Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
[…] il est ainsi précisé que « Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques, qui sera pris en application du IV de l'article 14 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». […] Le Cercle de Commerce fait une déclaration d'existence (art. 2 de l'instruction du décret du 5 mai 1947) et en adresse copie à la Recette des impôts (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l'annexe IV au CGI). […]
Lire la suite…[…] il est ainsi précisé que « Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques, qui sera pris en application du IV de l'article 14 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». […] Le Cercle de Commerce fait une déclaration d'existence (art. 2 de l'instruction du décret du 5 mai 1947) et en adresse copie à la Recette des impôts (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l'annexe IV au CGI). […]
Lire la suite…[…] qu'il n'y a pas en effet d'interdépendance entre les poursuites de droit commun et celles de l'administration des douanes et droits indirects ; qu'aux termes de l'article 126 du l'annexe IV du code général des impôts, […] Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus ces catégories étant constituées de jeux de commerce et des cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur » ; que l'article 1565 du code général des impôts et l'article 124 de l'annexe IV dudit code imposent aux entrepreneurs ou organisateurs de tout spectacle représentation d'en faire la déclaration au service de l'administration, […]
[…] Sur le second moyen de cassation en ses trois premières branches, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu les articles L. 241, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, L. 121-36, […] qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé les articles L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, […]
[…] aux côtés du directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects ainsi qu'au directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan la somme globale de 3 000 euros ; […] financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux […] L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, […]
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