Article L111-7 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994
>
Version13/04/1996
>
Version13/04/2000
>
Version01/05/2017
>
Version25/12/2022
>
Version29/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : modifié par Loi 76-539 1976-06-22, art 7-I, Loi 82-594 1982-07-10, art 10-III, et par Loi 96-314 1996-04-12, art 10, Loi 67-483 1967-06-22, art 1er al 6, modifié par Loi 76-539 1976-06-22, art 7-I, Loi 82-594 1982-07-10, art 10-III et par Loi 96-314 1996-04-12, art 10, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1, v. init., Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 10 (M), Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L111-6 (VD)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
15 textes citent l'article

Commentaires5


1Associations - Contrôle - Bénéficiaires De Subventions Publiques.
M. Lucien Degauchy · Questions parlementaires · 26 mars 2013

[…] conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : « toute association, […] de ses établissements publics ou de collectivités locales d'un montant annuel supérieur à 153 000 euros. […] Les associations recevant des fonds publics sont en tout état de cause soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par les instances juridictionnelles compétentes (Cour des comptes -article L. 111-7 du code des juridictions financières et chambres régionales et territoriales des comptes - article L. 211-4 du code précité) et les corps de contrôle selon les règles de compétences qui leur sont propres (inspections générales des finances, […]

 Lire la suite…

2Associations - Fondations - Subvention. Remboursement. Fondation Nicolas-Hulot.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 27 novembre 2012

En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […]

 Lire la suite…

3Associations - Personnel De Direction - Rémunération. Réglementation
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 22 mars 2011

[…] chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature. […] L'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros la publication dans leur compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. […] conformément à l'article L 111.7 du code des juridictions financières […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de discipline budgétaire et financière, Comité interprofessionnel du logement (CIL) Aliance 1% logement, 18 juillet 2014

[…] Considérant que le CIL Aliance 1% Logement est un organisme habilité à percevoir des cotisations obligatoires soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières ;

 Lire la suite…
  • Cour des comptes·
  • Juridiction·
  • Logement·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Lettre·
  • Personne publique·
  • Marchés publics·
  • Décret·
  • Construction·
  • Finances

2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 13 février 2002, 213528, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la communauté européenne » ; […]

 Lire la suite…
  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Comptabilité publique·
  • Jugement des comptes·
  • Cour des comptes·
  • Sciences humaines·
  • Contrôle·
  • Subvention·
  • Gestion·
  • Mathématiques·
  • Comptable

3Cour de discipline budgétaire et financière, du 31 mars 1999, publié au recueil Lebon

[…] Considérant en outre que l'association Arcanal, bénéficiaire de concours financiers du CNC, relevait de la compétence de la Cour des comptes en application de l'article L. 111-7 du Code des juridictions financières ; qu'en conséquence, les représentants, administrateurs et agents de cette association sont justiciables de la Cour en application de l'article L. 312-1, I c, du Code précité ;

 Lire la suite…
  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Irrégularité dans la gestion du personnel·
  • Jugement des ordonnateurs·
  • Comptabilité publique·
  • Dépense·
  • Programme audio-visuel·
  • Culture·
  • Associations·
  • Infraction·
  • Budget
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires131

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 313-12 : a) Au A du IV ter, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces mêmes autorités peuvent, à la demande de la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, décider de conclure ce contrat avec elle, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; b) Au cinquième alinéa du B du IV ter, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion du renouvellement du … Lire la suite…
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion