Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
pendant 7 jours
Amendement n° I-CF1759 Un amendement adopté en commission des finances est venu réécrire dans sa totalité l'article 3 du projet de loi de finances tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. […] celui-ci faisant notamment référence à l'article 235 ter C du CGI, dont le Gouvernement proposait la création dans le projet de loi de finances initial (et qui disparaîtrait du fait de l'adoption de cet amendement réécrivant l'article 3). […] Amendement n° I-CF1086 Serait instaurée une contribution additionnelle de 5 % sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du CGI (sous certaines exceptions). […] art. 119 bis).
Lire la suite…Tel est le cas : des rémunérations allouées aux membres de certaines sociétés (III-C-1 § 280) qui subissent la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI ; des revenus non salariaux perçus par les contribuables n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente qui donnent lieu à la retenue prévue par l'article 182 B du CGI. […] des rémunérations, visées à l'article 117 bis du CGI, allouées dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil […] Modalités de souscription de la déclaration Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, la déclaration des commissions, courtages, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, […] les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, […] les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; […]
[…] — que la remise en cause de la qualification de revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts des revenus liés au loyer, à la remise en état et aux frais de procédure des machines endommagées implique la remise en cause de la retenue à la source qui a été appliquée à ces dépenses ; […] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise : « 1. […]
[…] art. 96) - Publication urgente Le II de l'article 119 bis A du code général des impôts (CGI) dispose que les dividendes et produits assimilés versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou un territoire ayant signé avec la […] France une convention fiscale (BOI-ANNX-000306) qui ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source ces revenus supportent lors de leur mise en paiement une retenue à la source au taux prévu à l'article 187 du CGI. […] Champ d'application du dispositif Le dispositif prévu au II de l'article 119 bis A du CGI s'applique aux produits des actions et parts sociales et aux produits assimilés mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, […]
Lire la suite…