Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
§ 1er. — Nonobstant les dispositions des articles 1070 et 1347, les contrats de rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi que les contrats de même nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.
§ 2. — Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d’accord avec le ministre des finances.
§ 3. — Pour l’application du présent article, les contrats de rente différée de moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.
[…] DMTO prévue au II de l'article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69) L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI ) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] Régime fiscal Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI. […] prévus à l'article 683 du CGI et à l'article […]
Lire la suite…N° 490685 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'affaire qui vient d'être appelée est relative à un montage issu de la pratique notariale – la cession temporaire d'usufruit – instrument de gestion patrimoniale dont le législateur a entendu combattre certains effets fiscaux par l'adoption de dispositions d'assiette spécifiques dont l'application dans le temps est ici en question. La cession temporaire d'usufruit est, du point de vue du droit civil, un objet d'étude intéressant. En …
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire elle demandait la réduction des droits demandés car il n'avait pas été fait application du taux réduit applicable aux mutations soumises à la TVA sur le prix total sur le fondement des articles 683, 1584, 1594 F quinquies, 1595 bis du Code Général des Impôts.
[…] alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; […] qu'il s'ensuit qu'en cas de manquement à l'engagement souscrit, l'administration est en droit de réclamer les droits de mutation prévus aux articles 683 et 710 ancien du CGI ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; […]
[…] Au demeurant, X Y ne prétend pas et justifie encore moins avoir fait ce versement en temps et en heure de ce qui, pénalités mises à part, n'est que le juste retour au régime normal d'assujettissement prévu par les articles 683 et 1840-G ;
Article 150 VA du CGI (Code Général des Impôts) : « II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. […]
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