Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] - Article L. […] [Impôt de solidarité sur la fortune] - SUR LES ARTICLES 885 A et 855 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : 7. […] En ce qui concerne l'article 3 : 10.
Lire la suite…Afin de pallier les éventuelles difficultés de déplacement ou d'acheminement des minutes des actes par voie postale, les articles 658-1 et 855 du code général des impôts ont été aménagés par l'ordonnance de simplification publiée au Journal officiel du 24 décembre 2003. Il est autorisé désormais que la mention d'enregistrement soit portée sur une expéditon de l'acte, garantissant ainsi une pleine et entière sécurté juridique.
Lire la suite…[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] - SUR LES ARTICLES 885 A et 855 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : […]
[…] M. et M me B… ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une somme de 30 109 euros au titre des revenus réalisés en 2007 portant sur des impôts payés en 2007 et 2008 en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts.
Lire la suite « Les règles incertaines du télétravail » – Retrouvez l'article paru dans le magazine « Stratégies » Interview notamment de Deborah Fallik : Lire la suite La signature électronique désormais acceptée à l'enregistrement par l'administration fiscale Outre, l'allègement des obligations d'enregistrer certains actes introduit par l'article 67, l'article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.
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