Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 27
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.
Mme C... a déclaré cette somme au titre des revenus de l'année 2008, en appliquant le régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 238 quindecies du CGI en cas de transmission d'entreprise. A la suite d'un contrôle, […] l'article 238 quindecies s'applique, expressément, à leur « transmission », par renvoi à l'article 724 du CGI. […] Relevons aussi que l'article 859 du CGI dispose que les traités ayant pour objet la transmission d'un office doivent être enregistrés avant d'être produits à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné, ce qui va dans le sens de l'assimilation de la transmission aux seuls cas de présentation d'un successeur. […]
Lire la suite…[…] certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application des articles L.521-8, L.521-10, […] I-A-1 § 30). À cet égard, le 1° de l'article 1963 du CGI précise que l'acquisition doit avoir été poursuivie en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé. […] Principes de la restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit Aux termes de l'article 859 du CGI, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office doit être constaté par écrit et enregistré, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer en termes généraux que les articles 724 et 859 du Code général des impôts dérogeaient à la règle générale prévue à l'article 676 du même code, sans procéder à une appréciation concrète de sa situation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir decide que ces avis etaient sans fondement en l'absence de decision ministerielle fixant le montant et la repartition des indemnites dues a la suite de la suppression de l'office notarial de clory, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions combinees des articles 635-2-5 , 724-111 et 859 du code general des impots, le traite -du 17 fevrier 1972- qui fixe le montant de l'indemnite de suppression d'office due a un notaire est assujetti dans le mois de sa date au droit proportionnel au tarif en vigueur a cette date ;
[…] Le 27 septembre 2000, l'Administration Fiscale a notifié une proposition de redressements faisant valoir notamment que le prix de 5 000 000 francs correspondait à la valeur vénale de l'Office telle que retenue par les parties lors de la cession et que la déduction de 800 000 francs était intervenue en contravention des dispositions de l'article 859 du C.G.I.
Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles. […]
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