Code général des impôts, CGI.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie

Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Dispositions générales

Personnes imposables

4-A à 8-quinquies

Lieu d'imposition

10 à 11

Section II

Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

12 à 13

1re Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

Définition des revenus fonciers

Exemptions permanentes

Exemptions temporaires

15-bis à 16

Détermination du revenu imposable

28 à 32

Bail à construction

33-bis à 33-ter

Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

33-quater

Bail à réhabilitation

33-quinquies

Bénéfices industriels et commerciaux

Définition des bénéfices industriels et commerciaux

34 à 35

1 bis

Exonérations

35-bis

Détermination des bénéfices imposables

36 à 43-bis

2 bis

Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

44-bis à 44-septies

Révision des bilans

Fixation du bénéfice imposable

Exploitants individuels

Régime des petites entreprises

50-0

Régime du forfait.

50 à 52-ter

Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

53-A à 56

*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

61-A

III

Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

Bénéfices de l'exploitation agricole

Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

2 ter

Régime transitoire.

68-F à 68-G

Imposition d'après le bénéfice réel

Régimes d'imposition

69 à 70

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Détermination du résultat imposable

72 à 73-C

diverses catégories de revenus

Bénéfices de l'exploitation agricole

Imposition d'après le bénéfice réel

Détermination du résultat imposable.

72-D

Régime simplifié

74 à 75

Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

75-0-C à 75-0-B

Régime spécial applicable aux exploitations forestières

5 bis

Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

76-bis

Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis

Associés d'exploitation

77-A

Renseignements à fournir par le propriétaire

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Définition des revenus imposables

79 à 81-ter

1 bis

Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger

81-A

Détermination du revenu imposable

82 à 85

Obligations des employeurs et débirentiers

86 à 89

Mesures d'application

Plan d'épargne en vue de la retraite

Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

91-A à 91-B

Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

91-C

Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans

1°

Crédit d'impôt.

91-D

2°

Option pour un prélèvement libératoire.

91-E

Dispositions particulières.

91-F à 91-H

Transfert à un plan d'épargne populaire.

91-I

Bénéfices des professions non commerciales

Définition des bénéfices imposables

Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

92-B à 92-K

A bis

Exemptions temporaires

92-L

Détermination des bénéfices imposables

1°

Organismes d'études et de recherches

93-ter

Plus-values de caractère professionnel.

93-quater

3°

Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

94-A

Régimes d'imposition

Régime de la déclaration contrôlée

96 à 100-bis

Régime de l'évaluation administrative.

101 à 102

2 bis

Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

102-ter

Dispositions communes

103

VII

Revenus des capitaux mobiliers

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

Généralités

108

Calcul de la masse des revenus distribués

109 à 115-quinquies

Calcul des revenus individuels

116 à 117

1 bis

Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117-bis

Revenus des obligations

118 à 119

2 bis

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

119-bis à 119-ter

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

120 à 123

Revenus des créances, dépôts et cautionnements

124 à 125

4 bis

Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

125-0-A

4 ter

Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

125-A à 125-C

4 ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

125-B

4 quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

Exonérations et régimes spéciaux

1°

Epargne-construction

125-ter à 125-quater

2°

Crédit à la construction immobilière.

126-bis

3°

Crédit mutuel et coopération agricoles

130

4°

Crédit national.

131

5°

Obligations négociables - Régimes spéciaux

131-ter

6°

Emprunts émis en France par les organisations internationales

131-ter A

7°

Emprunts contractés à l'étranger

131-quater

8°

Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

131-quinquies à 131-sexies

9°

Emprunts émis par l'Etat

132-bis

10°

Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

132-ter

11°

Emprunts des départements, communes et établissements publics

133

12°

Emprunts regroupés

135

13°

Financement de certaines opérations d'exportation

136

14°

Fonds commun de placement

137-bis

15°

Habitations à loyer modéré

138

16°

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

139-ter

17°

Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.

143-quater

18°

Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).

146

Sociétés mères.

145

19°

Zones à urbaniser

146-quater à 148

VII bis

Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

150-ter à 150-decies

VII bis

Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.

150-undecies

VII ter

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Champ d'application.

150-A bis

Exonérations.

150-D

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

150-A à 150-V

B: Détermination de la plus-value imposable.

150-H

Biens et droits mobiliers et immobiliers.

150-P à 150-T

Dispositions particulières.

150-U

VII quater

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

150-V bis à 150-V sexies

VIII

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Versement libératoire des exploitants individuels

Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

151

1 ter

Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

151-quater

1 quater

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

151-sexies à 151-septies

1 quinquies

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés.

151-octies

1 sexies

Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

151-nonies

Non-déduction de l'impôt sur le revenu

153

Déduction du salaire du conjoint

154

4 bis

Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

154-bis

4 quater

Déduction de la contribution sociale généralisée.

154-quater

Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

155

Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

155-A

1ere Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Bénéfices industriels et commerciaux

Détermination des bénéfices imposables.

39-quinquies D à 39-quinquies DA

2e Sous-section

Revenu global

Revenu imposable

156 à 163-quinquies D

Détaxation du revenu investi en actions

1°

Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.

163-sexies à 163-terdecies

2°

Régime applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982.

163-quaterdecies

3°

Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932

163-quindecies à 163-sexdecies

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

163-septdecies

Créateurs d'entreprises.

163-octodecies

Plan d'épargne en vue de la retraite.

163-novodecies

Copropriétés de navires

163-vicies

Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

164-A à 165-bis

III

Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

166

Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute habitation en France.

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

168

Section III

Déclarations des contribuables

170 à 175-A

Section V

Calcul de l'impôt

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

182-A à 187

Impôt sur le revenu

193 à 200-bis

1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199-ter à 199-quater A

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.

199-ter B à 199-ter D

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.

199-quater B

3°

Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

199-quater C

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.

199-quater D

Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise

199-quater E

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

199-quater F

Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

199-quinquies à 199-quinquies G

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.

199-sexies à 199-sexies C

9°

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199-septies B

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.

199-septies à 199-septies A

Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.

199-octies à 199-octies A

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.

199-nonies à 199-decies B

11°

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.

199-decies A à 199-decies C

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.

199-undecies

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles

199-duodecies à 199-terdecies

*PME*

199-terdecies A

Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

199-quindecies

Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

199-sexdecies

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200

Minoration des cotisations d'impôt sur le revenu

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200-A

Section VI

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

201 à 204

Section VII

Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

204-0-bis

Chapitre I ter

Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu.

204-A

Chapitre Ier quater

Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.

204-B

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Généralités

205

Section II

Champ d'application de l'impôt

Sociétés et collectivités imposables.

206

Exonérations et régimes particuliers.

207 à 208-sexies

Section III

Détermination du bénéfice imposable

209 à 217-octies

Section IV

Personnes imposables - Lieu d'imposition

218 à 218-bis

Section V

Calcul de l'impôt

219 à 220-quater B

2°

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

220-sexies

3°

Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

220-septies

Section VI

Etablissement de l'impôt

221 à 221-bis

Section VII

Obligations des personnes morales

222 à 223-quinquies A

Section VIII

Groupes de sociétés

1re Sous-section

Dispositions générales

223-A

1°

Résultat d'ensemble

223-B à 223-C

3°

Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

223-E

5°

Report en arrière des déficits

223-G

2e Sous-section

Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

3°

Régime des déficits subis après la sortie du groupe

223-K

3e Sous-section

Dispositions diverses

2°

Paiement de l'impôt

223-M à 223-O

3°

Régimes antérieurs

223-P

4°

Obligations déclaratives

223-Q

6°

Entrée en vigueur

223-T à 223-U

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Précompte.

223-sexies

Section 0II

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

223-septies à 223-decies

Section I

Taxe d'apprentissage

224 à 230-G

Section II

Taxe sur les salaires

231 à 231-bis O

Section II bis

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France

231-ter

Section VI

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

235

Section VII

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

235-bis

Section VIII

Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

235-ter

Section X

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

235-ter C

Employeurs occupant dix salariés et plus

1°

Contrats d'insertion en alternance.

235-ter GB à 235-ter H

4°

Fonds d'assurance-formation.

235-ter HB à 235-ter K

Employeurs occupant au minimum dix salariés.

Fonds d'assurance-formation.

235-ter J

Employeurs occupant moins de dix salariés

235-ter KE

Section XI

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

235-ter L à 235-ter MC

Section XIV

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

235-ter X

Section XV

Contribution des institutions financières.

235-ter Y

Section XVI

Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures

235-ter Z

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis HC

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter à 238-quater

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux.

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XII

Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés.

239-bis B

XII bis

Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles.

239-bis C

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies à 239-sexies A

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

XVI

Opérations de crédit-bail

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.

239-sexies C

XVII

Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents

242-quater

XXI

Mesures de publicité

243-bis

XXIII

Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A

Plus-values de cessions de droits sociaux.

244-bis B

Plus-values de cessions de valeurs mobilières.

244-bis C

XXIV

Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.

244-ter

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

244-quater B

XXVIII

Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.

244-quater C à 244-quater C

XXVIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.

244-quater D

XXX

Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.

244-quater E

Section III

Déduction fiscale pour investissement

Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.

244-undecies à 244-sexdecies

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne

246

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

248-D

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

256-bis à 259-C

*TVA intracommunautaire*

256

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables.

256-B

I bis

Territorialité

258 à 259

Opérations imposables sur option

260 à 260-CA

*TVA intracommunautaire*

260-C

II bis

Location de locaux destinés au logement en meublé

260-D

II ter

Opérations imposables sur autorisation

260-E à 260-G

III

Opérations exonérées

261 à 263

Section II

Assiette de la taxe

Régime du forfait

265

Régime du chiffre d'affaires réel

266 à 268-quater

Section III

Fait générateur et exigibilité

269

Section IV

Liquidation de la taxe

Dispositions générales

270

Déductions

271 à 273-octies

III

Régime suspensif

274 à 277

Section V

Calcul de la taxe

Taux

Taux normal

278

Taux réduit

278-bis à 279-bis

Taux particuliers

281-quater à 281-nonies

*TVA*

281-octies

Atténuations d'impôt

282 à 282-ter

Section VI

Redevables de la taxe

283 à 285

Section VI bis

Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

285-bis

Section VII

Obligations des redevables

Obligations générales

Déclarations d'existence et comptabilité

286

A bis

Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

286-bis

A ter

Numéro individuel d'identification

286-ter

A quater

Tenue des registres

286-quater

Déclarations de recettes

287

Factures

*TVA*

289

C bis

Factures transmises par voie télématique

289-bis

Désignation d'un représentant en France

289-A

Etat récapitulatif des clients

289-B

Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

289-C

Opérations immobilières

290

III

Agriculture

290-bis

Etablissements de spectacles

290-quater

Travaux immobiliers

290-quinquies

Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération

290-sexies

Section VIII

Importations

291 à 293-A bis

Section VIII bis

Franchise en base

293-B à 293-G

Section IX

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

294 à 296-bis

Corse

297

III

Produits pétroliers

298

Exploitants agricoles

298-bis à 298-quinquies

Moyens de transport neufs.

298-sexies

Régime de la presse et de ses fournisseurs

298-septies à 298-terdecies

VII

Opérations portant sur les tabacs manufacturés

298-quaterdecies à 298-sexdecies

Section X

Modalités d'application

298-septdecies

Chapitre II

Chapitre VII

Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports

302-bis K

Chapitre VII bis

Taxe sur la publicité télévisée

302-bis KA

Chapitre VIII

Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle

302-bis L à 302-bis M

Chapitre IX

Redevance sanitaire d'abattage

302-bis N à 302-bis R

Chapitre X

Redevance sanitaire de découpage

302-bis S à 302-bis W

Chapitre XI

Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés

302-bis X

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier

Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).

302-ter à 302-septies

Chapitre I bis

Régimes simplifiés d'imposition

3°

Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A ter A

Chapitre I bis A

Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

302-septies A quater

Chapitre I ter

Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

302-septies B

Chapitre II

Récépissé de consignation

302-octies

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Alambics

1°

Obligations des fabricants et des marchands

303 à 304

2°

Obligations des particuliers

306

3°

Circulation

307

4°

Obligations des détenteurs

308 à 310

5°

Rachat des alambics par l'État

310-bis

6°

Mesures d'application

311

Dispositions générales

1°

Conditions d'exercice de la profession de distillateur

311-bis

2°

Déclarations

312

III

Compteurs

314

Bouilleurs de cru

1°

Définition

315 à 317

2°

Lieux de distillation

318 à 320

3°

Déclarations

321

4°

Cautionnement

322

5°

Liquidation de l'impôt

324

6°

Mesures d'application

326

Bouilleurs ambulants

1°

Permis de circulation

327 à 328

2°

Déclarations

329

3°

Registre journal

330 à 331

Distillateurs de profession

1°

Définition

332

2°

Obligations

335 à 337

3°

Tenue des comptes

338 à 340

4°

Mesures d'application

342

VII

Fabrication de produits divers

1°

Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires

343 à 344

2°

Produits soumis au droit de fabrication

344-ter

3°

Liqueurs

345

4°

Absinthe et liqueurs similaires

347

5°

Produits pharmaceutiques à base d'alcool

348

6°

Produits de parfumerie et de toilette

349

VIII

Boissons de raisins secs

1°

Fabrication

350 à 355

2°

Circulation

356 à 357

Régime de l'alcool de betterave

(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)

358 à 361

B ter

Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.

363

Régime fiscal

Droit de consommation

1°

Tarifs

402-bis

2°

Assiette

404 à 405

3°

Exemptions

406

II bis

Droit de fabrication

406-B à 406-E

Corse

406-quinquies

Section II

Vins et cidres

Production

Déclarations

2°

Stocks

408

3°

Dispositions communes

410-bis

III

Vin mousseux

414

1°

Fabrication

413

2°

Appareils à gazéifier

415

Vins doux naturels

416

Sucrages

3°

Mesures d'application

427

Piquettes et vins de sucre

1°

Définition

428

2°

Interdictions diverses

431 à 432

VIII

Contentieux

433-A

Régime fiscal

Définition des produits

1°

Vins et cidres

434 à 435

2°

Vins de diffusion

436

3°

Boissons de pommes sèches

437

Droit de circulation

2°

Assiette

439

3°

Exonération et exemptions

440-bis à 442

Section III

Circulation

Dispositions communes

1°

Titres de mouvement

443 à 445-A

2°

Déclarations d'enlèvement

446 à 448

3°

Boissons warrantées

450

4°

Obligations des transporteurs

451 à 454

5°

Tolérance sur déclarations - Creux de route

456

7°

Corse

459

Dispositions spéciales aux alcools

1°

Justification de la perception du droit de fabrication.

462-ter

2°

Plombage

463

3°

Conditionnement des spiritueux

464-bis

III

Dispositions spéciales aux vins

1°

Attestation du récoltant-vendeur

465

Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins

1°

Vendanges

466

2°

Fruits à cidre et à poiré

467

3°

Marcs de raisin et lies

468

Titres de mouvement spéciaux

Alcools

3°

Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).

472 à 473

4°

Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.

474 à 477

5°

Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.

478

Vins

479

Dispositions diverses

480 à 481

Section IV

Commerce

Dispositions générales

1°

Alcools

482

2°

Vins, cidres, poirés et hydromels

483

Marchands en gros

1°

Définition

484 à 485

2°

Obligations

486 à 489

3°

Comptes

490 à 491

4°

Tolérances

494 à 494-bis

5°

Déductions

495 à 496

6°

Manquants imposables

497

7°

Crédit d'enlèvement

498

9°

Vente au détail

499

10°

Cessation de commerce

500

III

Débitants

Débitants récoltants

501

Autres débitants

1°

Définition

502

2°

Communications intérieures et recel

504

3°

Interdictions relatives à la détention des alcools

505

4°

Alcools - Tenue de comptes

507

Section V

Régimes particuliers

Alcools dénaturés

1°

Alcools destinés à des usages industriels

508 à 511-bis

2°

Mesures d'application

513

Matières absorbantes

514

II bis

Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques

514-bis

III

Vinaigres

515

Prélèvements d'échantillons

516

Dispositions spéciales

518 à 519

VII

Importations

520

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section II

Poinçons

525 à 526

Section IV

Obligations des redevables

III

Obligations communes

538

Section V

Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

547

Section X

Départements d'outre-mer

553-bis

Chapitre III

Droits divers

Section V

Droits de recherche.

560

Section VII

Impôts spéciaux sur les débits de boissons.

562 à 562-bis

Section IX

Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

564

Chapitre III quater

Cotisation de solidarité sur les céréales

564-quinquies

Chapitre III quinquies

Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

564-sexies

Chapitre IV

Tabacs

Section I

Tabacs

Dispositions générales

564-decies

Régime économique

569 à 573

Régime fiscal

575-D

Corse

DOM

575-E

III

Circulation, détention et commerce des tabacs

575-J à 575-L

Chapitre IV

Tabacs, allumettes, briquets

Section I

Tabacs

Régime économique.

568

Régime fiscal.

575-B

III

Circulation, détention et commerce des tabacs.

575-F à 575-H

Chapitre V

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I

Formalités générales à l'enlèvement

614

Section II

Acquits-à-caution

Généralités.

615

Certificats de décharge.

616 à 619

III

Refus du certificat de décharge.

620

Prescriptions.

621 à 624

Section III

Registres

625

Section IV

Entreprises de transport

626

Section V

Modification des tarifs d'impôts indirects

627 à 628

Section VIII

Frais de surveillance

631

Section X

Machines à timbrer

633

Titre III

Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Bouilleurs de cru

2°

Lieux de distillation.

319

B bis

Régime du rhum.

362

Régime fiscal

Définition des produits.

401 à 402

Droit de consommation

Tarifs.

403

II bis

Droit de fabrication.

406-A

Section II

Vins et cidres

Production

Déclarations

Récolte.

407

Vinage.

412

Vins doux naturels.

417 à 417-bis

Sucrages

Déclarations.

422

Détention et circulation des sucres.

423 à 426

Régime fiscal

Droit de circulation

1°

Tarifs.

438

Assiette.

440

Exemptions.

442-septies

Section III

Circulation

Dispositions communes

Titres de mouvement.

445

1°

Titres de mouvement.

444

Obligations des transporteurs.

455

Exemption des formalités à la circulation.

458

Titres de mouvement spéciaux

Alcools

Généralités.

469

Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance).

470 à 471

Section IV

Commerce

Marchands en gros

Crédit d'enlèvement.

498-bis

Section VI

Bières et boissons non alcoolisées.

520-A

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I

Titre des ouvrages.

521 à 522

Section II

Poinçons.

523 à 524

Section III

Droit de garantie et essai des métaux précieux

Droit de garantie.

527 à 528

Modalités de l'essai.

530 à 531

III

Exemptions.

532

Section IV

Obligations des redevables

Fabricants.

533

Marchands et personnes assimilées.

534

III

Obligations communes.

535 à 539

Marchands ambulants.

540 à 541

Section V

Exportation.

542 à 546

Section VI

Importation.

548 à 549

Section VII

Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.

550 à 551

Section IX

Modalités d'application.

553

Chapitre III

Droits divers

Section VIII

Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.

563

Section X

Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.

564-bis

Chapitre III bis

Régime économique du sucre.

564-ter

Chapitre III ter

Régime économique de l'isoglucose.

564-quater

Chapitre IV

Monopoles

Section I

Tabacs

Dispositions générales.

564-undecies

Régime économique.

565 à 572

Corse

DOM.

574

Régime fiscal.

575 à 575-C

Corse

DOM.

575-E bis

III

Circulation, détention et commerce des tabacs.

575-K à 575-M

Section II

Allumettes chimiques

I: Etendue et modalités du monopole.

576

Section III

Taxe sur les allumettes et les briquets.

586 à 591

Chapitre V

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I bis

Document communautaire d'accompagnement.

614-A

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

634 à 637

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640

Mutations par décès

641 à 646

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Bureaux compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

656

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 690

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.

691 à 692

Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.

693 à 696

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

697 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

701 à 709

Immeubles destinés à l'habitation et garages

710 à 712

Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique

713

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

715 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

1°

Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique

721

2°

Débits de boissons

722

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quater

Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

1°

Régime normal.

736

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

737 à 740

3°

Assiette et liquidation.

741

4°

Taxe additionnelle au droit au bail.

741-bis

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Baux de chasse ou de pêche.

745

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis A

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

Dons manuels

757

Divorce - Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762 à 763

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

765 à 766

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774

Frais funéraires

775

Indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (Sida).

775-bis

Dispositions spéciales aux donations

776

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-A

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791

Régimes spéciaux et exonérations

792 à 797

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812 à 812-A

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

820

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828

Fonds communs de placement

832

Conversion en euros du capital des sociétés

Actes des huissiers de justice

843 à 843-B

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

Affirmation de sincérité.

850

3°

Déclaration estimative

851

4°

Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières

852

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860 à 861

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

864

Information des parties de l'existence de sanctions

Affirmation de sincérité.

863

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

868 à 869

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.

867

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Obligations des agents de l'administration

1°

Obligations des conservateurs des hypothèques

878

2°

Salaires des conservateurs des hypothèques.

879 à 885

Chapitre I bis

Impôt de solidarité sur la fortune

Section I

Champ d'application

Personnes imposables.

885-A

2°

Présomptions de propriété

885-C

Section II

Assiette de l'impôt

885-D à 885-G

Section III

Biens exonérés

885-H à 885-L

Section IV

Biens professionnels

885-N à 885-R

Section V

Evaluation des biens

885-S à 885-T bis

Section VI

Calcul de l'impôt

885-U à 885-V bis

Section VII

Obligations des redevables

885-W à 885-X

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Dispositions générales

1°

Généralités

886 à 891

2°

Débiteurs des droits

892

3°

Prescriptions et prohibitions diverses

893 à 897

Timbre de dimension

Champ d'application

900-A à 900

Exonérations

902 à 904

Tarifs

905 à 907

Prescriptions et prohibitions

908

III

Timbre des effets de commerce

Champ d'application et tarif

Effets imposables.

910 à 912

Exonérations

Chèques et ordres de virement.

913 à 915

Autres effets.

916

III bis

Timbre des formules de chèques

916-A

Timbre des quittances

919 à 919-C

Timbre des contrats de transport

Dispositions générales

1°

Lettres de voiture

925

2°

Transports aériens

926

3°

Transports ferroviaires

927 à 933

4°

Transports routiers

934

Régimes spéciaux et exonérations

1°

Colis postaux.

935 à 937

2°

Envois contre remboursement et transports de monnaie.

938 à 939

3°

Expéditions en groupage.

940 à 941

4°

Transports routiers.

942

5°

Colis exonérés.

943

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Cartes d'entrée dans les casinos.

945 à 946

Cartes d'identité et de séjour

Régime normal

947 à 950

Exonérations

952

III

.....

III

Passeports et titres de voyage

954 à 955

III

Passeports et titres de voyages

953

Formalités administratives.

961 à 960

Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

(Voir annexe III, art. 313 AZ)

963

VII

Permis de chasser

964

VIII

Véhicules à moteur

Permis de conduire

966 à 967

Réception des véhicules automobiles

968-A

Pouvoirs délivrés par les actionnaires

968-C

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

969 à 977

Section IV

Impôt sur les opérations de bourse

Bourses de valeurs

978 à 985

Chapitre III

Autres droits et taxes

Section 0I

Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

990-A à 990-C

Section 0II

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

990-D à 990-H

Section I

Taxe sur les conventions d'assurances

Champ d'application

Conventions imposables

991

Régimes spéciaux et exonérations

995 à 1000

Tarif

1001

III

Obligations diverses

1002 à 1004-bis

Section II

Taxe d'accroissement

1005 à 1006

Section III

Taxes sur les véhicules à moteur

Taxe sur les véhicules des sociétés

1010

Section IV

Taxe sur les défrichements.

1011

Section V bis

Droit fixe de procédure

1018-A

Section V ter

Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation

1018-B

Section VI

Droits de sceau

1019

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

*SAFER*.

1028-quater

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028 à 1028-ter

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles

1032

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

2° Agriculteurs non salariés

Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles

1034

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

1036

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs dans la région parisienne.

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat

1040

5°

Etablissements publics à caractère scientifique et culturel

1040-A

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042

Collectivités locales et établissements publics locaux

1042-A

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

9°

Départements d'outre-mer

1043-A

10°

Ports autonomes

1044 à 1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

Réquisitions

1048

16°

Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer

1048-bis

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

1060

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063-A

3°

Entreprises de crédit différé

1064

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1080

9°

Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

1081 à 1082

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1087 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-C

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

1089-B

2°

Agence judiciaire du Trésor

1090

3°

Aide judiciaire

1090-B à 1090-F

Aide juridictionnelle

1090-A

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

Section IX

Dispositions diverses

1137

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

7°

Contrat d'apprentissage

1128-bis

8°

Contrat et certificat de travail

1128-ter

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

Publicité foncière

Réforme - Dispositions transitoires

1132

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133 à 1133-bis

Warrants

1134

Indivisions successorales en Corse

Régime temporaire

1135

Privatisations

1136

Titre V

Dispositions communes aux titres I, II et IV

1378-bis à 1378-sexies

Deuxième Partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Généralités

Section II

Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriétés imposables

1380 à 1381

Exonérations permanentes

1382

Exonérations temporaires

Exonération de deux ans

1383

1 bis

Exonération comprise entre deux et cinq ans

1383-A

Exonérations supérieures à deux ans

2°

Habitations à loyer modéré

1384

Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.

1384-A

4°

Autres locaux

1385 à 1387

Base d'imposition

1388

Exonérations et dégrèvements spéciaux.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Propriétés imposables

1393

Exonérations permanentes

1394

Exonérations temporaires

1395 à 1395-B

Base d'imposition

1396

Dégrèvements spéciaux

1397 à 1398

III

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Lieu d'imposition

1399

Débiteur de l'impôt

1400 à 1401

Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

1403

Mutations cadastrales et mutations de cotes.

1402 à 1405

Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

1406

Section III

Taxe d'habitation

Locaux imposables

1407

Personnes imposables

1408

III

Assiette de la taxe

1409 à 1413

Exonérations et dégrèvements d'office

Dégrèvements d'office

1414 à 1414-C

Section IV

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

1415 à 1419-à 1446

Section V

Taxe professionnelle

Personnes et activités imposables

1447 à 1448

III

Base d'imposition

1467 à 1471

1°

Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.

1472

2°

Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.

1472-A

3°

Réduction des bases à compter de 1987.

1472-A bis

Répartition des bases

1473 à 1475

Etablissement de la taxe

1476 à 1477

Annualité de la taxe

1478 à 1479

Section V bis

Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.

1480 à 1481-à 1493 bis

Section VI

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Évaluation des propriétés bâties

Généralités

1494 à 1495

Locaux d'habitation et à usage professionnel

1496 à 1497

Locaux commerciaux et biens divers

1498

Etablissements industriels (1)

1499 à 1500

Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

1501

Procédure d'évaluation

1502 à 1508

Évaluation des propriétés non bâties

Dispositions générales

1509

Procédure d'évaluation

Règles permanentes

1510 à 1514

Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

1515

III

Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

1516 à 1518-bis

Réduction de la valeur locative de certains biens

1518-A

Valeur locative minimum

1518-B

Section VII

Autres taxes communales

Taxes obligatoires

Redevance communale des mines

1519

Imposition forfaitaire sur les pylônes

1519-A

Taxes facultatives

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1520 à 1526

Taxe de balayage

1529 à 1530

Chapitre II

Contributions indirectes

Section I

Taxes obligatoires

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

Champ d'application.

1559

Tarif

1560

3°

Appareils automatiques - Obligations

1560-bis à 1560-quater

Exonérations

1561 à 1561

Demi-tarif

1562

Assiette et liquidation.

1563

6°

Assiette et liquidation

1564

7°

Obligations des exploitants

1565 à 1565-bis

8°

Répartition de l'impôt

1566

III

Licence des débitants de boissons.

1568 à 1572

Section II

Taxes facultatives

Surtaxe sur les eaux minérales

1582

III

Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques

1582-bis

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

1584

Section III

Taxe locale d'équipement

1585-A à 1585-H

Chapitre IV

Autres droits et taxes

Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin

1585-I

Titre II

Impositions départementales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Généralités

1586

Exonérations et dégrèvements

1586-A à 1586-D

Redevance départementale des mines.

1587

III

Redevance départementale des mines

1588 à 1589

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Dispositions générales

1594-B

III

Exonération

1594-J

Section II

Autres taxes

Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

1595-ter

Taxes facultatives

Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie

1599-0-B

Section I

Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Dispositions générales.

1594-A à 1594-E

Régime spécial

1594-F à 1594-F ter

III

Exonération

1594-G à 1594-I

Section II

Autres taxes départementales

Taxes obligatoires, taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement.

Taxes facultatives

Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

1599-B

Chapitre IV

Autres droits et taxes

1599-C à 1599-J

Titre II bis

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Exonérations et dégrèvements

1599-ter A à 1599-ter D

III

Abattements

1599-quater

Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France

1599-quinquies

Chapitre premier

Impôts directs

Généralités

1599-bis

Chapitre II

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.

1599-octies

Section I

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement.

1599-sexies à 1599-septies

Section II

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse

1599-nonies à 1599-duodecies

Section III

Droits de timbre

Taxe sur les permis de conduire

1599-terdecies à 1599-quaterdecies

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

1599-quindecies à 1599-novodecies

Chapitre III

Autres droits et taxes

1599-vicies

Titre III

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I

Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.

1600-0-A

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.

1600-0-D à 1600-0-E

Section 0I

Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.

1600-0-C

Section I

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1600

Section II

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

1601

Section II bis

Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers

1602-A

Section III

Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

1603

Section IV

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

1604

Section VII bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers

1607-bis

Section VIII

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine

1608

Section IX

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.

1609

Section IX bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

1609-A

Section X

Impositions perçues au profit des communautés urbaines

1609-bis à 1609-ter B

Section XI

Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes

1609-quater

Section XII

Impositions perçues au profit des districts.

1609-quinquies à 1609-quinquies B

Section XII bis

Impositions perçues au profit des communautés de communes

1609-quinquies C

Section XIII

Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle

Syndicats communautaires d'aménagement.

1609-sexies

Communautés urbaines.

1609-septies

III

Ensembles urbains

*AGGLOMERATIONS NOUVELLES

VILLES NOUVELLES*

1609-octies

Dispositions communes

*VILLE NOUVELLE*

1609-nonies

Section XIII bis

Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes

1609-nonies A à 1609-nonies A bis

Section XIII ter

Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

1609-nonies B à 1609-nonies D

Section XIII quater

Impositions perçues au profit des communautés de villes.

1609-nonies C

Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires

Section I

Fonds national du livre.

1609-duodecies à 1609-terdecies

Section III

Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

1609-septdecies

Betteraves.

1609-octodecies

III

Produits des exploitations forestières.

1609-novodecies

Huiles.

1609-vicies

Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section I

Centre national du livre

1609-quaterdecies à 1609-quindecies

Section I

Fonds national du livre.

1609-undecies

Section II

Taxe forestière

1609-sexdecies

Section III

Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Tabacs fabriqués.

1609-unvicies

Section IV

Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

1609-duovicies

Section V

Contribution sur les produits de sang labiles.

1609-tervicies

Chapitre II

Contributions indirectes

Section IV

Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

1614

A bis

Alcools soumis au droit de consommation.

1615-bis

Farines.

1618-septies

Céréales.

1618-octies

Colza, navette, tournesol.

1618-nonies

Section X

Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.

1621-quinquies

Chapitre III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

1622 à 1624-bis

Section I ter

Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).

1628-ter

Section I quater

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

1628-quater

Section I quinquies

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

1628-quinquies

Section IV

Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales.

1635-bis

Section V

Fonds national de garantie des calamités agricoles

1635-bis A

Section V bis

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

1635-bis AA

Section V ter

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

1635-bis AB à 1635-bis AC

Section VI

Groupements de communes. Taxe locale d'équipement

1635-bis B

Chapitre IV

Dispositions communes

1635-ter

Titre III bis

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics

Enregistrement

Autres droits et taxes

Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.

1635-quater

Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre 0I

Champ d'application

1635-quinquies à 1635-sexies

Chapitre premier

Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I

Dispositions générales

1636-B sexies à 1636-B decies

Section II

Dispositions particulières

1636-C à 1640-A

Chapitre II

Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I

Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

1641 à 1644

Section II

Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers

1647 à 1647

Chapitre II bis

Dégrèvements de taxe professionnelle

Section I

Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle

1647-bis

Section II

Plafonnement de la taxe professionnelle

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.

1647-A

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.

1647-B

III

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.

1647-B bis à 1647-B quater

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1647-B quinquies à 1647-B septies

Chapitre II ter

Cotisation minimum de la taxe professionnelle.

1647-D

Chapitre III

Fonds de péréquation

Section I

Fonds régional et départemental

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

1648-AA

Section I

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

1648-A

Section II

Fonds nationaux de péréquation

Sous-section II

Fonds national de péréquation.

1648-C à 1648-D

Chapitre III

Fonds de péréquation de la taxe professionnelle

Section II

Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

1648-A bis à 1648-B ter

Chapitre IV

Départements d'outre-mer

1649-0 à 1649

Titre V

Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis

Chapitre 0-II bis

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.

1647-00-bis

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier

Obligations des contribuables

Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

1649-A

0I quater

Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

1649-B

I bis

Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

1649-bis A

I ter

Apposition de marques

1649-bis B

I quater

Opérations réalisées sur les marchés à terme

1649-bis C

II quinquies

Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité

1649-ter G

Chapitre 0I bis

Mesures de contrôle des valeurs mobilières

1649-quater-0 A à 1649-quater-0 B

Chapitre I bis

Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

1649-quater A à 1649-quater B

Chapitre 0I ter

Entreprises de la batellerie

1649-quater BA

Chapitre I ter

Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés

Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité

1649-quater C à 1649-quater E bis

Associations agréées des professions libérales

1649-quater F à 1649-quater H

III

Dispositions communes

1649-quater I à 1649-quater K

Chapitre II

Casier fiscal

1649-quinquies

Chapitre IV

Exonérations fiscales contractuelles et agréments

1649-octies à 1649-nonies

Chapitre V

Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre

1649-decies

Titre II

Dispositions diverses

Chapitre premier

Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

Commission communale des impôts directs

1650

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1651 à 1651-F

III

Commissions centrales des impôts directs

Évaluations foncières

1652-bis

Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

1653

Commission départementale de Conciliation.

1653-A

Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

1653-B

Comité de l'abus de droit fiscal

1653-C

Chapitre II

Régime de certains organismes et sociétés

Établissements publics et autres organismes

1654

Cercles privés

1655

II bis

Coopératives d'administration ou d'entreprise

1655-A

III

Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.

1655-bis

Sociétés immobilières de copropriété

1655-ter à 1655-quater

Chapitre III

Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis

1656

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Rôles et avis d'imposition

Établissement et mise en recouvrement des rôles

1657 à 1659-A

Rôles auxiliaires

1660

Exigibilité de l'impôt

Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1663 à 1668-A

3 bis

Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

1671-A

3 ter

Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

1671-B

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

1672 à 1673-bis

Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

1678-bis

Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe

1678-quater

Taxe d'apprentissage

1678-quinquies à 1678-sexies

Taxe sur les salaires

1679 à 1679-bis

7 bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1679-bis B à 1679-bis C

Prélèvement à la charge des sociétés

1679-ter

Taxe professionnelle

1679-quinquies

III

Paiement de l'impôt

Dispositions générales

1680 à 1681

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

1681-A à 1681-E

Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1681-ter à 1681-quater

Obligations des tiers

1682 à 1691

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Régime général

1692

Régime spécial des acomptes provisionnels

1693

II bis

Régime spécial des exploitants agricoles

1693-bis

III

Régime spécial du forfait.

1694

III bis

Régime simplifié

1694-bis

Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.

1695

IV ter

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement.

1695-ter

Modalités d'application

1696 à 1697

Section III

Contributions indirectes

1698 à 1700

Section IV

Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

Paiement des droits

1701 à 1702-bis

Obligations des agents

1703 à 1704

III

Obligation au paiement

1705 à 1710

Contribution au paiement

1711 à 1712

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

1715 à 1716-A

V bis

Paiement par remise d'oeuvres d'art.

1716-bis

Paiement fractionné ou différé des droits

1717 à 1722-quater

VII

Modes particuliers de perception des droits

1723-ter

VII-0 A

Impôt de solidarité sur la fortune

1723-ter-00 A à 1723-ter-00 B

VII A

Droits de timbre

1723-ter-0 A

VII bis

Taxe sur les défrichements.

1723-ter A

VIII

Taxe locale d'équipement

1723-quater à 1723-septies

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

1723-octies à 1723-quaterdecies

Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

1723-quindecies

Section V

Dispositions communes

1724 à 1724-quater

Chapitre II

Pénalités

Section I

Dispositions communes

Sanctions fiscales.

1725 à 1727-0-A

*FACTURES DE COMPLAISANCE*.

1740-ter

Sanctions pénales.

1749 à 1753-bis A

Autres sanctions et mesures diverses.

1755 à 1756-septies

Section II

Dispositions particulières

Impôts directs et taxes assimilées

Majorations de droits

1759 à 1762-sexies

(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)

1762-A

Amendes fiscales

1760 à 1770-octies

Sanctions pénales

1771 à 1783-B

Autres sanctions et mesures diverses

1783-bis A

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Sanctions fiscales

1784 à 1788-sexies

Sanctions pénales

1789

Importation

1790

Contributions indirectes

Sanctions fiscales

1791 à 1804-B

Responsabilité des infractions

1805 à 1809

Sanctions pénales

1810 à 1821

Autres sanctions et mesures diverses

1822 à 1825-F

Enregistrement et publicité foncière

Sanctions fiscales

1826 à 1836

Sanctions pénales

1837 à 1839

Autres sanctions et mesures diverses

1840 à 1840-G octies

Droits de timbre, autres droits et taxes

Sanctions fiscales

1840-H à 1840-N nonies

Sanctions pénales

1840-O à 1840-Q

Autres sanctions et mesures diverses

1840-R à 1840-V

Chapitre III

Procédures

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1849 à 1851

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

Modes de preuve - Constatation des infractions

Mutations

1881 à 1883

Poursuites et instances

1894 à 1904

Section V

Dispositions communes

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.

1912

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

1917 à 1918

Chapitre IV

Sûretés et privilèges

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1920 à 1925-bis

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1926

Section III

Contributions indirectes

1927 à 1928

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés

1929

Section V

Dispositions communes

1929-ter à 1929-septies

Chapitre V

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II

Juridiction contentieuse

Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

1960

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

1961 à 1965-E

Dispositions particulières aux contributions indirectes

1965-FA

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.

1961-bis à 1965-A

Section IV

Dispositions communes

1965-L

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

PENALITES

DISPOSITIONS PARTICULIERES.

1759-bis à 1785-E

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