Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.
pendant 7 jours
Il s'applique à la base d'imposition de la TFPNB définie à l'article 1396 du CGI, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée, et après application de la réduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI. […] Tel est notamment le cas des terrains exonérés en application de l'article 1649 du CGI et l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-40). […]
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Lire la suite…[…] le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts affecté au centre des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ; que, si cet avis mentionne que la vérification commencera le 12 août 1981 alors qu'elle n'a commencé que le 9 septembre 1981, […] le moyen tiré de ce que cette vérification, qui s'est achevée le 30 novembre 1981, aurait excédé la durée légale prévue par les dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ;
[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 1649 quinquines a du code general des impots et des lors que le contribuable n'a pas accepte les redressements qui lui ont ete notifies, l'administration supporte la charge de prouver la distribution de revenus qu'elle allegue ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi n° 84-1171 du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu l'arrêté du 14 Juin 1982 du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget ; […]
Cet article expose d'abord ce que l'annonce gouvernementale dit et ne dit pas (I), puis ce que le précédent du STDR enseigne sur la manière dont ces dispositifs fonctionnent en pratique (II). […] Ce que l'annonce dit, et ce qu'elle ne dit pas encore A. […] Il relève d'une stratégie de défense, dans un délai contraint, sous la menace de la taxation d'office prévue à l'article 755 du Code général des impôts (CGI, art. 755), […] Les constituants et bénéficiaires de trusts, soumis à des obligations déclaratives (CGI, art. 1649 AB) et à un régime de taxation propre. […] Livre des procédures fiscales, article L. 23 C. […]
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