Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :
1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil ;
3° Sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire à enregistrer.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° à 3° du présent I.
II. - (Abrogé)
III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
pendant 7 jours
Actualité liée : 30/05/2024 : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), […] il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.
Lire la suite…(article 1366) et que “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur” et que “Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] Une copie papier (photocopie ou impression d'un acte signé électroniquement) est-elle une copie fiable ? […] A noter : voir en matière d'enregistrement les articles 658, I, 2° et 849 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002
[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 octobre 2007, la SNC Compagnie Foncière Alpha demande à la cour, sur le fondement des articles 635, 647, 650.1, 657, 658, 683, 1115, 1594 D, […]
L'article 157 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a modifié l'article 658 du code général des impôts qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L'original d'un acte s'entend du manuscrit primitif, (...)
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