Article 974 du Code général des impôts, CGI.
Article 973Article 975
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires79

1Compte courant dans la SCI, imputable sur l'IFI -TJ de Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 14 septembre 2026

Ci-après une décision très contestable du TG de Grasse qui récuse le caractère déductible des comptes courants de l'IFI, au motif notamment que le motif patrimonial est bien un motif fiscal ! La position contraire avait été retenue par TJ Compiègne, 2 septembre 2025, n° 24/00911. Le tribunal y a admis la prise en compte de dettes de SCI, notamment financées par des comptes courants d'associés, en retenant que l'opération de transmission familiale n'avait pas un objectif principalement fiscal. Mais au cas particulier, le tribunal a pris en compte l'absence de comptabilité et l'absence de …

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2Fiscalité et structuration
bensaid-avocats.fr · 18 juillet 2026

01 L'acquisition immobilière : financement et mode de détention Le choix entre détention directe et société civile se décide avant la signature, pas après. Détention directe : simplicité, régime des plus-values des particuliers à la revente, mais indivision successorale et application du droit français de la succession immobilière SCI familiale à l'IR : souplesse de transmission par donations de parts, gouvernance par les statuts ; la translucidité fiscale préserve le régime des plus-values des particuliers SCI à l'IS ou structure israélienne interposée : amortissement possible mais …

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3Déclaration IFI 2026 : ce qu'il faut savoir, ce qu'il ne faut pas faire
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 18 mai 2026

Seuils, évaluation du patrimoine, dettes déductibles, pénalités : l'essentiel pour déclarer en toute sécurité. Par Maître Nathalie Aflalo, avocate fiscaliste — Paris 8 — Avril 2026 La campagne de déclaration IFI 2026 est ouverte. Si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier 2026, vous êtes concerné — et les erreurs coûtent cher. 1. Qui doit déclarer l'IFI en 2026 ? 1,3 M€ Seuil de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026 à partir duquel l'IFI est dû (article 964 CGI). C'est la valeur à cette date qui compte — pas ce qu'il est devenu au fil de …

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Décisions11

Documents parlementaires368

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 974 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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