premier ressort.

Condamne la societe locabat 2b à payer à la societe gedimat borgo materiaux la somme de vingt neuf mille cent quatre euros et quatre vingt dix cents (29 104.90 €) majoree, d’une part, des interets legaux à compter date d’echeance des factures et d’autre part, a compter de la meme date d’une indemnite de retard de l’ordre de 12% du montant des sommes impayees et des panalites d’un montant egal au taux d’interet applique par la banque centrale europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majoree de 10 points de pourcentage a la date d’echeance du delai de paiement applicabtie, […].

Condamne la societe locabat 2b à payer à la societe gedimat borgo materiaux la somme de deux mille euros (2 000 €) par application des dispositions de l’article 700 du c.P.c.

Condamne la societe locabat 2b aux depens.

Rejette pour le surplus toutes autres demandes contraires à la présente decision.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 66.70 € t.T.c. (dont 20 % de t.V.a.).

Ainsi fait et prononce en audience publique du tribunal de commerce de bastia le 09 decembre 2016.

Le greffier, le president,