Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1783 A du CGI, de l'article 1788 du CGI, de l'article 1789 du CGI, de l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, de l'article 1819 du CGI, […]
Lire la suite…Dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation énonce tout d'abord qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les conditions de la représentation prévues par ce texte n'étaient pas remplies, […] c'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que, si, en application de l'article 1790 du code général des impôts, les ayants droit du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette, ils peuvent, selon l'article 1220 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Bernard Y…, pris de la violation des articles 262- II. 2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] « aux motifs que, pour solliciter la restitution de la marchandise saisie, Milos X… argue des dispositions de l'article 369 du code des douanes et soutient qu'il existe en sa faveur des circonstances atténuantes, il allègue en second lieu les dispositions de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1933 ; que, sur le premier point, […] infraction ayant permis d'éluder le paiement de la TVA ; que l'article 1790 du code général des impôts dispose que les infractions commises en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane ; […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1790 du code général des impôts, 412, 435 du code des douanes, 132-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Acomptes provisionnels (régime réel normal d'imposition) En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables. […] Par ailleurs, […] Sanctions fiscales des infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation Aux termes de l'article 1790 du CGI, […]
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