Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1er août 2024, n° 2024L01753 - 2024L01946

TCOM Nanterre 1 août 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'offres de reprise
Le tribunal a jugé que l'absence d'offres de reprise et l'insuffisance de trésorerie justifiaient le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Inexistence d'un plan de redressement
Le tribunal a confirmé qu'en l'absence de plan viable, la liquidation judiciaire était la seule option possible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 1er août 2024, n° 2024L01753 - 2024L01946
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024L01753 - 2024L01946

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion SAPPARRART

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AA 1er AOÛT 2024 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00031 SARL SECURITIM N° RG : 2024L01753 et 2024L01946
DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire de la SARL SECURITIM […] comparant

DEFENDEUR SARL SECURITIM […] RCS NANTERRE : 803903913 2019 B 5691 Représentant légal : M^me X Y Z […], Gérant comparant et assisté par M^e Jean-Baptiste AA AB 222 BOUAAVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
Représentant des salariés : M^me AC AD […]
En présence de : Société ADOMA, co-contractant Représentée par M^e Nicolas AE 3 RUE DE SAINT PHILIPPE DU ROUAA 75008 PARIS
SMICVAL DU CIBOURNAIS HAUTE GIRONDE, co-contractant Représenté par M^e Marion SAPPARRART – […] […]
SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU mandataire judiciaire de la SARL SECURITIM 29 BOUAAVARD DU SUD EST 92000 NANTERRE
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Françoise LARGET, président, M. Moïse SERERO, juge M. Luc MONNIER, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Matthieu AUGUSTIN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 18 juillet 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M^me Françoise LARGET, président, M. Moïse SERERO, juge M. Luc MONNIER, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 JANVIER 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL SECURITIM une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours et notamment sur une éventuelle cession ;
A l’audience du 18 juillet 2024, le tribunal a constaté qu’aucune offre n’a été régulièrement déposée,
C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire et de solliciter du tribunal une poursuite d’activité ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie faute de trésorerie suffisante et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement ou un plan de cession permettant d’apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SECURITIM :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d’observation, Joint les procédures 2024L01946 et 2024L01753 sous ce dernier numéro, Constate qu’aucune offre de reprise n’a été régulièrement déposée, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL SECURITIM […] RCS NANTERRE : 803903913 2019 B 5691
Etablissements secondaires :
RCS BORDEAUX
RCS NANTES
RCS METZ
RCS DOUAI
RCS LYON conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 25 aout 2024 à 23h59, Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire Maintient SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, administrateur,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient SELAS NOUVELAA ETUDE mission conduite par M^e Pierre MISSIKA […], commissaire de justice,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier auquel la minute du jugement a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M^me Françoise LARGET, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier