Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
2. (Abrogé).
Par rapport à la brutalité du régime de l'infraction dite matérielle c'était une embellie mais la porte restait étroite : « La décharge de responsabilité pénale prévue par l'article 1805 du Code général des impôts en faveur du propriétaire dépositaire ou détenteur victime du vol de la marchandise, n'existe que si celui-ci établit qu'il a rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, condition laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond » (Cass.crim. 7 novembre 1994 pourvoi n° 93-85286 Publié) « Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, […]
Lire la suite…Par rapport à la brutalité du régime de l'infraction dite matérielle c'était une embellie mais la porte restait étroite : « La décharge de responsabilité pénale prévue par l'article 1805 du Code général des impôts en faveur du propriétaire dépositaire ou détenteur victime du vol de la marchandise, n'existe que si celui-ci établit qu'il a rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, condition laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond » (Cass.crim. 7 novembre 1994 pourvoi n° 93-85286 Publié) « Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, […]
Lire la suite…[…] qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations, il est clair que les représentants des sociétés prévenues assimilaient les gobelets à la catégorie des bouteilles en verre, lesquelles sont mentionnées à l'article 520 A I b) du code général des impôts ; que, […] l'infraction visée à la prévention est caractérisée tant en ses éléments matériels qu'intentionnels à l'égard des deux sociétés prévenues, étant rappelé qu'en matière de contributions indirectes, la responsabilité pénale des personnes morales est fondée sur les dispositions des articles 1799 et 1805 du code général des impôts qu'il n'est pas contestable qu'en l'espèce les sociétés prévenues étaient propriétaires des boissons litigieuses ;
[…] Sur le second moyen de cassation en ses trois premières branches, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 a, 1805 et 1806 du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Par rapport à la brutalité du régime de l'infraction dite matérielle c'était une embellie mais la porte restait étroite : « La décharge de responsabilité pénale prévue par l'article 1805 du Code général des impôts en faveur du propriétaire dépositaire ou détenteur victime du vol de la marchandise, n'existe que si celui-ci établit qu'il a rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, condition laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond » (Cass.crim. 7 novembre 1994 pourvoi n° 93-85286 Publié). […] « Le demandeur étant poursuivi sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, […]
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