Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] Mutations exonérées Toutes les acquisitions, ou transferts entre les entités mentionnées au I-B § 30 et suivants, réalisés à titre onéreux peuvent bénéficier de l'exonération. […] L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 322-7 du C. envir., que les acquisitions d'immeubles situés dans les zones ainsi définies, faites par cet établissement public, sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. […]
Lire la suite…[…] Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, marchand de biens, a acquis, par voie d'échange avec l'Office national des forêts (l'ONF), un terrain d'une valeur totale de 2 150 000 francs en s'acquittant d'une soulte de 250 000 francs ; que l'acte d'échange du 19 mars 1987 mentionne que « M.
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, […]
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