Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 18 octobre 2024, M. E B et M^me G B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de la jeune F B, représentés par M^e Le Floch, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 9 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à M^me G B et à F B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ces visas dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer leurs demandes de visa et de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— il n’est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la menace à l’ordre public que représenterait la présence en France du réunifiant ne constitue pas un motif opposable aux demandeuses de visa ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée de la menace à l’ordre public que constituerait la présence en France de M. B ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité des demandeuses de visa et leur lien avec le réunifiant sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ;

— la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision attaquée méconnait le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l’identité des demandeuses de visa et leur lien avec le réunifiant ne peuvent être établis ni par les documents d’état civil produits, qui ne sont pas conformes au droit local, ni par la possession d’état.

Par une décision du 5 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M^me Pétri, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Le Floch, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant guinéen né le 26 mars 1994, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 30 janvier 2020 de la Cour nationale du droit d’asile. Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour M^me G B, qu’il présente comme son épouse, et pour F B, qu’il présente comme sa fille, auprès de l’autorité consulaire à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté ces demandes le 9 juin 2023. Par une décision implicite, dont M. et M^me B demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour rejeter le recours préalable formé par M. et M^me B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme s’étant approprié le motif fondant les refus consulaires dont elle a été saisie, tiré de ce que M. B, réunifiant, constitue une menace à l’ordre public telle qu’elle fait obstacle à la délivrance des visas sollicités à fin de réunification familiale.

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : " I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue () « . L’article L. 561-3 de ce code dispose : » La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile ; 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. ". Il résulte de ces dispositions que le motif tiré du risque de menace à l’ordre public que représenterait la présence du réunifiant en France peut être valablement opposé par l’autorité administrative pour refuser de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France demandé par un membre de famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire au titre de la réunification familiale.

4. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B, que ce dernier a été condamné, le 17 décembre 2020, au paiement d’une amende de 150 euros et à une suspension de permis de conduire d’un mois et quinze jours, pour des faits, constatés le 31 juillet 2020, de « conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance ». Il en ressort également que M. B a été mis en cause pour un « délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre » commis le 14 novembre 2020. M. B a également été condamné le 15 mai 2023 au paiement d’une amende de 500 euros, prononcée pour des faits commis le 20 décembre 2022 de conduite sans permis et de circulation avec un véhicule sans assurance. Si les faits de conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, pour lesquels le requérant a été condamné, présentent un caractère répétitif et récent, ils ne sont pas, à eux seuls, d’une gravité suffisante pour considérer qu’il représente une menace à l’ordre public pouvant faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en fondant sa décision sur le motif évoqué au point 2.

5. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que les documents produits pour établir l’identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec lui ne sont pas probants, dès lors qu’ils ne sont pas conformes au droit guinéen.

6. Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».

7. La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d’une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.

8. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. Aux termes de cet article 47 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

9. Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux et ou révélerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

10. Pour justifier de son identité et de son lien matrimonial avec M. B, M^me B produit un jugement supplétif n°3565 rendu le 8 novembre 2021 par le juge de paix de Lélouma (Guinée), ainsi que l’acte de naissance n° 574 pris pour sa transcription, tous deux faisant état de ce qu’elle est née le 17 août 1996 à Lélouma de M. D A et de M^me F B. Elle produit également un certificat de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnant que leur union a été célébrée le 12 avril 2015 à Lélouma. Pour justifier de l’identité de F B, M. et M^me B produisent un jugement supplétif n°34321 rendu le 3 novembre 2021 par le tribunal de première instance de Dixinn (Guinée), ainsi que l’acte de naissance n° 11518 pris pour sa transcription le 22 novembre 2021, tous deux faisant état de ce qu’elle est née le 16 janvier 2016 à Conakry de M. E B et M^me G B. Les mentions portées sur la fiche familiale de référence versée à l’instance sont cohérentes, concernant tant G B que Maraima Oury B, avec l’ensemble des informations portées dans les actes d’état civils produits.

11. Si, d’une part, le ministre de l’intérieur fait valoir que les jugements supplétifs produits ont été rendus sur la requête de tiers, non habilités à engager une telle procédure et n’étant pas investis de l’autorité parentale sur la déposante mineure à la date de la requête, cette circonstance n’est pas de nature à établir que ces décisions juridictionnelles étrangères auraient méconnues le droit guinéen. Si, d’autre part, le ministre fait valoir que les actes produits n’ont pas été établis conformément aux dispositions des articles 184 et 185 du code civil guinéen, dès lors qu’ils ne sont pas signés par les déclarants et ne mentionnent ni l’âge, ni les dates et lieux de naissance, ni la profession des parents, contrairement à ce que prévoient les dispositions, il ne résulte pas de ces dispositions qu’elles seraient applicables à l’établissement des jugements supplétifs et des actes pris pour leur transcription. Dans ces conditions, le caractère frauduleux des jugements supplétifs et des actes de naissance n’est pas démontré et l’identité des demandeuses de visa ainsi que leur lien avec M. B doivent être tenus pour établis. Dès lors, la substitution de motif sollicitée par le ministre ne peut être accueillie.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. et M^me B sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

13. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance des visas sollicités, au profit de M^me G B et de F B, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M^me G B et F B les visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Le Floch la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, M^me G B, à M^e Le Floch et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Le rapporteur,

Emmanuel C

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,