Article L421-12-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires2

1Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membre
www.seban-associes.avocat.fr · 11 juillet 2019

L'article L. 421-12-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) autorise un directeur général d'Office public de l'habitat (OPH) à occuper une autre fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2, une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux et éventuellement d'aménagement, ou un organisme mentionné à l'article L. 365-1. Cette autorisation n'est envisageable que lorsque le cumul est accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. […] Il crée ainsi au sein du CCH un article R. 421-20-1-1, […]

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2Cumul de rémunération entre DG d’OPH et direction d’une société de coordination
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2019

Aussi est-ce logiquement qu'a été promulgué ce matin au JO le décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire (NOR: LOGL1909990D), que voici : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ; Vu […] l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ; […]

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2017, n° 16/03456Infirmation

[…] En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. (souligné par la cour) […] 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-12-1 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-12-1 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-12-1 Code de la construction et de l'habitati...
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…
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