[…] Cons. , enfin, qu'il resulte de l'instruction qu'au cours de la periode litigieuse, des ventes a credit, s'elevant a 15 484 francs, sont demeurees impayees ; que le fait generateur de la taxe locale etant constitue, aux termes de l'article 1673 du code general des impots, par « l'encaissement du prix de vente des marchandises vendues » , le sieur b… est fonde a soutenir que, contrairement a ce qu'a juge le tribunal administratif, ladite somme devait etre deduite du chiffre d'affaires taxable ;

[…] Considérant que la société Compagnie du Crédit Universel, tenue d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts sur le montant des produits d'emprunts obligataires qu'elle avait émis, a acquitté, le 13 novembre 1989, le montant de l'impôt avancé sur les intérêts du troisième trimestre de l'année, visé à l'article 381 K de l'annexe III audit code pris pour l'application de l'article 1673 ; que l'administration a mis en recouvrement les intérêts de retard et la majoration de 5 % prévus aux articles 1765 bis et 1731 du code en cas de retard de paiement ; que la société Compagnie du Crédit Universel prétend, en invoquant la doctrine administrative, devoir, à titre principal, être déchargée de ces pénalités ;