Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi
Article R5411-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 87
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du code du travail : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 » ; […] Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R 5411-6-3°, R. 5411-7, R. 5411-9, R 5411-17, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 mars 2012, n° 1104247
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du même code, « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, […]
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[…] […] Dans ce contexte, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une r évision des conditions actuelles d'inscription à l'université. L'incompatibilité évoquée entre les statuts d'étudiant et de demandeur d'emploi trouve sa source dans le code du travail , et notamment son article L. 5411 -6, qui prévoit que les demandeurs d'emploi doivent r épondre à l'obligation de disponibilité immédiate. […] L' article R . 5411- 9 du même code définit cette notion en indiquant : « Est considé r […]
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