Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
| Est créé par : | Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) |
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NOTA
Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI …
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