Article 117 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 117Article 117 quater
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

Commentaires • 90

1. Retenues, 25 %, IFI
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), […] où elles supportent une retenue de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI) ; elles ouvrent droit à un crédit d'impôt dans l'autre État. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), […]

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2. Dirigeants, dividendes
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Cette fraction supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), […] Les rétributions perçues en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société française relèvent en revanche de l'article 15 : elles sont imposables en France, quel que soit le lieu où le mandat s'exerce. […] Le droit interne les soumet à la retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI), à l'exception de la part qui rémunère un emploi salarié effectif. […]

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3. INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés - Modalités pratiques…
BOFiP · 16 mars 2026

[…] art. 96) - Publication urgente Le II de l'article 119 bis A du code général des impôts (CGI) dispose que les dividendes et produits assimilés versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou un territoire ayant signé avec la […] France une convention fiscale (BOI-ANNX-000306) qui ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source ces revenus supportent lors de leur mise en paiement une retenue à la source au taux prévu à l'article 187 du CGI. […] Champ d'application du dispositif Le dispositif prévu au II de l'article 119 bis A du CGI s'applique aux produits des actions et parts sociales et aux produits assimilés mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22 mai 2008, 06VE00173, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pas un caractère anormal ou exagéré. – Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2012, n° 1004739Désistement

[…] — que la remise en cause de la qualification de revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts des revenus liés au loyer, à la remise en état et aux frais de procédure des machines endommagées implique la remise en cause de la retenue à la source […] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, du 10 avril 1997, 932743 932744, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 117 bis Code général des impôts
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir … Lire la suite…

Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 117 bis Code général des impôts
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…

Sur l'article 62 bis a, renuméroté article 185, modifie l'article 117 bis Code général des impôts
L'article 62 bis A a pour but de moderniser le terme de "jeton de présence", qui figure à l'article L.255-45 du code de commerce. Si l'intention est louable, aucun terme ne paraît réellement pertinent par rapport à un autre (rétribution, indemnité, etc.). Aussi le présent amendement vise à simplifier le code en supprimant l'appellation que l'on cherche à moderniser, pour ne conserver que la mention de la somme qui est aujourd'hui dans l'article L.225-45, à savoir : "l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle..." Ainsi il … Lire la suite…
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