Article 1041 du Code général des impôts

Article 1041 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Commentaires • 5

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1. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 30 novembre 1999, n° 97-17.837

kohenavocats.fr · 14 janvier 2025

[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, […]

2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités…

BOFiP · 26 août 2020

L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] Mutations exonérées Toutes les acquisitions, ou transferts entre les entités mentionnées au I-B § 30 et suivants, réalisés à titre onéreux peuvent bénéficier de l'exonération. […] L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 322-7 du C. envir., que les acquisitions d'immeubles situés dans les zones ainsi définies, faites par cet établissement public, sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. […]

3. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes…

BOFIP

Lorsqu'ils utilisent la procédure d'expropriation, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1045 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 au I-A § 1 et suivants). […] L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 322-7 du code de l'environnement, que les acquisitions d'immeubles situés dans les zones ainsi définies, faites par cet établissement public, sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-17.837, InéditCassation

[…] Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; […]

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Document parlementaire • 0

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