Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Commentaires • 154
Décisions • 4
—
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement :
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; […] Il est constant que le terrain d'assiette du projet litigieux se situe dans une zone de sismicité 3. La requérante soutient que le dossier de demande de permis de construire devait comporter une attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023.
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 ; […] II. – La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. ». […]
Document parlementaire • 0
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 171-4, L. 303-2, R. 125-3 et R. 143-25 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2, L. 341-1 et L. 341-2 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 111-17, L. 111-19-1, L. 151-18, L. 151-19, L. 300-1, L. 312-1, L. 331-2, L. 341-1, L. 341-2, R.* 431-5, R.* 431-36, R.* 441-1, R.* 441-9 et R.* 441-10 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 11 mai et 1er juin 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 juin, 27 juillet et 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 22 mai au 15 juin 2023, du 22 août au 14 septembre et du 2 au 23 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 , Sct. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4 , Art. R171-32, Art. R171-33, Sct. Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 , Sct. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales , Art. R171-34, Sct. Paragraphe 2 : Autres exceptions , Art. R171-35, Art. R171-36, Art. R171-37, Art. R171-38, Art. R171-39, Art. R171-40, Art. R171-41, Art. R171-42
- Code de l'urbanismeArt. R111-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement , Sct. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement , Art. R111-25-1, Art. R111-25-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales , Art. R111-25-3, Art. R111-25-4, Art. R111-25-5, Art. R111-25-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage , Art. R111-25-7, Art. R111-25-8, Art. R111-25-9, Art. R111-25-10, Art. R111-25-11, Art. R111-25-12, Art. R111-25-13, Art. R111-25-14, Art. R111-25-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R111-25-16, Art. R111-25-17, Art. R111-25-18, Art. R111-25-19
- Code de l'urbanismeArt. R424-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R441-8-4
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 avril 2019, n° 1800744
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 13 décembre 2024, n° 24/00604
- Entreprises ARBOUSSOLS (66320)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 22/01559
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 octobre 2024, n° 24/05844
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2024, n° 2407777
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 23BX01383
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