L'administration fiscale revient sur l'exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. […] En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, […] codifiée à l'article 72 A bis du CGI. […] Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2023. © LegalNews 2024 (...)