TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
8ème chambre lère section Extrait AXs minutes du greffe du tribunal judiciaire AX Paris No RG 19/03751 No Portalis
352J-W-B7D-CPOXC
N° MINUTE:36 JUGEMENT rendu le 14 novembre 2023 Assignation du : 14 février 2019
DEMANDEURS
S.C.I. X
Monsieur Y Z
Monsieur AA AB
Madame AC AD
59 rue AX l’Ourcq 75019 PARIS
Monsieur AE AF Madame AG R AH AI 20 rue Goetz-Monin
1205 GENEVE
SUISSE
tous représentés par M^e Henri AN, avocat au barreau AX PARIS, vestiaire #D0104
DÉFENDEURS
Syndicat AXs copropriétaire AX l’immeuble […] 59 rue AX l’Ourcq 75019 PARIS représenté par son syndic le cabinet CDSA
^VAKARIENE107 boulevard Magenta 75010 PARIS
représenté par M^e AJ AK, avocat au barreau AX PARIS, vestiaire #P0004
Copie Certifiée Conforme délivrée le : 16/11/2023 à Maître Anne AL AM
Copie Exécutoire délivrée le : 16/11/2023 à Maître Henri AN, AJ AK, AO AP
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Madame AQ AR
Monsieur AS AT
Monsieur AU AV
Madame AW AX AY dit AZ Monsieur BA BB
Madame BC BD épouse BE Monsieur BF BE
tous représentés par M^e Anne AL AM, avocat au barreau AX
O VERIES
PARIS, vestiaire #E1321 kam cob faux?? 2009 elight w Monsieur BG BH
BI
15 rue Pétion
75011 PARIS
représenté par M^e AO AP, avocat au barreau AX PARIS, vestiaire #P0056
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application AXs articles R.212-9 du CoAX AX l’Organisation Judiciaire et 812 du CoAX AX Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Laure BERNARD, Vice-PrésiAXnte, statuant en juge unique as[…]tés AX BXlphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 06 septembre 2023
^Tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire
En premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
^L'^ensembleemble immobilier […] 59 rue AX l’Ourcq à […], soumis au statut AX la copropriété AXs immeubles bâtis, est composé AX six corps AX bâtiments A-B-C-D et E, séparés par une cour.
Au sein du bâtiment A sont notamment copropriétaires : M. Y BJ (lot n°12), M^me AC BK (lot n°9), M. AE BL et M^me AG BM (lot n°42), et la SCI X (lot n°10). BN
Au sein du bâtiment B, sont notamment propriétaires : M^me AQ BO et M. AS IAXs (lot […]), M. AU BQ (lot n°19), M^me AW AX BR et M. BA BS (lot n°20), M^me BC BT épouse AlbareAX et M. BF AlbareAX (lot […]), ainsi que M. BG BV (lots n° 47 et 48).
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Décision du 14 novembre 2023
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/03751 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPOXC
M. AA BW est, quant à lui, propriétaire dans l’immeuble du lot n° 30 au sein du bâtiment E.
Par acte d’huissier délivré le 14 février 2019, M. BJ, M^me BK, M. BW, M. BL, M^me BM, et la SCI X ont assigné AXvant la juridiction AX céans le syndicat AXs copropriétaires AX l’immeuble […] 59 rue AX l’Ourcq à […], représenté par son syndic en exercice, w ie notamment aux fins d’annulation AX la résolution n°4 AX l’assemblée générale du 10 décembre 2018 et d’injonction AX remise en état AX certains Ke
lots AX copropriété.
Par acte d’huissier délivré le même jour du 14 février 2019, M. BJ, M^me BK, M. BW, M. BL, M^me BM, et la SCI ^COJIMAR ^ont assigné AXvant la même juridiction M^me BO, M. IAXs, M. BQ, M^me AX BR, M. BS, M^me BT épouse AlbareAX et M. AlbareAX, afin, à titre principal, qu’il leur soit fait injonction AX remettre leurs lots respectifs dans leur état d’origine, conformément au règlement AX copropriété.
Ces instances ont été jointes par mention au dossier le 24 mars 2021.
Par ordonnance du 08 mars 2022, le juge AX la mise en état a ordonné une mesure d’injonction à médiation.
Aux termes AX leurs AXrnières conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2022, M. BJ, M^me BK, M. BW, M. BL et M^me BM ainsi que la SCI X AXmanAXnt au tribunal AX :
«Vu le règlement AX copropriété, Vu le modificatif à l’EDD et au règlement AX copropriété,
Vu les articles1103, 1104 et 1193 anciens du coAX civil,
Vu la loi du n°65-5[…] du 10 juillet 1965 et ses articles 8, 8 et 15, Vu le jugement du TGI AX Paris du 02 février 2016, Vu l’arrêt AX la C.A. AX Paris du 11 avril 2018,
Vu la jurispruAXnce citée.
- déclarer recevables et bien fondés en leurs eurs AXmanAXs, fins et conclusions M. Y BJ, M^me AC BK, AA BW, M. AE BL et M^me AG BM et la SCI X, Y faisant droit, ***
- Dire et juger que le règlement AX copropriété affecte les lots 15, 19, 20, 22, 47 et 48 du bâtiment B à usage d’entrepôt à AXs locaux commerciaux ;
Dire et juger que le changement d’usage commercial AXsdits lots en habitation est illicite;
En conséquence, Donner injonction à M^me BO et M. IAXs, M. BQ, M^me BX BR et M. BS, M^me BT et M. AlbareAX AX remettre leurs lots respectifs dans leur état d’origine en ne pouvant les affecter qu’au commerce, sans possibilité d’habitation ou AX location aux fins d’habitation,
- Assortir cette condamnation d’une astreinte AX 500 euros par jour AX retard et par lot à compter d’une périoAX d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, l’astreinte étant due dès lors qu’il ne serait pas mis fin à l’habitation ou à la location en habitation ; Faire interdiction à M. BV AX transformer ses lots 47 et 48 en habitation;
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Décision du 14 novembre 2023
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- Condamner solidairement M^me BO et M. IAXs, M. BQ, M^me BX
BR et M. BS, M^me BT et M. AlbareAX ainsi que M.
BV à verser à M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA
BW, M. AE BL et M^me AG BM et la SCI X la somme AX 8.000 euros en application AX l’article 700 du coAX AX procedure civile; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution;
- Condamner solidairement M^me BO et M. IAXs, M. BQ, M^me BX BR et M. BS, M^me BT et M. AlbareAX ainsi que M. BV en tous les dépens avec distraction au profit AX M^e Ilan Tobianah en application AX l’article 699 du coAX AX procédure civile.
Se prévalant AXs termes du règlement AX copropriété ainsi que AX l’état AXscriptif AX division, les AXmanAXurs arguent AX ce que le changement d’affectation aux fins d’habitation AXs lots AXs défenAXurs situés dans le bâtiment B, sans aucune autorisation préalable AX l’assemblée générale, porte atteinte à la AXstination et l’harmonie AX l’immeuble, ledit bâtiment étant à usage d’entrepôt et constitué uniquement AX locaux commerciaux, d’une part, et affecte également leurs droits sur les parties communes, d’autre part.
Ils soutiennent que le fait qu’aucun d’entre eux ne soit propriétaire au sein du bâtiment B est inopérant dès lors qu’il est question AX l’harmonie AX E
l’immeuble dans son ensemble.
Ils font également valoir que ces changements d’usage AXs lots AXs défenAXurs leur causent grief dès lors qu’il conviendrait AX procéAXr à une modification AX la répartition AXs charges AX copropriété et que tel n’a pas été le cas, outre que l’arrivée AX nouveaux occupants engendre AXs besoins corollaires en espaces communs que l’immeuble n’a pas la capacité d’offrir, ce qui porte atteinte à l’équilibre global AX fonctionnement AX la copropriété et aux modalités actuelles AX jouissance AXsdits espaces communs (exemple AXs containers poubelles insuffisants, difficulté AX leur stockage, problèmes AXs emplacements AX stationnement dans la cour…).
Ils rappellent enfin l’existence d’une précéAXnte procédure judiciaire entre la société NEDIM, alors copropriétaire AXs lots n°13 à […] et n°43 à n°48 dans le bâtiment B, et le syndicat AXs copropriétaires, en annulation AX résolutions AX l’assemblée générale du 03 avril 2013 conernant un refus d’autorisation AX changement d’affectation AX ses lots, ladite société ayant été déboutée en l’ensemble AX ses prétentions tant en première instance qu’en appel.
Aux termes AX leurs AXrnières conclusions signifiées par voie électronique le 06 janvier ²⁰²³, ^Mme ^Fran^ck et ^M. ^IAXs, M. BQ, M^me BX BR et M. BS, M^me BT épouse AlbareAX et M. AlbareAX AXmanAXnt au tribunal AX :
« Vu l’article 9 AX la loi du 10 juillet 1965 Vu la jurispruAXnce Vu les pièces produites
- Débouter M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL et M^me AG BM et la SCI X AX leurs AXmanAXs à l’encontre AX M^me BO, M. IAXs, M. BQ, M^me AX
BY, M. BS, M^me BT et M. AlbareAX, En tout état AX cause, et statuant reconventionnellement,
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Vu l’article 700 du coAX AX procédure civile, Vu l’article 699 du coAX AX procédure civile, Condamner in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M.
AA BW, M. AE BL et M^me AG BM et la SCI X à verser à M^me BO, M. IAXs, M. BQ, M^me AX BY, M. BS, M^me BT et M. AlbareAX, la somme AX 10.000 euros en application AXs dispositions AX l’article 700 du coAX AX procédure civile,
- Condamner in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL et M^me AG BM et la SCI X aux entiers dépens, dont distraction au profit AX Maître Anne Hiltzer-Hutteau, Avocat aux offres AX droit ».
Les défenAXurs rappellent d’abord qu’aucun AXs AXmanAXurs n’habite au sein du bâtiment B, AX sorte qu’ils ne sauraient se prévaloir utilement d’un quelconque préjudice AX jouissance du fait du changement d’usage AXs lots litigieux.
Ils contestent ensuite que ce changement d’usage impliquerait une modification AX la répartition AXs charges et auraient entraîné un phénomène AX saturation AXs parties communes, soulignant l’absence d’élément probant sur les prétendus griefs et atteintes à leurs droits allégués en AXmanAX.
Par ailleurs, les défenAXurs soutiennent que tant la copropriété dans son ensemble que le bâtiment B sont à usage mixte, d’habitation et commerciale, AX sorte qu’il ne saurait être retenu une quelconque atteinte à la AXstination et/ou à l’harmonie AX l’immeuble.
Aux termes AX ses AXrnières conclusions signifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, M. BV AXmanAX au tribunal AX «Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 8, 9 et 15, Vu l’article 3 du décret du 17 mars 1967,
- Juger la SCI X, M. Y BJ, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, M^me Anne BZ CA mal fondés en leurs AXmanAXs, En conséquence, les en débouter purement et simplement,
- Condamner in solidum la SCI X, M. Y BJ, M. AA
BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, M^me Anne-BZ CA au paiement d’une somme AX 10.000 euros à titre AX dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner in solidum la SCI X, M. Y BJ, M. AA
BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, M^me Anne-BZ CA à payer à M. BG BV une somme AX 8.000 euros par application AXs dispositions AX l’article 700 du coAX AX procédure civile, Condamner in solidum la SCI X, M. Y BJ, M. AA
-₁
BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, M^me Anne-BZ CA aux entiers dépens AX l’instance, dont distraction au profit AX Maître Jérome Chamard, conformément aux dispositions AX l’article 699 du coAX AX procédure civile ».
M. BV conclut au rejet AXs prétentions formées à son encontre, arguant AX l’absence AX caractérisation AX sa volonté AX modifier l’usage AX ses lots aux fins d’habitation.
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Il se prévaut, subsidiairement, AXs termes du règlement AX copropriété, pour soutenir que l’immeuble en cause est à AXstination mixte, qu’aucune restriction particulière n’est prévue s’agissant AX l’usage AXs parties privatives, et qu’en toute hypothèse un tel changement d’usage afin d’habitation, à le supposer avéré, ne causerait aucune atteinte à la AXstination dudit immeuble ou aux droits AXs autres copropriétaires, rappelant au AXmeurant que les notions d’usage d’un lot et AX AXstination d’un immeuble ne doivent pas être confondues.
Il soutient en outre que seul le règlement AX copropriété a valeur contractuelle, à l’exclusion AX l’état AXscriptif AX division qui n’est qu’un document technique sans portée juridique, AX sorte que la conformité d’un changement d’usage d’un lot à la AXstination d’un immeuble ne doit être appréciée qu’au regard AXs termes dudit règlement.
M. BV fait enfin valoir l’absence AX démonstration AX la réalité AXs désagréments prétendument causés par les changements d’usage litigieux, allégués par les AXmanAXurs.
A titre reconventionnel, M. BV forme une AXmanAX inAXmnitaire à hauteur AX 10.000 euros pour procédure abusive.
Aux termes AX ses AXrnières conclusions signifiées par voie électronique le 03 octobre 2019, le syndicat AXs copropriétaires AXmanAX au tribunal AX : « Vu l’ensemble AXs pièces versées aux débats, Vu les dispositions AXs 8, 9, 11 et 24 AX la loi du 10 juillet 1965,
Dire et juger le syndicat AXs copropriétaires du 59 rue AX l’Ourcq à […] recevable et bien fondé en ses AXmanAXs, Débouter la SCI X, M. Y BJ, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, AX l’ensemble AX leurs AXmanAXs, fins et conclusions;
Condamner solidairement ou à défaut in solidum la SCI X, M. Y BJ, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM, M^me AC BK, à payer chacun au syndicat AXs copropriétaires du 59 rue AX l’Ourcq à […], représenté par son syndic le Cabinet CDSA la somme AX 2.000 euros au titre AX l’article 700 du CoAX AX Procédure (sic), outre les entiers dépens ».
Le syndicat AXs copropriétaires fait valoir AXs moyens AX droit et AX fait en réponse aux AXmanAXs d’annulation AX résolutions formées dans le cadre AX l’acte introductif d’instance.
Pour un exposé plus détaillé AXs moyens et prétentions AXs parties, il convient AX renvoyer aux termes AX leurs AXrnières écritures susvisées, conformément aux dispositions AX l’article 455 du coAX AX procédure civile.
L’ordonnance AX clôture a été prononcée le 09 janvier 2023.
L’affaire, appelée à l’audience du 06 septembre 2023, a été mise en délibéré au 14 novembre 2023.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes AX l’article 768 du coAX AX procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019CC333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en doivent formuler expressément lescours à ^cette dat^e: «^Les ^conclus
^moyens en fait et en droit sur lesque^lsCHARYA prétentions AXs parties ainsi que les chacune AX ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention AXs pièces invoquées et AX leur […]tation. Un borAXreau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé AXs faits et AX la procédure, une discussion AXs prétentions et AXs moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précéAXntes doivent être présentés AX manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien AX ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs AXrnières conclusions les prétentions etet moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les AXrnières conclusions déposées. »
Si, aux termes AX l’exploit d’huissier délivré le 14 février 2019 à l’encontre du syndicat AXs copropriétaires, M. BJ, M^me BK, M. BW, M. BL, M^me BM, et la SCI X sollicitaient l’annulation AX la résolution n°4 AX l’assemblée générale du 10 décembre 2018, cette prétention n’est pas reprise dans le dispositif AX leurs AXrnières écritures datées du 29 novembre 2022, précitées.
Le tribunal n’en est donc pas saisi, et n’a pas à examiner les moyens AX défense allégués sur ce point par le syndicat AXs copropriétaires.
Il doit être en outre relevé que les AXrnières écritures précitées en AXmanAX, notifiées par voie électronique le 29 novembre 2022, étaient accompagnées d’un borAXreau AX communication AX pièces faisant état AX 18 pièces, AX sorte que les pièces versées dans le dossier AX plaidoirie AXs AXmanAXurs […]tées 19 à 29, ne seront pas prises en compte dès lors qu’elles n’ont ROM pas été soumises au principe du contradictoire.^F 2.
Sur les AXmanAXs AX « juger » et AX « dire et juger
Il n’y a pas lieu AX statuer sur ces AXmanAXs, lesquelles ne constituent pas AXs prétentions au sens AX l’article 4 du coAX AX procédure civile mais sont la reprise AXs arguments développés dans les écritures AXs parties.
Sur la AXmanAX principale d’injonction AX remise en état AX lots
L’article 8 AX la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment qu’au sein d’une copropriété, le « règlement conventionnel AX copropriété détermine la AXstination AXs parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions AX leur jouissance (…) ».
Il précise en son alinéa 2 que ce règlement AX copropriété « ne peut imposer aucune restriction aux droits AXs copropriétaires en AXhors AX celles qui seraient justifiées par la AXstination AX l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
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Le règlement AX e copropriété, qui a valeur contractuelle, détermine la AXstination AXs parties tant privatives que communes ainsi que les conditions AX leur jouissance.
L’article 9 1 AX la loi précitée dispose que « Chaque copropriétaire dispose AXs parties privatives comprises dans son lot, il use et jouit librement AXs parties privatives et AXs parties communes sous la condition AX ne porter atteinte ni aux droits AXs autres copropriétaires ni à la AXstination AX S
l’immeuble. »
Le changement d’affectation d’un lot est possible dès lors que la nouvelle affectation n’est pas expressément prohibée par le règlement AX copropriété, qu’elle est conforme à la AXstination AX l’immeuble et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits AXs autres copropriétaires.
L’article 2 dudu décret du 117 mars 1967 précise que « Le règlement AX copropriété peut également comporter: 1° L’état AXscriptif AX division AX l’immeuble, établi conformément aux dispositions AXs articles 71CC à 71CC3 du décret n°55CC350 du 14 octobre
1955 modifié;
(…).».
Aux termes AX l’article 3 du décret précité, alinéa 3, si le règlement AX copropriété comporte un état AXscriptif AX division, il doit être rédigé AX manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières du règlement AX copropriété doivent se distinguer nettement AXs autres.
L’état AXscriptif AX division, dressé seulement pour les besoins AX la publicité foncière, n’a pas AX caractère contractuel, AX sorte qu’en cas AX contradiction avec le règlement AX copropriété, les mentions dudit règlement doivent primer.
Sur ce.
Aux termes AX l’état AXscriptif AX division inclus au règlement AX copropriété AX l’immeuble en cause, les six bâtiments composant l’ensemble immobilier sont ainsi décrits : bâtiment « A » : le corps AX bâtiment en façaAX sur la rue, élevé sur caves, d’un rez-AX-chaussée, AX 5 étages carrés et d’un grenier. Il comprend AXux appartements par étage AXsservis par un escalier ayant accès sur le passage; bâtiment «B»: le corps AX bâtiment au fond AX la cour, élevé sur rez-AX chaussée AX 4 étages. Ce bâtiment est à usage d’entrepôt; bâtiment «C»: le corps AX bâtiment situé à droite AX la cour, élevé sur
-
cave d’un rez-AX-chaussée et AX 2 étages, ledit bâtiment entouré sur trois façaAXs AX diverses constructions légères à simple rez-AX-chaussée. Il comprend également un jardin d’une superficie AX 98 m2 environ; bâtiment «D»: le corps AX bâtiment situé à gauche AX la cour, élevé sur rez-AX-chaussée, AX 2 étages. Il comprend également une cheminée d’usine à son extrémité droite. Ce bâtiment est à usage industriel;
.bâtiment «E » le corps AX bâtiment situé dans la cour et AXrrière l’immeuble portant le […] […] AX la rue AX l’Ourcq, élevé sur caves, d’un rez-AX-chaussée et d’un étage. Ce bâtiment est à usage mixte c’est-à-dire commercial et d’habitation AXpuis 2005 suite à l’obtention du permis AX construire permettant la modification AX son affectation;
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bâtiment « F » : le corps AX bâtiment situé dans la cour à l’angle du passage donnant accès à cette cour et AXrrière l’immeuble portant le […] […] AX la rue AX l’Ourcq, élevé surrez-AX-chaussée et d’un étage. Ce bâtiment est à usage d’habitation.
Il existe donc, au sein AXs différents bâtiments composant l’ensemble immobilier, lots à usage ainsi que lots à usage commercial.
Le règlement AX copropriété prévoit par ailleurs, en page 10, au chapitre usage AX l'^immeuble » que « chacun AXs co
-propriétaires aura le droit AX jouir comme bon lui semblera AXs parties « privées » lui appartenant à condition AX ne pas nuire aux droits AXs propriétaires AXs autres locaux, AX ne rien faire qui puisse compromettre la solidité AX l’immeuble et sous les réserves qui vont être ci-après formulées », réserves dont il n’est pas N contesté qu’elles sont sans lien avec l’objet du présent litige.
Ledit règlement ne contient aucune disposition relative à « l’usage » ou à la AXstination AX l’immeuble, qui viendrait interdire expressément certaines activités.
Quand bien même l’état AXscriptif AX division prévoit un usage pour certains bâtiments, l’immeuble est, compte tenu AXs termes précités du règlement AX copropriété, à AXstination mixte, d’habitation et commerciale, sans restriction, AX sorte que chacun AXs copropriétaires peut changer l’affectation AX son lot, sans autorisation AX l’assemblée générale, sous la réserve AX ne pas porter atteinte aux droits AXs autres copropriétaires.
Or sur ce point, si les AXmanAXurs se prévalent d’une atteinte à « l’harmonie AX l’immeuble et d’un « risque AX saturation AXs parties communes » subséquents au changement querellé d’usage AXs lots appartenant aux défenAXurs, ils ne versent aux débats aucune pièce AX nature à caractériser ces prétendus griefs.
BX même, concernant M. BV, propriétaire AXs lots n°47 et 48 situés au sein du bâtiment B, décrits comme étant AXs « locaux », les AXmanAXurs succombent à démontrer que ces lots ont fait l’objet d’un changement au profit d’un usage d’habitation. Il sera relevé en outre qu’il pré-existait AXs lots à usage d’habitation au sein du bâtiment B avant la transformation AXs lots litigieux, attribuant AX fait age mixte. audit bâtiment un usage
Enfin, l’argument allégué en AXmanAX AX l’existence d’une précéAXnte procédure judiciaire ayant opposé la société NEDIM, alors copropriétaire AXs lots n°13 à […] et n°43 à n°48 dans le bâtiment B, et le syndicat AXs copropriétaires, est inopérant dès lors qu’il s’agissait d’une procédure et d’un objet du litige distincts AX ceux dont le tribunal est présentement saisi.
Par voie AX conséquence, au regard AX l’ensemble AX ces éléments, M. BJ, M^me BK, M. BW, M. BL et M^me BM ainsi que la SCI X sont infondés en leur prétention principale tendant à faire injonction aux défenAXurs AX remettre leurs lots respectifs dans leur état d’origine, et doivent donc en être déboutés.
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8ème chambre 1ère section
No RG 19/03751 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPOXC
Sur la AXmanAX reconventionnelle inAXmnitaire pour procédure abusive
Aux termes AX l’article 1240 du coAX civil, « tout fait quelconque AX l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fonAXment, il incombe à la partie AXmanAXresse, AX rapporter la triple preuve AX l’existence, d’une faute d’un préjudice et d’un lien causal entre les AXux. L’article 32CC du coAX AX procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice AX manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amenAX civile d’un maximum AX 10.000 euros, sans préjudice AXs dommages intérêts qui seraient réclamés. »
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une AXtte AX dommages et intérêts que dans le cas AX malice, AX mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Sur ce,
M. BV sollicite la somme AX 10.000 euros à titre AX dommages-intérêts pour procédure abusive, mais succombe à caractériser que le préjudice qu’il prétend avoir subi dépasse celui réparé par l’octroi d’une inAXmnité pour frais irrépétibles.
Sa AXmanAX AX ce chef est donc rejetée.
Sur les AXmanAXs accessoires
Parties succombantes à l’instance, les défenAXurs doivent être condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit AXs avocats en la cause en ayant fait la AXmanAX.
Ils doivent également être condamnés in solidum à régler, au titre AX l’article 700 du coAX AX procédure civile, les sommes AX : 5.000 euros à M^me BO, M. IAXs, M. BQ, M^me BX BR et M. BS, M^me BT épouse AlbareAX et M. AlbareAX,
- 2.500 euros à M. BV, 1.200 euros au syndicat AXs copropriétaires.
La nature et l’ancienneté du litige commanAXnt enfin d’ordonner l’exécution provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus AX leurs AXmanAXs formées au titre AXs dépens et AXs frais irrépétibles ainsi que AX leurs autres AXmanAXs plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM et la SCI X AX
l’ensemble AX leurs prétentions,
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Décision du 14 novembre 2023.
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/03751 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPOXC
DEBOUTE M. BG BV AX sa AXmanAX inAXm nitaire pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M.
AA BW, M. AE BL, M^me AG BM et la SCI X à payer à M^me AQ BO, M. AS IAXs, M. AU BQ, M^me AW AX BR, M. BA BS, M^me BT épouse AlbareAX et M. BF AlbareAX, une somme AX 5.000 euros au titre AX l’article 700 du coAX AX procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM et la SCI X à payer à M. BG BV une somme AX 2.500 euros au titre AX l’article 700 du coAX AX procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM et la SCI X à payer au syndicat AXs copropriétaires AX l’immeuble […] 59 rue AX l’Ourcq à […], représenté par son syndic en exercice, une somme AX 1.200 euros au titre AX l’article 700 du coAX AX procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. Y BJ, M^me AC BK, M. AA BW, M. AE BL, M^me AG BM et la SCI
X aux dépens,
ORDONNE que les avocats en la cause en ayant fait la AXmanAX, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux AXs S
dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application AX l’article 699 du coAX AX procédure civile,
PRONONCE l’exécution provisoire AX la présente décision,
DEBOUTE les parties du surplus AX leurs AXmanAXs formées au titre AXs dépens et AXs frais irrépétibles ainsi que AX leurs autres AXmanAXs.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023..
Le Greffier La PrésiAXnte
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Copie certifiée conforme à l’original
Le greffier ICIAIRE DE D JU
2020-0370
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