Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B.
Le code général des impôts (CGI) prévoit un régime de responsabilité solidaire applicable au recouvrement de certains impôts directs dus par les locataires au moment de quitter les lieux. […] En vertu des articles 1686 et 1687 du CGI, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, […] et en matière de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, les propriétaires et principaux locataires ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité par ce moyen, L'article 1688 du CGI fixe la responsabilité des loueurs de bureaux meublés en matière de paiement des impôts dus par leurs locataires, qui doivent verser au Trésor à ce titre, par l'intermédiaire du propriétaire, […]
Lire la suite…En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre 20 Les officiers publics ou ministériels visés à l'article 1705-1° à 3° du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, […] 1684 du CGI, 1686 du CGI, 1687 du CGI, 1688 du CGI, 1691 du CGI et 1691 bis du CGI : cessionnaire d'un fonds de commerce pour paiement des impôts dus par le cédant (CGI, art. 1684-1) ; propriétaire du fonds de commerce pour le paiement des impôts dus par l'exploitant à raison de l'exploitation de ce fonds (CGI, […]
Lire la suite…a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements effectués en conséquence d'un dégrèvement prononcé par le juge de l'impôt ou par l'administration chargée d'établir l'impôt et consécutif à la présentation, […] ,N'entrent pas, dès lors, dans le champ d'application de l'article L. 208 les restitutions de versements excédentaires d'impôt sur les sociétés opérées par les agents comptables sur le fondement de l'article 1688-2 du code général des impôts, fussent-elles intervenues à la demande du contribuable.,,2) En revanche, […]
[…] – que le commandement de payer est irrégulier ; qu'en effet, l'administration fiscale ne justifie pas leur avoir adressé la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que le délai de vingt jours mentionné à l'article L. 258 du même code n'a pas été respecté ; […] qu'il n'est pas démontré que la personne mentionnée sur l'exemplaire adressé à son conseil disposait d'une délégation de signature régulière et publiée au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément aux exigences de l'article 1688 du code général des impôts ;
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre Les officiers publics ou ministériels visés au 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, […] 1684 du CGI, 1686 du CGI, 1687 du CGI, 1688 du CGI, 1691 du CGI et 1691 bis du CGI : cessionnaire d'un fonds de commerce pour paiement des impôts dus par le cédant (CGI, art. 1684, 1) ; […]
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