Code général des impôts, CGI.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie

Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Dispositions générales

Personnes imposables

4-A à 8-quinquies

Lieu d'imposition

10 à 11

Section II

Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

12 à 13

1re Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

Définition des revenus fonciers

Exemptions permanentes

Exemptions temporaires

15-ter à 16

Détermination du revenu imposable

28 à 32

Bail à construction

33-bis à 33-ter

Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

33-quater

Bail à réhabilitation

33-quinquies

Bénéfices industriels et commerciaux

Définition des bénéfices industriels et commerciaux

34 à 35

1 bis

Exonérations

35-bis

Détermination des bénéfices imposables

36 à 43-bis

2 bis

Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

44-sexies à 44-septies

2 ter

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

44-octies

2 quater

Entreprises de pêche maritime

44-nonies

2 quinquies

Entreprises implantées en Corse

44-decies

Révision des bilans

Fixation du bénéfice imposable

Exploitants individuels

Régime des micro-entreprises

50-0

Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

53-A à 57

Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

61-A

III

Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

Bénéfices de l'exploitation agricole

Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

2 ter

Régime transitoire.

68-F à 68-G

Imposition d'après le bénéfice réel

Régimes d'imposition

69 à 70

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Détermination du résultat imposable

72 à 73-D

Régime simplifié

74 à 74-B

Dispositifs de lissage ou d'étalement

75-0-A à 75

Régime spécial applicable aux exploitations forestières

5 bis

Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

76-bis

Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis

Associés d'exploitation

77-A

Renseignements à fournir par le propriétaire

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Définition des revenus imposables

79 à 81-ter

1 bis

Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger

81-A

Détermination du revenu imposable

82 à 84-A

Obligations des employeurs et débirentiers

86 à 89

Mesures d'application

Bénéfices des professions non commerciales

Définition des bénéfices imposables

A bis

Exemptions temporaires

92-L

Détermination des bénéfices imposables

93 à 93-B

1°

Organismes d'études et de recherches

93-ter

2°

Plus-values de caractère professionnel

93-quater

Régimes d'imposition

Régime de la déclaration contrôlée

96 à 100-bis

2 bis

Régime déclaratif spécial

102-ter

Dispositions communes

103

VII

Revenus des capitaux mobiliers

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

Généralités

108

Calcul de la masse des revenus distribués

109 à 115-quinquies

Calcul des revenus individuels

116 à 117

1 bis

Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117-bis

Revenus des obligations

118 à 119

2 bis

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

119-bis à 119-quater

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

120 à 123-bis

Revenus des créances, dépôts et cautionnements

124 à 125

4 bis

Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

125-0-A

4 ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

125-A à 125-C

4 quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

Exonérations et régimes spéciaux

1°

Epargne-construction

125-ter à 125-quater

2°

Crédit à la construction immobilière.

126-bis

3°

Crédit mutuel et coopération agricoles

130

4°

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

131

5°

Obligations négociables - Régimes spéciaux

131-ter

6°

Emprunts émis en France par les organisations internationales

131-ter A

7°

Emprunts contractés à l'étranger

131-quater

8°

Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

131-quinquies à 131-sexies

9°

Emprunts émis par l'Etat

132-bis

10°

Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

132-ter

11°

Emprunts des départements, communes et établissements publics

133

12°

Emprunts regroupés

135

13°

Financement de certaines opérations d'exportation

136

14°

Fonds commun de placement

137-bis

15°

Habitations à loyer modéré

138

16°

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

139-ter

17°

Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

143-quater

18°

Sociétés mères

18°

Sociétés mères (1)

145

18°

Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56).

146

19°

Zones à urbaniser

146-quater à 148

VII bis

Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

150-ter à 150-undecies

VII ter

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

150-0-A à 150-0-E

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

150-A bis à 150-VH

VII quater

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

150-V bis à 150-V sexies

VIII

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Versement libératoire des exploitants individuels

Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

151

1 ter

Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

151-quater

1 quater

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

151-sexies à 151-septies

1 quinquies

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

151-octies à 151-octies A

1 sexies

Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

151-nonies

Non-déduction de l'impôt sur le revenu

153

Déduction du salaire du conjoint

154

4 bis

Déduction de certaines cotisations sociales

154-bis à 154-bis-0 A

4 bis A

Imposition de certains revenus de remplacement

154-bis A

4 quater

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

154-quinquies

Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

155

Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

155-A

2e Sous-section

Revenu global

Revenu imposable

156 à 163-quinquies C bis

Plan d'épargne en actions

163-quinquies D

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

163-septdecies

Créateurs d'entreprises.

163-octodecies A

Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche.

163-vicies

Copropriétés de navires de commerce

163-unvicies

Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

163-duovicies

Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

164-A à 165-bis

III

Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

166

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

167 à 167-bis

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

168

Section III

Déclarations des contribuables

170 à 175-A

Section V

Calcul de l'impôt

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

182-A à 187

Impôt sur le revenu

193 à 199

1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199-ter à 199-quater A

2°

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

199-quater B

3°

Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

199-quater C

4°

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.

199-quater D

6°

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

199-quater F

8°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.

199-sexies à 199-sexies B

9°

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199-septies

11° bis

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

199-decies E à 199-decies G

11° ter

Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers

199-decies H

12°

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

199-undecies A à 199-undecies C

14°

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

199-terdecies-0 A

15°

Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés

199-terdecies A

16°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

199-quindecies

17°

Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

199-sexdecies

19°

Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

199-octodecies

19° bis

Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

199-novodecies

19° quater

Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

19° quinquies

Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

19° sexies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

19° septies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

19° octies

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° nonies

Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

19° decies

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

19° undecies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

20°

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200

21°

Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

200-bis

24°

Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.

200-quinquies

25°

Prime pour l'emploi

200-sexies

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200-A

Section VI

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

201 à 204

Section VII

Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

204-0-bis

Chapitre Ier quater

Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.

204-B

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Généralités

205

Section II

Champ d'application de l'impôt

Sociétés et collectivités imposables.

206

Exonérations et régimes particuliers.

207 à 208-sexies

Section III

Détermination du bénéfice imposable

209 à 217-quaterdecies

Section IV

Personnes imposables - Lieu d'imposition

218 à 218-bis

Section V

Calcul de l'impôt

219 à 220-quater B

1°

Report en arrière

220-quinquies

2°

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

220-sexies

3°

Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

220-septies

Section VI

Etablissement de l'impôt

221 à 221-bis

Section VII

Obligations des personnes morales

222 à 223-quinquies A

Section VIII

Groupes de sociétés

1re Sous-section

Dispositions générales

223-A

1°

Résultat d'ensemble

223-B à 223-C

2°

Plus-values ou moins-values d'ensemble

223-D

3°

Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

223-E

4°

Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

223-F

5°

Report en arrière des déficits

223-G

2e Sous-section

Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1°

Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

223-I

3°

Régime des déficits subis après la sortie du groupe

223-K

3e Sous-section

Dispositions diverses

1°

Régimes particuliers

223-L

2°

Paiement de l'impôt

223-M à 223-O

3°

Régimes antérieurs

223-P

4°

Obligations déclaratives

223-Q

5°

Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

223-R à 223-S

6°

Entrée en vigueur

223-U

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Précompte.

223-sexies

Section 0II

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

223-septies à 223-decies

Section I

Taxe d'apprentissage

224 à 230-G

Section II

Taxe sur les salaires

231 à 231-bis P

Section II bis

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

231-ter

Section III

Taxe annuelle sur les logements vacants.

232

Section V bis

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

234-nonies à 234-quindecies

Section VI

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

235

Section VII

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

235-bis

Section X

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

235-ter C

Employeurs occupant dix salariés et plus

1°

Contrats d'insertion en alternance.

235-ter GB à 235-ter H

4°

Fonds d'assurance-formation.

235-ter HB à 235-ter K

Employeurs occupant moins de dix salariés

Contrats d'insertion en alternance.

235-ter KE

Section XI

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

235-ter L à 235-ter MC

Section XIV

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

235-ter X

Section XIV bis

Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

235-ter XA

Section XV

Contribution des institutions financières.

235-ter Y à 235-ter YA

Section XVII

Contribution sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZA

Section XIX

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZC

Section XX

Taxe sur les transactions sur devises

235-ter ZD

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis GB

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

2°

Souscription de parts de copropriété de navires de commerce

238-bis HN

3°

Financement de la pêche artisanale

238-bis HO à 238-bis HU

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter à 238-quater

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

239

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XII

Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés.

239-bis B

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

3°

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

239-sexies C

4°

Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

239-sexies D

XVII

Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents

242-quater

XXI

Mesures de publicité

243-bis

XXIII

Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A

Plus-values de cessions de droits sociaux.

244-bis B

Plus-values de cessions de valeurs mobilières.

244-bis C

XXIV

Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.

244-ter

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244-quater B

XXVIII

Crédit d'impôt pour dépenses de formation.

244-quater C

XXIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

244-quater D

XXX

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

244-quater E

XXXI

Crédit d'impôt famille

244-quater F

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne

246

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

248-D

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248-E

2°

Plus-values réalisées par les particuliers

248-F à 248-G

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I

Définition du territoire communautaire

256-0

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

256 à 257

I bis

Territorialité

258 à 259-D

Opérations imposables sur option

260 à 260-CA

II bis

Location de locaux destinés au logement en meublé

260-D

II ter

Opérations imposables sur autorisation

260-E à 260-G

III

Opérations exonérées

261 à 263

Section II

Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

266 à 268-quater

Section III

Fait générateur et exigibilité

269

Section IV

Liquidation de la taxe

Dispositions générales

270

Déductions

271 à 273-octies

III

Régime suspensif

274 à 277-A

Section V

Calcul de la taxe

Taux

Taux normal

278

Taux réduit

278-bis à 279-bis

Taux particuliers

281-quater à 281-nonies

Section VI

Redevables de la taxe

283 à 285

Section VI bis

Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

285-bis

Section VII

Obligations des redevables

Obligations générales

Déclarations d'existence et comptabilité

286

A bis

Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

286-bis

A ter

Numéro individuel d'identification

286-ter

A quater

Tenue des registres

286-quater

Déclarations de recettes

287

Factures

289

C bis

Factures transmises par voie télématique

289-bis

Désignation d'un représentant en France

289-A

Etat récapitulatif des clients

289-B

Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne

289-C

Opérations immobilières

290

III

Agriculture

290-bis

Etablissements de spectacles

290-quater

Travaux immobiliers

290-quinquies

Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération

290-sexies

Section VIII

Importations

291 à 293-A bis

Section VIII bis

Franchise en base

293-B à 293-G

Section IX

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

294 à 296-ter

Corse

297

II bis

Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

297-A à 297-F

III

Produits pétroliers

298

Exploitants agricoles

298-bis à 298-quinquies

Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

298-sexies

Régime de la presse et de ses fournisseurs

298-septies à 298-terdecies

VII

Opérations portant sur les tabacs manufacturés

298-quaterdecies à 298-sexdecies

VIII

Régime applicable à l'or d'investissement.

298-sexdecies A à 298-sexdecies E

Services fournis par voie électronique

298-sexdecies F

Section X

Modalités d'application

298-septdecies

Chapitre II

Chapitre VII

Taxe de l'aviation civile

302-bis K

Chapitre VII bis

Taxe sur la publicité télévisée

302-bis KA

Chapitre VII ter

Taxe sur les services de télévision

302-bis KB à 302-bis KC

Chapitre VII quater

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

302-bis KD

Chapitre VII quinquies

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

302-bis KE

Chapitre VIII bis

Taxe sur certaines dépenses de publicité

302-bis MA

Chapitre VIII ter

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

302-bis MB

Chapitre IX

Redevance sanitaire d'abattage

302-bis N à 302-bis R

Chapitre X

Redevance sanitaire de découpage

302-bis S à 302-bis W

Chapitre X bis

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

302-bis WA à 302-bis WB

Chapitre X ter

Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

302-bis WC

Chapitre XII

Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

302-bis Y

Chapitre XV

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

302-bis ZB

Chapitre XVI

Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif

Chapitre XVIII

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

302-bis ZE

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis

Régimes simplifiés d'imposition

1°

Taxes sur le chiffre d'affaires

302-septies A

2°

Bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A bis à 302-septies A ter

3°

Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A ter A à 302-septies A ter B

Chapitre I ter

Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

302-septies B

Chapitre II

Récépissé de consignation

302-octies

Chapitre III

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

302-nonies

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

1°

Champ d'application

302-A à 302-B

2°

Définition : territoire communautaire, importation et exportation

302-C

3°

Exigibilité

302-D

4°

Exonérations

302-D bis à 302-F ter

5°

Entrepositaire agréé

302-G

6°

Destinataire enregistré

302-H

7°

Expéditeur enregistré

302-I

8°

Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

302-J

9°

Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits

302-K

10°

Régime suspensif

302-L

11°

Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits

302-M à 302-P

12°

Remboursement des accises

302-Q

13°

Non recouvrement des accises

302-R

14°

Obligations comptables et de contrôle

302-T

15°

Obligations déclaratives

302-U

16°

Désignation d'un représentant fiscal

302-V

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Alambics

1°

Obligations des fabricants et des marchands

303 à 304

2°

Obligations des particuliers

306

3°

Circulation

307

4°

Obligations des détenteurs

308 à 310

5°

Rachat des alambics par l'État

310-bis

6°

Mesures d'application

311

Dispositions générales

1°

Conditions d'exercice de la profession de distillateur

311-bis

2°

Déclarations

312

III

Compteurs

314

Bouilleurs de cru

1°

Définition

315 à 317

2°

Lieux de distillation

318 à 320

3°

Déclarations

321

4°

Cautionnement

322

5°

Liquidation de l'impôt

324

6°

Mesures d'application

326

Bouilleurs ambulants

1°

Permis de circulation

327 à 328

2°

Déclarations

329

3°

Registre journal

330 à 331

Distillateurs de profession

1°

Définition

332

2°

Obligations

335 à 337

3°

Tenue des comptes

338 à 339

4°

Mesures d'application

342

VII

Fabrication de produits divers

1°

Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires

343

4°

Absinthe et liqueurs similaires

347

6°

Produits de parfumerie et de toilette

349

VIII

Boissons de raisins secs

1°

Fabrication

350 à 355

2°

Circulation

356 à 357

B bis

Régime du rhum

362 à 363

Régime fiscal

Définition des produits

401 à 402

Droit de consommation

1°

Tarifs

402-bis à 403

3°

Exemptions

406

Corse

406-quinquies

Section II

Vins et cidres

Production

Déclarations

1°

Récolte

407

2°

Stocks

408

3°

Dispositions communes

410-bis

Vinage

412

III

Vin mousseux

414

1°

Fabrication

413

2°

Appareils à gazéifier

415

Vins doux naturels

416 à 417-bis

Sucrages

1°

Déclarations

422

2°

Détention et circulation des sucres

423 à 426

3°

Mesures d'application

427

Piquettes et vins de sucre

1°

Définition

428

2°

Interdictions diverses

431 à 432

VIII

Contentieux

433-A

Régime fiscal

Définition des produits

1°

Vins et cidres

434 à 435

2°

Vins de diffusion

436

3°

Boissons de pommes sèches

437

Droit de circulation

1°

Tarifs

438

3°

Exonération et exemptions

440-bis à 442

Section III

Circulation

Dispositions communes

442-septies

1°

Titres de mouvement

443 à 444

2°

Déclarations d'enlèvement

448

3°

Boissons warrantées

450

4°

Obligations des transporteurs

451 à 455

5°

Tolérance sur déclarations - Creux de route

456

6°

Exemption des formalités à la circulation

458

Dispositions spéciales aux alcools

2°

Plombage

463

III

Dispositions spéciales aux vins

1°

Attestation du récoltant-vendeur

465

Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins

1°

Vendanges

466

2°

Fruits à cidre et à poiré

467

3°

Marcs de raisin et lies

468

Section IV

Commerce

Dispositions générales

1°

Alcools

482

2°

Vins, cidres, poirés et hydromels

483

Entrepositaires agréés

3° bis

Excédent à la balance de comptabilité matières

494

10°

Cessation de commerce

500

III

Débitants

Débitants récoltants

501

Autres débitants

1°

Définition

502

2°

Communications intérieures et recel

504

3°

Interdictions relatives à la détention des alcools

505

Section V

Régimes particuliers

Alcools dénaturés

1°

Alcools destinés à des usages industriels

508

2°

Mesures d'application

513

Matières absorbantes

514

II bis

Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques

514-bis

Prélèvements d'échantillons

516

Dispositions spéciales

518 à 519

VII

Importations

520

Section VI

Bières et boissons non alcoolisées

520-A à 520-bis

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I

Titre des ouvrages

521 à 522-bis

Section II

Poinçons

523 à 526

Section III

Droit spécifique et essai des métaux précieux

Contribution aux poinçonnages

527 à 528

Modalités de l'essai

530 à 531

Section IV

Obligations des redevables

Fabricants

533

Marchands et personnes assimilées

534

III

Obligations communes

535 à 539

Marchands ambulants

540 à 541

Section V

Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

542 à 547

Section VI

Importation

548 à 549

Section VII

Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux

550 à 551

Section IX

Modalités d'application

553

Section X

Départements d'outre-mer

553-bis

Chapitre III

Droits divers

Section IX

Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

564

Chapitre III bis

Régime économique du sucre

564-ter

Chapitre III ter

Régime économique de l'isoglucose.

564-quater

Chapitre III ter A

Régime économique du sirop d'inuline

564-quater A

Chapitre III quater

Cotisation de solidarité sur les céréales

564-quinquies

Chapitre III quinquies

Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

564-sexies

Chapitre IV

Tabacs

Section I

Tabacs

Dispositions générales

564-decies à 564-undecies

Régime économique

565 à 573

DOM

574

Régime fiscal

575 à 575-D

Corse

DOM

575-E à 575-E bis

III

Circulation, détention et commerce des tabacs

575-G à 575-M

Chapitre V

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I

Formalités générales à l'enlèvement

614

Section I bis

Document communautaire d'accompagnement

614-A

Section III

Registres

625

Section IV

Entreprises de transport

626

Section V

Modification des tarifs d'impôts indirects

627 à 628

Section VIII

Frais de surveillance

631

Section X

Machines à timbrer

633

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

634 à 637

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Bureaux compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

656

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Disposition générale

682

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 689

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707-bis à 708

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

716 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

1°

Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique

721

2°

Débits de boissons

722

3°

Aménagement et développement du territoire

722-bis

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quater

Cessions de brevets d'invention

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749 à 749-A

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis A

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

Dons manuels

757

Divorce - Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762-bis à 763

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764

2°

Biens immobiliers (résidence principale)

764-bis

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774

3°

Frais funéraires

775

4°

Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775-bis

Dispositions spéciales aux donations

776

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-C

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791

Régimes spéciaux et exonérations

792 à 797

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A à 817-B

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828

Fonds communs de placement

832

Conversion en euros du capital des sociétés

834-bis

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848-bis

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2°

Affirmation de sincérité

850

3°

Déclaration estimative

851

4°

Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières

852

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860 à 861

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 à 864

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 à 869

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Obligations des agents de l'administration

1°

Obligations des conservateurs des hypothèques

878

2°

Salaires des conservateurs des hypothèques.

879 à 885

Chapitre I bis

Impôt de solidarité sur la fortune

Section I

Champ d'application

1°

Personnes imposables

885-A

2°

Présomptions de propriété

885-C

Section II

Assiette de l'impôt

885-D à 885-G

Section III

Biens exonérés

885-H à 885-L

Section IV

Biens professionnels

885-N à 885-R

Section V

Evaluation des biens

885-S à 885-T bis

Section VI

Calcul de l'impôt

885-U à 885-V bis

Section VII

Obligations des redevables

885-W à 885-Z

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Dispositions générales

1°

Généralités

886 à 891

2°

Débiteurs des droits

892

3°

Prescriptions et prohibitions diverses

893 à 897

Timbre de dimension

Champ d'application

900-A à 900

Exonérations

903 à 904

Tarifs

905 à 907

Prescriptions et prohibitions

908

III bis

Timbre des formules de chèques

916-A

Timbre des quittances

919 à 919-C

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Cartes d'entrée dans les casinos.

945 à 946

III

.....

953

III

Passeports et titres de voyage

954 à 955

Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)

963

VII

Permis de chasser

964

Armes à feu

968-D

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

969 à 977-bis

Section IV

Impôt sur les opérations de bourse

Bourses de valeurs

978 à 985

Chapitre III

Autres droits et taxes

Section 0I

Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

990-A à 990-C

Section 0I bis

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

990-D à 990-H

Section 0I ter

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

990-I

Section I

Taxe sur les conventions d'assurances

Champ d'application

Conventions imposables

991

Régimes spéciaux et exonérations

995 à 1000

Tarif

1001

III

Obligations diverses

1002 à 1004-bis

Section II

Taxe d'accroissement

1005 à 1006

Section III

Taxes sur les véhicules à moteur

Taxe sur les véhicules des sociétés

1010 à 1010-A

Section V bis

Droit fixe de procédure

1018-A

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

1°

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028 à 1028-quater

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

1036

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat

1040

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 à 1042-A

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

1043-0-A

9°

Départements d'outre-mer

1043-A

10°

Ports autonomes

1044 à 1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15°

Réquisitions

1048

16°

Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer

1048-bis

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

1060

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063

3°

Entreprises de crédit différé

1064

4°

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1080

9°

Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

1082

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1087 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-B

2°

Agence judiciaire du Trésor

1090

3°

Aide juridictionnelle

1090-A à 1090-F

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

Section IX

Dispositions diverses

1°

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

7°

Contrat d'apprentissage

1128-bis

8°

Contrat et certificat de travail

1128-ter

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

11°

Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

1132

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133 à 1133-bis

13°

Warrants

1134

14°

Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis

Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135-bis

15°

Privatisations

1136

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 à 1273

Titre V

Dispositions communes aux titres I, II et IV

1378-bis à 1378-sexies

Deuxième Partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Généralités

Section II

Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriétés imposables

1380 à 1381

Exonérations permanentes

1382 à 1382-B

Exonérations temporaires

Exonération de deux ans

1383

1 bis

Exonération comprise entre deux et cinq ans

1383-A

Exonérations supérieures à deux ans

1°

Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

1383-B à 1383-C

2°

Habitations à loyer modéré

1384

3°

Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État

1384-A à 1384-C

3° bis

Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat

1384-D

4°

Autres locaux

1385 à 1387

Base d'imposition

1388 à 1388-ter

Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt

1389 à 1391-D

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Propriétés imposables

1393

Exonérations permanentes

1394 à 1394-B

Exonérations temporaires

1395 à 1395-C

Base d'imposition

1396

Dégrèvements spéciaux

1397 à 1398-A

III

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Lieu d'imposition

1399

Débiteur de l'impôt

1400 à 1401

Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

1402 à 1405

Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

1406

Section III

Taxe d'habitation

Locaux imposables

1407

Personnes imposables

1408

III

Assiette de la taxe

1409 à 1413

Exonérations et dégrèvements d'office

1413-bis à 1414-A

Section IV

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

1415 à 1419-à 1446

Section V

Taxe professionnelle

Personnes et activités imposables

1447 à 1448

III

Base d'imposition

1467 à 1471

1°

Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.

1472

2°

Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.

1472-A

3°

Réduction des bases à compter de 1987.

1472-A bis

4°

Réduction des bases en Corse

1472-A ter

Répartition des bases

1473 à 1475

Etablissement de la taxe

1476 à 1477

Annualité de la taxe

1478 à 1479

Section V bis

Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.

1481-à 1493 bis

Section VI

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Évaluation des propriétés bâties

Généralités

1494 à 1495

Locaux d'habitation et à usage professionnel

1496 à 1497

Locaux commerciaux et biens divers

1498

Etablissements industriels (1)

1499 à 1500

Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

1501

Procédure d'évaluation

1502 à 1508

Évaluation des propriétés non bâties

Dispositions générales

1509

Procédure d'évaluation

Règles permanentes

1510 à 1514

Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

1515

III

Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

1516 à 1518-bis

Réduction de la valeur locative de certains biens

1518-A

Valeur locative minimum

1518-B

Section VII

Autres taxes communales

Taxes obligatoires

Redevance communale des mines

1519

Imposition forfaitaire sur les pylônes

1519-A

Taxes facultatives

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1520 à 1526

Taxe de balayage

1529 à 1530

Chapitre II

Contributions indirectes

Section I

Taxes obligatoires

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

1°

Champ d'application.

1559

2°

Tarif

1560

4°

Exonérations

1561

5°

Demi-tarif

1562

6°

Assiette et liquidation

1563 à 1564

7°

Obligations des exploitants

1564-bis à 1565-octies

8°

Répartition de l'impôt

1566

Section II

Taxes facultatives

Surtaxe sur les eaux minérales

1582

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

1584

Section III

Taxe locale d'équipement

1585-A à 1585-H

Chapitre IV

Autres droits et taxes

Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

1585-I

Titre II

Impositions départementales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Généralités

1586 à 1586-bis

Exonérations et dégrèvements

1586-A à 1586-E

III

Redevance départementale des mines

1587 à 1589

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Dispositions générales

1594-A à 1594-E

Régimes spéciaux

1594-F ter à 1594-F quinquies

III

Exonération

1594-0-G à 1594-J

Réduction des droits

1595 à 1595-bis

Section II

Autres taxes

Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

1595-ter

Taxes facultatives

Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie

1599-0-B

Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

1599-B

Chapitre IV

Autres droits et taxes

1599-C à 1599-J

Titre II bis

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Généralités

1599-bis

Exonérations et dégrèvements

1599-ter A à 1599-ter E

Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France

1599-quinquies

Chapitre II

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.

1599-octies

Section II

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse

1599-nonies à 1599-duodecies

Section III

Droits de timbre

Taxe sur les permis de conduire

1599-terdecies à 1599-quaterdecies

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

1599-quindecies à 1599-novodecies A

Chapitre III

Autres droits et taxes

1599-vicies

Titre III

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I

Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

1600-0-C à 1600-0-E

III

Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

1600-0-F bis

Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

1600-0-G à 1600-0-M

Section I

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1600

Section II

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

1601 à 1601-B

Section II bis

Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers

1602-A

Section IV

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

1604

Section 0VII bis

Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles

1607-A

Section VII bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers

1607-bis

Section VIII

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine

1608

Section IX

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

1609

Section IX bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

1609-A

Section IX ter

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

1609-B

Section IX quater

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1609-C

Section IX quinquies

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1609-D

Section IX sexies

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

1609-E

Section IX septies

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

1609-F

Section X

Impositions perçues au profit des communautés urbaines

1609-bis à 1609-ter A

Section XI

Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes

1609-quater

Section XII

Impositions perçues au profit des districts.

1609-quinquies à 1609-quinquies B

Section XII bis

Impositions perçues au profit des communautés de communes

1609-quinquies C

Section XIII bis

Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes

1609-nonies A bis à 1609-nonies A ter

Section XIII ter

Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

1609-nonies B à 1609-nonies BA

Section XIII quater

Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle

1609-nonies C à 1609-nonies D

Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section I

Centre national du livre

1609-undecies à 1609-quindecies

Section III

Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Huiles.

1609-vicies

Tabacs fabriqués.

1609-unvicies

Section IV

Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

1609-duovicies

Section VI

Taxe d'aéroport

1609-quatervicies

Section VI bis

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

1609-quatervicies A

Section VII

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

1609-quinvicies

Section VIII

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

1609-sexvicies

Section IX

Taxe d'abattage

1609-septvicies

Chapitre II

Contributions indirectes

Section III

Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

1613-bis

Section IV

Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

1614

Farines.

1618-septies

Section V

Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

1619 à 1619

Chapitre III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

1622 à 1623

Section I quater

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

1628-quater

Section IV

Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales.

1635-0-bis à 1635-bis-0 A

Section V

Fonds national de garantie des calamités agricoles

1635-bis A

Section V bis

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

1635-bis AA

Section V ter

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

1635-bis AB

Section V quater

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

1635-bis AD

Section VI

Groupements de communes. Taxe locale d'équipement

1635-bis B

Section IX

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

1635-bis M

Chapitre IV

Dispositions communes

1635-ter

Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre 0I

Champ d'application

1635-quinquies à 1635-sexies

Chapitre premier

Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I

Dispositions générales

1636-B sexies à 1636-B decies

Section II

Dispositions particulières

1636-C à 1639-B

Chapitre II

Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I

Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

1641 à 1644

Section II

Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers

1647 à 1647

Section III

Règles d'arrondissement

1647-00-A

Chapitre 0-II bis

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

1647-00-bis

Chapitre II bis

Dégrèvements de taxe professionnelle

Section I

Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle

1647-bis

Section II

Plafonnement de la taxe professionnelle

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.

1647-A

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.

1647-B

III

Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.

1647-B bis à 1647-B quater

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1647-B sexies

Section III

Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars

1647-C

Section IV

Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.

1647-C bis

Section V

Dégrèvement en faveur des armateurs.

1647-C ter

Section VI

Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche

1647-C quater

Chapitre II ter

Cotisation minimum de la taxe professionnelle.

1647-D à 1647-E

Chapitre III

Fonds de péréquation

Section I

Fonds régional et départemental

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

1648-AA à 1648-A

Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement

1648-AB

Section I bis

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

1648-AC

Section II

Fonds nationaux

3e sous-section

Cotisation de péréquation

1648-D

Chapitre IV

Départements d'outre-mer

1649-0 à 1649

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier

Obligations des contribuables

Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

1649-A à 1649-AA

0I bis

Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

1649-A bis

0I quater

Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

1649-B

I bis

Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

1649-bis A

I ter

Apposition de marques

1649-bis B

I quater

Opérations réalisées sur les marchés à terme

1649-bis C

II quinquies

Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité

1649-ter G

Chapitre 0I bis

Mesures de contrôle des valeurs mobilières

Chapitre I bis

Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

1649-quater A à 1649-quater B

Chapitre 00I ter

Transmission des déclarations par voie électronique

1649-quater B bis à 1649-quater B quater

Chapitre 0I ter

Entreprises de la batellerie

1649-quater BA

Chapitre I ter

Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés

Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité

1649-quater C à 1649-quater E bis

Associations agréées des professions libérales

1649-quater F à 1649-quater H

III

Dispositions communes

1649-quater I à 1649-quater K

Chapitre II

Casier fiscal

1649-quinquies

Chapitre IV

Exonérations fiscales contractuelles et agréments

1649-octies à 1649-nonies

Chapitre V

Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre

1649-decies

Chapitre VI

Règles d'arrondissement des bases d'imposition

1649-undecies

Titre II

Dispositions diverses

Chapitre premier

Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

Commission communale des impôts directs

1650

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1651 à 1651-F

III

Commissions centrales des impôts directs

Évaluations foncières

1652-bis

Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

1653

Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

1653-A à 1653-B

Comité de l'abus de droit fiscal

1653-C

Chapitre II

Régime de certains organismes et sociétés

Établissements publics et autres organismes

1654

Cercles privés

1655

II bis

Coopératives d'administration ou d'entreprise

1655-A

Sociétés immobilières de copropriété

1655-ter

Organisme commun de stockage pétrolier

1655-quater

Sociétés par actions simplifiées

1655-quinquies

Chapitre III

Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis

1656

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Rôles et avis d'imposition

Établissement et mise en recouvrement des rôles

1657 à 1659-A

Rôles auxiliaires

1660

Exigibilité de l'impôt

Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1663 à 1668-A

1 bis

Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1668-B

1 quater

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1668-D

3 bis

Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

1671-A

3 ter

Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

1671-B

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

1672 à 1673-bis

Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

1678-bis

Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe

1678-quater

Taxe d'apprentissage

1678-quinquies

Taxe sur les salaires

1679 à 1679-bis

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

1679-bis A

7 bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1679-bis B à 1679-bis C

Taxe professionnelle

1679-quinquies

III

Paiement de l'impôt

Dispositions générales

1680 à 1681

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

1681-A à 1681-E

Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

1681-F

Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1681-ter à 1681-ter A

4 bis

Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

1681-quater A

Paiement par virement ou par prélèvements

1°

Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

1681-quinquies

2°

Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements

1681-sexies

Impôts acquittés par télérèglement

1681-septies

Obligations des tiers

1682 à 1691

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Régime général

1692

Régime spécial des acomptes provisionnels

1693

II bis

Régime spécial des exploitants agricoles

1693-bis

II quater

Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision

1693-quater

III bis

Régime simplifié

1694-bis

Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

1695

IV ter

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1695-ter à 1695-quater

Modalités d'application

1696 à 1697

Section III

Contributions indirectes

1698 à 1700

Section III

Contributions indirectes (1).

1698-D à 1698-quater

Section IV

Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

Paiement des droits

1701 à 1702-bis

Obligations des agents

1703 à 1704

III

Obligation au paiement

1705 à 1710

Contribution au paiement

1711 à 1712

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

1715 à 1716-A

V bis

Dation en paiement

1716-bis

Paiement fractionné ou différé des droits

1717 à 1722-quater

VII

Modes particuliers de perception des droits

1723-ter

VII-0 A

Impôt de solidarité sur la fortune

1723-ter-00 A à 1723-ter-00 B

VII A

Droits de timbre

1723-ter-0 A

VIII

Taxe locale d'équipement

1723-quater à 1723-septies

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

1723-octies à 1723-quaterdecies

Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

1723-quindecies

Section V

Dispositions communes

1724 à 1724-quinquies

Chapitre II

Pénalités

Section I

Dispositions communes

Sanctions fiscales.

1725 à 1727-0-A

Sanctions pénales.

1749 à 1753-bis B

Autres sanctions et mesures diverses.

1755 à 1756-septies

Section II

Dispositions particulières

Impôts directs et taxes assimilées

Majorations de droits

1759 à 1762-nonies

Amendes fiscales

1760 à 1770-octies

Sanctions pénales

1771 à 1783-B

Autres sanctions et mesures diverses

1783-bis A

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Sanctions fiscales

1784 à 1788-nonies

Sanctions pénales

1789

Importation

1790

Contributions indirectes

Sanctions fiscales

1791 à 1804-C

Responsabilité des infractions

1805 à 1809

Sanctions pénales

1810 à 1821

Autres sanctions et mesures diverses

1822 à 1825-F

Enregistrement et publicité foncière

Sanctions fiscales

1826 à 1836

Sanctions pénales

1837 à 1839

Autres sanctions et mesures diverses

1840 à 1840-G duodecies

Droits de timbre, autres droits et taxes

Sanctions fiscales

1840-H à 1840-N nonies

Sanctions pénales

1840-O à 1840-Q

Autres sanctions et mesures diverses

1840-R à 1840-S

Chapitre III

Procédures

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1849 à 1851

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

Modes de preuve - Constatation des infractions

Mutations

1881 à 1883

Poursuites et instances

1894 à 1904

Section V

Dispositions communes

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

1912

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

1917 à 1918

Chapitre IV

Sûretés et privilèges

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1920 à 1924

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1926

Section III

Contributions indirectes

1927 à 1928

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés

1929

Section V

Dispositions communes

1929-ter à 1929-septies

Chapitre V

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II

Juridiction contentieuse

Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

1960

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

1961 à 1965-E

Dispositions particulières aux contributions indirectes

1965-FA

Section IV

Dispositions communes

1965-L

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

PENALITES

DISPOSITIONS PARTICULIERES.

1759-bis à 1785-E

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