Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
3. (Abrogé)
4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.
pendant 7 jours
Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques (Articles L2101 à L2412) Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L2101 à L21918) Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions (Articles L2161 à L21613) Section 2 : Dispositions pénales (Articles L2163 à L21613) Soussection 2 : Sanctions pénales (Articles L2166 à L21613) Article L. 216-13 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 284 En cas de nonrespect des prescriptions imposées au titre des articles L. 18112, L. 2112, L. 2113 et L. 2141 à L. 2146 ou des mesures édictées en application de l'article […] Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » ; et enfin qu'aux termes du 2 de l'article 1920 du code général des impôts qui fonde le droit de suite pour le paiement de la taxe foncière : « Le privilège établi au 1 [privilège du Trésor en matière de contributions directes] s'exerce… pour la taxe foncière sur les… loyers… des biens immeubles sujets à la contribution. » ; qu'il résulte de l'instruction que M me X a, le 24 novembre 2009, […]
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […]
[…] Considérant en l'espèce que l'opposition à recouvrement formée par M me X… devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre les avis à tiers détenteurs émis par le Trésor Public auprès des locataires de l'immeuble qu'elle venait d'acquérir, était fondée sur les conditions d'exercice du privilège du Trésor défini à l'article 1920 du code général des impôts ; qu'une telle contestation, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, se rattachait à la forme des poursuites et dés lors ne relevait pas de la compétence de ce tribunal ; que par suite il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il s'est reconnu compétent pour statuer sur la requête de M me X…, et de rejeter ladite requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et impôts et taxes assimilés, cotisation foncière des entreprises, […]
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