Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
2. (Abrogé).
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, […] toutefois, l'assiette de la taxe foncière est précisée par la loi dans l'article 1388 du code général des impôts puisqu'il dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 ; que les règles permettant de fixer le taux à retenir pour le calcul de l'imposition sont déterminées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et les modalités de recouvrement sont prévues par les articles 1681 et suivants dudit code ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, […] toutefois, l'assiette de la taxe foncière est précisée par la loi dans l'article 1388 du code général des impôts puisqu'il dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 ; que les règles permettant de fixer le taux à retenir pour le calcul de l'imposition sont déterminées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et les modalités de recouvrement sont prévues par les articles 1681 et suivants dudit code ; […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, […] que, toutefois, l'assiette de la taxe foncière est précisée par la loi dans l'article 1388 du code général des impôts puisque cet article dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 ; que les règles permettant de fixer le taux à retenir pour le calcul de l'imposition sont déterminées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et les modalités de recouvrement sont prévues par les articles 1681 et suivants dudit code ; […]
L'article 1681 du Code général des impôts (CGI) est un élément central dans la compréhension de ces concepts et leur application au sein du système fiscal français. […]
Lire la suite…