Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1756 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
3. (Disposition périmée).
Commentaires • 25
noreferrer noopener">actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat considère que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l& […] #8217;article 1756 du CGI sont celles dont l'vis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019,n°415333).
Lire la suite…[…] L'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, […] 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] -“Il n'a pas été communiqué par le service en cause des éléments exhaustifs permettant de vérifier l'application des remises de plein droit prévues à l'article 1756 du Code Général des Impôts. […]
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[…] que la société Old'Inn a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, saisi sa comptabilité et inventorié son stock ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à son égard par jugement du Tribunal de commerce d'Aurillac du 21 octobre 2008, aucun intérêt de retard ne pouvait lui être réclamé en application de l'article 1756 I du code général des impôts et de l'instruction 13 N-1-07 n° 311 du 19 février 2007 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 octobre 2009, n° 0601672
[…] ce qui entraînait la réintégration, au titre de l'exercice clos en 1999, des sommes déduites par les investisseurs et la perte du droit à déduire les déficits générés par l'investissement ; que l'article 2 de la décision d'agrément mentionne expressément l'exclusivité d'exploitation par la société Arabian Breeding Center, les dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts subordonnant par ailleurs l'avantage fiscal à l'affectation des investissements à l'exploitation d'une même entreprise, […] la notification de redressements tirant ainsi correctement les conséquences du retrait d'agrément ; qu'en application de l'article 1756-1 du code général des impôts, […]
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article 1756 du CGI s'applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006314717&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060101&oldAction=rechCodeArticle">article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l'amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l'article 1756 du CGI les pénalités suivantes :
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