Article 974 du Code général des impôts, CGI.
Article 973Article 975
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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1Déclaration IFI 2026 : ce qu'il faut savoir, ce qu'il ne faut pas faire
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 18 mai 2026

Seuils, évaluation du patrimoine, dettes déductibles, pénalités : l'essentiel pour déclarer en toute sécurité. Par Maître Nathalie Aflalo, avocate fiscaliste — Paris 8 — Avril 2026 La campagne de déclaration IFI 2026 est ouverte. Si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier 2026, vous êtes concerné — et les erreurs coûtent cher. 1. Qui doit déclarer l'IFI en 2026 ? 1,3 M€ Seuil de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026 à partir duquel l'IFI est dû (article 964 CGI). C'est la valeur à cette date qui compte — pas ce qu'il est devenu au fil de …

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2IFI et holding : stratégies d'optimisation de l'impôt sur la fortune immobilière
victorisavocat.com · 13 février 2026

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l'ISF depuis le 1er janvier 2018, frappe le patrimoine immobilier net des contribuables dont la valeur excède 1,3 million d'euros. Pour les chefs d'entreprise et les investisseurs immobiliers, l'interposition d'une holding dans la structuration patrimoniale offre des leviers d'optimisation significatifs, tout en comportant des risques de requalification par l'administration fiscale. Ce guide complet vous présente le fonctionnement de l'IFI, les règles d'évaluation des parts de sociétés, l'impact de la holding sur l'assiette imposable …

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3But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante
Bornhauser Avocats · 25 septembre 2025

(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l'influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par le législateur avec l'entrée en vigueur en 2019 de l'article L 64 A du LPF. Parallèlement, le législateur a introduit cette notion en matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière pour tempérer l'application des règles anti-abus en …

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Décisions10

Documents parlementaires368

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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