Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 17 déc. 2024, n° 24/04572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04572 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 8 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04572 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCBB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de la saisine : 01 Août 2024
Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[D] [E]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 22350
INTIMEE
S.A. LA POSTE
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1423029
— -------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande transmise par le greffe le13 novembre 2024,
Vu les observations transmises le 20 novembre 2024 par la S.A. LA POSTE
Considérant que Monsieur [D] [E] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 01 Août 2024 la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 08 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [E] aux dépens.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Créance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Retard ·
- Partie ·
- Calcul
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Indemnité ·
- Régularisation ·
- Retraite ·
- Exécution déloyale ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Dommages-intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Capital ·
- Titre ·
- Pension d'invalidité ·
- Décès ·
- Indemnités journalieres ·
- Incapacité
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Consorts ·
- Prétention ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Conclusion ·
- Infirmation ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Saisine ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Canton ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Acte ·
- Déclaration ·
- Licenciement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Compétence ·
- Juge ·
- Empêchement ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Appel
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Lotissement ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Cahier des charges ·
- Sport ·
- Assainissement ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom commercial
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Prime ·
- Titre ·
- Dommages-intérêts ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Protection des données ·
- Employeur ·
- Objectif
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Courriel ·
- Qualités ·
- Magistrat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution d'office ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.