Article 72 A bis du Code général des impôts

Article 72 A bis du Code général des impôts, CGI.

Article 72 AArticle 72 B

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 5

Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 5

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1. Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricolesAccès limité

Lexis Veille · 29 avril 2024

2. Exonération à 50% des IJSS d’accidents du travail pour les exploitants agricolesAccès limité

www.legifiscal.fr · 22 avril 2024

3. Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux…

www.soton-avocat.com · 22 avril 2024

En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, […] en principe, pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. […] L'article 5 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une exonération d'impôt à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, codifiée à l'article 72 A bis du CGI. […]

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Documents parlementaires • 300

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article 72 A bis Code général des impôts

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CD13, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article 72 A bis Code général des impôts

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d'équipements cités dans le présent article amendé. Ce crédit d'impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l'économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d'une transition écologique pragmatique. Le gouvernement agit pour l'avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies … Lire la suite…

3. Amendement I-CF240, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article 72 A bis Code général des impôts

Amendement de préférence industrielle européenne. Lire la suite…

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