Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 14 juin 2022, n° 20/05493Confirmation
[…] Les appelants font, en premier lieu, le grief à l'administration fiscale de ne pas avoir respecté les obligations découlant du principe de solidarité figurant aux articles 1075, 1709 et 1712 du code général des impôts, permettant à l'administration de s'adresser à celui des débiteurs qu'elle choisit, sans qu'il puisse opposer le bénéfice de division, ce principe devant par ailleurs être concilié avec celui de loyauté des débats.
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Les articles 1075 et 1079 du code civil n'ont pas pour but d'assujettir les testaments-partages a des conditions plus rigoureuses que celles prescrites pour les testaments ordinaires. L'article 1075 dit, au contraire, que ces conditions sont les memes. L'article 848 du code general des impots precise que les actes de liberalite ne contenant que des dispositions soumises a l'evenement du deces sont enregistres au droit fixe. […] Il lui demande donc si des mesures peuvent etre prises afin qu'un testament fait par un pere ou une mere en faveur de ses enfants soit, comme tous les autres, […]
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