Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :
1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil ;
3° Sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire à enregistrer.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° à 3° du présent I.
II. - (Abrogé)
III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
pendant 7 jours
[…] art. 8) L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, […] artisanale, agricole […] Lorsque l'acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI. […] Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.
Lire la suite…L'article 157 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a modifié l'article 658 du code général des impôts qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L'original d'un acte s'entend du manuscrit primitif, (...)
Lire la suite…[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002
[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 octobre 2007, la SNC Compagnie Foncière Alpha demande à la cour, sur le fondement des articles 635, 647, 650.1, 657, 658, 683, 1115, 1594 D, […]
Retenues à la source sur les produits de droits d'auteur Dans le cas où les produits de droits d'auteurs sont payés par un organisme de gestion collective des droits d'auteur dont le siège est situé en France à une telle entité ou un tel organisme étranger (défini au I de l'article 182 C nouveau du CGI), […] sous réserve des exceptions visées à l'article 658 du CGI. […] Il serait désormais prévu que la formalité de l'enregistrement des actes de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 1865-1 du Code civil (soumises à un formalisme spécial à peine de nullité) puisse être portée sur l'acte authentique, […]
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