Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
[…] dont les définitions sont les suivantes : - Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du code du travail, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, […] à la recherche d'un autre emploi ; - Catégorie 6 : personnes non immédiatement […] disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, […] tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; - Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du (...)
Lire la suite…L'article L. 123-3 du code de l'éducation issu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités classe la formation initiale et la formation continue au tout premier rang des missions de service public dévolues à l'enseignement supérieur. […] sans restriction. […] L'incompatibilité évoquée entre les statuts d'étudiant et de demandeur d'emploi trouve sa source dans le code du travail, et notamment son article L. 5411-6, qui prévoit que les demandeurs d'emploi doivent répondre à l'obligation de disponibilité immédiate. […] L'article R. 5411-9 du même code définit cette notion en indiquant : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, […] déterminé par l'article R. 5411-10 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui, en tant que telles, ne trouvent pas à s'appliquer aux fonctionnaires ; que si comme le rappelle le jugement attaqué, le principe selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose, il peut toutefois légalement y être dérogé dans certains cas et notamment en cas de faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée ;
[…] 9 – L'appelant fait valoir la négligence de [4] qui a versé l'allocation de chômage alors qu'elle n'aurait pas dû pour la voir débouter de sa demande. […] Enfin l'article R. 5411-9 du code du travail précise qu''est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6 la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, […] 16 – Il est en effet justifié que c'est par un ''ux informatisé' de la [3] que l'intimé a eu connaissance de ce que l'appelant avait été en arrêt maladie du 15 avril 2020 au 16 août 2021 ne lui permettant pas de percevoir les allocations chômage sur cette période conformément à l'article R. 5411-10 du code du travail.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 10 avril 2013 à Pole Emploi Bourgogne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1» ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du même code : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, […]