Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Nature et objet de la mutation Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). […] Organismes de retraite et de prévoyance L'exonération de taxe de publicité foncière n'est applicable, en principe, […]
Lire la suite…Acquisition d'un droit au bail par la Croix-Rouge française L'article 1071 du CGI prévoit que l'acquisition et la location par Ia Croix Rouge française d'immeubles nécessaires à son fonctionnement sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, de tous droits d'enregistrement. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] L'article 1020 du CGI dispose que “Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055,1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.”
à l'article L. 123-3 du C. éduc.. […] conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. […] Les modalités d'application de la procédure d'agrément sont fixées par l'article 281 K de l'annexe III au CGI, par l'article 281 L de l'annexe III au CGI, par l'article 281 M de l'annexe III au CGI et par l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au CGI. Elles sont communes aux dispositifs de réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur la fortune immobilière et d'exonération de DMTG respectivement prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI, à l'article 978 du CGI et à l'article 795-0 A du CGI. […] à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI.
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