Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende :
1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à l'article 223 WW ;
2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 WW.
II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement.
On rappellera que le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt du relevé de liquidation est passible d'une amende d'un montant de 100 000€ (CGI, art. 1729 F bis). Les modalités pratiques de dépôt du formulaire 2272-SD ne sont pas encore connues.
Lire la suite…Mais l'article 223 WW bis du CGI prévoit des assouplissements que la totalité des groupes soumis à Pilier 2, sans doute, vont exploiter. […] Selon notre expérience, il est probable que la mère espagnole dépose une seule DIG regroupant l'ensemble des juridictions et entités concernées par la déclaration auprès de son administration espagnole, à charge pour cette dernière de communiquer la partie de la DIG relative à chaque juridiction à l'administration concernée. […] En théorie, l'article 1729 F bis du CGI dispose que sont passibles d'une amende d'un montant de 100.000 € en cas de défaut ou de retard de dépôt de la déclaration DIG ou du relevé de liquidation. […]
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Aux termes de l'article 1679 decies du CGI, […] l'impôt dû au titre de la RBII par les entités constitutives françaises redevables (c'est le cas par exemple pour les entités filiales directes ou via une holding française d'une entité mère étrangère établie […] Mais le texte français (art. 223 WW bis du CGI) prévoit des assouplissements que la totalité des groupes, […] On peut aussi imaginer que les déclarations concernant toutes les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré soient déposées par la mère intégrante mais attention ! […] L'article 1729 F bis du CGI dispose que sont passibles d'une amende d'un montant de 100.000 € en cas de défaut ou de retard de dépôt de la déclaration ou du relevé de liquidation. […]
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