Code général des impôts, CGI.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Dispositions préliminaires

Première Partie

Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Dispositions générales

Définition du revenu net global

1-A

Personnes imposables

4-A à 8-quinquies

Lieu d'imposition

10 à 11

Section II

Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

12 à 13

1re Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

Définition des revenus fonciers

14 à 14-A

Exemptions permanentes

Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

Détermination du revenu imposable

28 à 32

Bail à construction

33-bis à 33-ter

Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

33-quater

Bail à réhabilitation

33-quinquies

Bénéfices industriels et commerciaux

Définition des bénéfices industriels et commerciaux

34 à 35-A

1 bis

Exonérations

35-bis à 35-ter

Détermination des bénéfices imposables

36 à 43-bis

2 bis

Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

44-sexies à 44-sexies A

2 ter

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

44-octies A

2 quater

Entreprises de pêche maritime

44-nonies

2 septies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

44-duodecies

2 octies

Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

44-terdecies

2 nonies

Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

44-quaterdecies

2 decies

Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation

44-quindecies à 44-quindecies A

2 undecies

Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

44-sexdecies

2 duodecies

Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

44-septdecies

Révision des bilans

Fixation du bénéfice imposable

Exploitants individuels

Régime des micro-entreprises

50-0

Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

53-A à 57

Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

61-A

III

Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

Bénéfices de l'exploitation agricole

Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

Régime des micro-exploitations

64-bis

Imposition d'après le bénéfice réel

Régimes d'imposition

69 à 70

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Détermination du résultat imposable

72 à 73-E

Régime simplifié

74 à 74-B

Dispositifs de lissage ou d'étalement

75-0-A à 75

Régime spécial applicable aux exploitations forestières

76 à 76-A

Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis

Associés d'exploitation

77-A

Renseignements à fournir par le propriétaire

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Définition des revenus imposables

79 à 81-quater

1 bis

Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

81-A

1 ter

Dispositions applicables aux impatriés

Personnes détachées en France

Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

81-D

Détermination du revenu imposable

82 à 84-A

Obligations des employeurs et débirentiers

86 à 89-A

Mesures d'application

Bénéfices des professions non commerciales

Définition des bénéfices imposables

92 à 92-A

Détermination des bénéfices imposables

93 à 93-B

1°

Organismes d'études et de recherches

93-ter

2°

Plus-values de caractère professionnel

93-quater

Régimes d'imposition

Régime de la déclaration contrôlée

96 à 100-bis

2 bis

Régime déclaratif spécial

102-ter

Dispositions communes

103

VII

Revenus des capitaux mobiliers

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

Généralités

108

Calcul de la masse des revenus distribués

109 à 115-quinquies

Calcul des revenus individuels

116 à 117

1 bis

Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117-bis

1 quater

Prélèvement sur les dividendes

117-quater

Revenus des obligations

118 à 119

2 bis

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

119-bis à 119-quinquies

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

120 à 123-bis

Revenus des créances, dépôts et cautionnements

124 à 125-00-A

4 bis

Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

125-0-A

4 ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

125-A

4 quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

125-D

Exonérations et régimes spéciaux

1°

Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations

125-ter

3°

Crédit mutuel et coopération agricoles

130

4°

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

131

5°

Obligations négociables - Régimes spéciaux

131-ter

6°

Emprunts émis en France par les organisations internationales

131-ter A

7°

Emprunts contractés à l'étranger

8°

Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

131-quinquies à 131-sexies

9°

Emprunts émis par l'Etat

132-bis

10°

Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

132-ter

11°

Emprunts des départements, communes et établissements publics

133

12°

Emprunts regroupés

13°

Financement de certaines opérations d'exportation

136

14°

Fonds commun de placement

137-bis

14° bis

Fonds de placement immobilier

137-ter

15°

Habitations à loyer modéré

138

16°

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

139-ter

17°

Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

143-quater

18°

Sociétés mères

145

19°

Zones à urbaniser

146-quater à 148

VII bis

Profits réalisés sur des instruments financiers à terme

150-ter à 150-duodecies

VII ter

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

150-0-A à 150-0-F

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

150-A bis à 150-VH

Actifs numériques

150-VH bis

VII quater

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

150-VI à 150-VM

VIII

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Versement libératoire des exploitants individuels

151-0

Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

151

1 bis

Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

151-ter

1 ter

Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

151-quater

1 quater

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale

151-sexies à 151-septies B

1-0 quinquies

Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

151-0-octies

1 quinquies

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

151-octies à 151-octies C

1 sexies

Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

151-nonies

1 septies

Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

151-decies

Non-déduction de l'impôt sur le revenu

153

Déduction du salaire du conjoint

154

4 bis

Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe

154-bis à 154-bis-0 A

4 bis A

Imposition de certains revenus de remplacement

154-bis A

4 quater

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

154-quinquies

Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

155

Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

155-A

Dispositions applicables aux impatriés

155-B

2e Sous-section

Revenu global

Revenu imposable

156 à 163-quinquies C bis

Plan d'épargne en actions

163-quinquies D

Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

163-duovicies

Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

163-quatervicies à 163-quinvicies

Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

164-A à 165-bis

III

Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

166

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

167 à 167-bis

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

168

Section III

Déclarations des contribuables

170 à 175-A

Section V

Calcul de l'impôt

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

182-A à 187

Impôt sur le revenu

193 à 199

1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199-ter à 199-quater A

2°

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

3°

Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

199-quater C

6°

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

199-quater F

9°

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199-septies

11° bis

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

199-decies E à 199-decies G

11° ter

Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

11° quater

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

199-decies I

12°

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

199-undecies A à 199-undecies F

14°

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

199-terdecies-0 A à 199-terdecies-0 AB

15° bis

Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

199-terdecies-0 B

15° ter

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

199-terdecies-0 C

16°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

199-quindecies

17°

Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

199-sexdecies

19°

Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

199-octodecies

19° quater

Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

199-vicies A

19° quinquies

Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

199-unvicies

19° sexies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

199-duovicies

19° septies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

199-tervicies

19° octies

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° decies

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

199-sexvicies à 199-tricies

20°

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200

21°

Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

200-bis

23°

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

200-quater à 200-quater A

23° bis

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200-quater B

23° ter

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

200-quater C

27°

Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

29° bis

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200-decies A

30°

Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200-undecies

31°

Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

32°

Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

33°

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

200-quaterdecies

34°

Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

200-quindecies

35°

Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

200-sexdecies

III

Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

200-0-A

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200-A

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

200-B

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

200-C

Section VI

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

201 à 204

Section VIII

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

204-A à 204-N

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Généralités

205 à 205-D

Section II

Champ d'application de l'impôt

Sociétés et collectivités imposables.

206

Exonérations et régimes particuliers.

207 à 208-septies

Section III

Détermination du bénéfice imposable

209 à 217-septdecies

Section IV

Personnes imposables - Lieu d'imposition

218 à 218-bis

Section V

Calcul de l'impôt

219 à 220-quater

1°

Report en arrière

220-quinquies

2°

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

220-sexies

2° bis

Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

4°

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

220-octies

5°

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

220-nonies

6°

Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

220-decies

7°

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

220-undecies

7° bis

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

220-undecies A

9°

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

220-terdecies

10 °

Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

220-quaterdecies

11°

Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

220-quindecies

12°

Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

220-sexdecies

13°

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

220-septdecies

Section VI

Etablissement de l'impôt

221 à 221-bis

Section VII

Obligations des personnes morales

222 à 223-quinquies C

Section VIII

Groupes de sociétés

1re Sous-section

Dispositions générales

223-A à 223-A bis

1°

Résultat d'ensemble

223-B à 223-C

2°

Plus-values ou moins-values d'ensemble

223-D

3°

Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

223-E

4°

Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

223-F

5°

Report en arrière des déficits

223-G

6°

Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

223-H

2e Sous-section

Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1°

Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

223-I

3°

Régime des déficits subis après la sortie du groupe

223-K

3e Sous-section

Dispositions diverses

1°

Régimes particuliers

223-L

2°

Paiement de l'impôt

223-N à 223-O

4°

Obligations déclaratives

223-Q

5°

Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

223-R à 223-S

6°............

223-T à 223-U

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I

Dispositions générales

223-VJ à 223-VK

Section II

Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

223-VL à 223-VL ter

Sous-section 2

Territorialité

223-VM à 223-VM sexies

Section III

Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1

Détermination du dénominateur

Paragraphe 1

Détermination du résultat qualifié

223-VN à 223-VN bis

Paragraphe 2

Corrections apportées au résultat qualifié

223-VO à 223-VO quindecies

Paragraphe 3

Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

223-VP à 223-VP quinquies

Paragraphe 4

Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

223-VQ à 223-VQ quinquies

Paragraphe 5

Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

223-VR à 223-VR sexies

Sous-section 2

Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1

Impôts couverts

223-VS à 223-VS ter

Paragraphe 2

Montant corrigé des impôts couverts

223-VT à 223-VT quater

Paragraphe 3

Montant total de la correction pour impôt différé

223-VU à 223-VU octies

Paragraphe 4

Option liée à la perte qualifiée nette

223-VV à 223-VV quinquies

Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives

223-VW à 223-VW octies

Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

223-VX à 223-VX quater

Sous-section 3

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition

223-VY à 223-VY quater

Paragraphe 2

Régimes de protection

223-VZ à 223-VZ nonies

Section IV

Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

223-W à 223-WA octies

Sous-section 2

Détermination du montant de l'impôt complémentaire

223-WB à 223-WB quinquies

Sous-section 3

Impôt complémentaire additionnel

223-WC à 223-WC quater

Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

223-WD à 223-WD quater

Sous-section 5

Entités constitutives à détention minoritaire

223-WE à 223-WE ter

Section V

Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Impôt national complémentaire qualifié

223-WF

Sous-section 2

Règle d'inclusion du revenu qualifiée

223-WG à 223-WI

Sous-section 3

Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

223-WJ à 223-WK quater

Section VI

Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

223-WL à 223-WL quater

Sous-section 2

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

223-WM à 223-WM bis

Sous-section 3

Transferts d'actifs et de passifs

223-WN à 223-WN quinquies

Sous-section 4

Coentreprises

223-WO à 223-WO quater

Sous-section 5

Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

223-WP à 223-WP septies

Section VII

Dispositions particulières

Sous-section 1

Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223-WQ à 223-WQ bis

Paragraphe 2

Régimes de dividendes déductibles

223-WR à 223-WR bis

Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

223-WS à 223-WS septies

Sous-section 2

Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

223-WT à 223-WT quinquies

Paragraphe 2

Option pour le régime des entités transparentes

223-WU à 223-WU ter

Paragraphe 3

Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

223-WV à 223-WV quinquies

Section VIII

Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1

Obligations déclaratives

223-WW à 223-WW bis

Sous-section 2

Monnaies et règles de conversion

223-WW ter

Section IX

Règles transitoires

Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

223-WX à 223-WX ter

Sous-section 2

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

223-WY à 223-WZ

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

223-sexies

Section 0I bis

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

224

Section II

Taxe sur les salaires

231 à 231-bis V

Section II bis

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

231-ter

Section II ter

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

231-quater

Section III

Taxe annuelle sur les logements vacants.

232

Section V

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Section V bis

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

234-nonies à 234-quindecies

Section VI

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Section VII

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

235-bis

Section VIII

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

235-ter

Section XI

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section XIV

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

235-ter X

Section XIV bis

Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

235-ter XA

Section XIV ter

Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

235-ter XB

Section XVII bis

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZAA

Section XIX

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZC

Section XIX bis

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX

Taxe sur les transactions financières

235-ter ZD

Section XX bis

Taxe sur les opérations à haute fréquence

235-ter ZD bis

Section XX ter

Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI

Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

235-ter ZE

Section XXI bis

Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

235-ter ZE bis

Section XXII

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Section XXIII

Taxe d'archéologie préventive

235-ter ZG

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

235-quater à 235-quinquies

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis GD

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

3°

Financement de la pêche artisanale

238-bis HO à 238-bis HU

4°

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

238-bis HV à 238-bis HZ bis

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I à 238-bis-0 I ter

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

0I quater

Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

238-bis JB

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L à 238-bis LA

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter

III

Fiducie

238-quater A à 238-quater Q

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

238-octies A

VII ter

Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

238-octies B

VII quater

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

238-octies C

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

VIII bis

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

238-quindecies

VIII ter

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

238-sexdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

239

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XI ter

Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AB

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

XIV quinquies

Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

239-quater D

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

3°

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

239-sexies C

4°

Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

239-sexies D

XVII

Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVII ter

Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

239-nonies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XVIII bis

Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

242-bis

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

1°

Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

242-ter B

2°

Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

242-ter C

3°

Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

242-ter D

4°

Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

242-ter E

Information relative au revenu fiscal de référence

242-quater

XX bis

Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

242-quinquies

XX ter

Déclaration des investissements réalisés outre-mer

242-sexies à 242-septies

XXI

Mesures de publicité

243-bis à 243-ter

XXIII

Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A à 244-bis C

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244-quater B à 244-quater B bis

XXVIII

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

244-quater C

XXIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

244-quater E

XXXI

Crédit d'impôt famille

244-quater F

XXXII

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

244-quater I à 244-quater I

XXXV

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

244-quater J

XXXVII

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

244-quater L

XXXVIII

Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

244-quater M

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

244-quater O

XLII

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

244-quater T

XLVI

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

244-quater U

XLVII

Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

244-quater V

XLVIII

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

244-quater W

XLIX

Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

244-quater X à 244-quater Y

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

246 à 247

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248-E

2°

Plus-values réalisées par les particuliers

248-F à 248-G

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I

Définition du territoire communautaire

256-0

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

256 à 257-ter

I bis

Territorialité

258 à 259-D

Opérations imposables sur option

260 à 260-CA

II bis

Location de locaux destinés au logement en meublé

260-D

III

Opérations exonérées

261 à 263

Section II

Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

266 à 268-ter

Section III

Fait générateur et exigibilité

269

Section IV

Liquidation de la taxe

Dispositions générales

270

Déductions

271 à 273-septies D

III

Régime suspensif

275 à 277-A

Section V

Calcul de la taxe

Taux

278-0 à 278-0-B

Taux normal

278

Taux réduit

278-0-bis à 279-bis

Taux particuliers

281-quater à 281-octies

Section VI

Redevables de la taxe

283-0 à 285-A

Section VI bis

Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

285-bis

Section VII

Obligations des redevables

Obligations générales

Déclarations d'existence et comptabilité

286

A bis

Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

286-bis

A ter

Numéro individuel d'identification

286-ter à 286-ter A

A quater

Tenue des registres

286-quater à 286-sexies

Déclarations de recettes

287

Factures

289-0 à 289-bis

Désignation d'un représentant en France

289-A à 289-A bis

Etat récapitulatif des clients

289-B

Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre

289-D

Obligations particulières de transmission d'informations

290 à 290-A

II bis

Plateformes de dématérialisation partenaires

290-B

III

Agriculture

290-bis

Etablissements de spectacles

290-quater

Travaux immobiliers

290-quinquies

Section VIII

Importations

291 à 293-A quater

Section VIII bis

Franchise en base

293-0-B à 293-F

Section IX

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

294 à 296-quater

Corse

297

II bis

Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

297-A à 297-G

III

Produits pétroliers

298

Exploitants agricoles

298-bis à 298-quinquies

Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

298-sexies à 298-sexies A

Régime de la presse et de ses fournisseurs

298-septies à 298-terdecies

VII

Opérations portant sur les tabacs manufacturés

298-quaterdecies à 298-sexdecies

VIII

Régime applicable à l'or d'investissement.

298-sexdecies A à 298-sexdecies E

Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

298-sexdecies F

Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

298-sexdecies G

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

298-sexdecies H

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

298-sexdecies I

Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

298-sexdecies J

Section X

Modalités d'application

298-septdecies à 298-octodecies

Chapitre II :

Chapitre VII

Taxe de l'aviation civile

Chapitre VII bis

Taxe sur la publicité télévisée

Chapitre VII quater

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Chapitre VII quinquies

Chapitre VII septies

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Chapitre VII octies :

Chapitre VIII bis :

Chapitre VIII ter

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

302-bis MB

Chapitre IX

Redevance sanitaire d'abattage

302-bis N à 302-bis R

Chapitre X

Redevance sanitaire de découpage

302-bis S à 302-bis W

Chapitre X bis

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

302-bis WA à 302-bis WB

Chapitre X ter

Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

302-bis WC

Chapitre X quater

Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

302-bis WD à 302-bis WG

Chapitre XII

Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Chapitre XIII

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Chapitre XIV

Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

302-bis ZA

Chapitre XVI

Contribution de solidarité territoriale

Chapitre XVIII

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Chapitre XIX

Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre XX

Prélèvements sur les jeux et paris

302-bis ZG à 302-bis ZO

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis

Régimes simplifiés d'imposition

1°

Taxes sur le chiffre d'affaires

302-septies A à 302-septies AA

2°

Bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A bis à 302-septies A ter

3°

Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A ter A à 302-septies A ter B

Chapitre I ter

Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

302-septies B

Chapitre III

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

302-nonies

Chapitre IV

Règles applicables aux représentants fiscaux

302-decies

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

4°

Exonérations

302-D bis à 302-F ter

5°

Entrepositaire agréé

302-G

6°

Destinataire enregistré

302-H ter

7°

Expéditeur enregistré

302-H quater

8°

Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

302-J

15° bis

Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

302-U bis

16°

Désignation d'un représentant fiscal

302-V bis

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Alambics

1°

Obligations des fabricants et des marchands

303 à 304

2°

Obligations des particuliers

306

3°

Circulation

307

4°

Obligations des détenteurs

308 à 310

5°

Rachat des alambics par l'État

310-bis

6°

Mesures d'application

311

Dispositions générales

1°

Conditions d'exercice de la profession de distillateur

311-bis

2°

Déclarations

312

III

Compteurs

314

Bouilleurs de cru

1°

Définition

2°

Lieux de distillation

318 à 320

3°

Déclarations

321

4°

Cautionnement

322

5°

Liquidation de l'impôt

6°

Mesures d'application

326

Bouilleurs ambulants

1°

Permis de circulation

327 à 328

2°

Déclarations

329

3°

Registre journal

330 à 331

Distillateurs de profession

1°

Définition

332

2°

Obligations

335

3°

Tenue des comptes

338 à 339

4°

Mesures d'application

342

VII

Fabrication de produits divers

1°

Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires

343

4°

Absinthe et liqueurs similaires

6°

Produits de parfumerie et de toilette

349

B bis

Régime du rhum

362 à 363

Régime fiscal

Définition des produits

402

Droit de consommation

1°

Tarifs

3°

Exemptions

Corse

Section II

Vins et cidres

Production

Déclarations

1°

Récolte

407

2°

Stocks

3°

Dispositions communes

Vinage

412

III

Vin mousseux

Vins doux naturels

416 à 417-bis

Sucrages

1°

Déclarations

2°

Détention et circulation des sucres

3°

Mesures d'application

Piquettes et vins de sucre

1°

Définition

428

2°

Interdictions diverses

431 à 432

VIII

Contentieux

433-A

Régime fiscal

Définition des produits

1°

Vins et cidres

434

2°

Vins de diffusion

Droit de circulation

1°

Tarifs

3°

Exonération et exemptions

441

Section III

Circulation

Dispositions communes

1°

Titres de mouvement

2°

Déclarations d'enlèvement

448

3°

Boissons warrantées

450

4°

Obligations des transporteurs

451 à 455

5°

Tolérance sur déclarations - Creux de route

6°

Exemption des formalités à la circulation

458

Vendanges

466

Section IV

Commerce

Entrepositaires agréés

3° bis

Excédent à la balance de comptabilité matières

494

10°

Cessation de commerce

500

III

Débitants

Débitants récoltants

Autres débitants

1°

Définition

502

2°

Communications intérieures et recel

504

3°

Interdictions relatives à la détention des alcools

Section V

Régimes particuliers

Alcools dénaturés

1°

Alcools destinés à des usages industriels

508

2°

Mesures d'application

II bis

Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques

Dispositions spéciales

518

VII

Importations

520

Section VI

Bières et boissons non alcoolisées

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I

Titre des ouvrages

521 à 522-bis

Section II

Poinçons

523 à 526

Section III

Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux

Contribution aux poinçonnages

Modalités de l'essai

530 à 531

Section IV

Obligations des redevables

Fabricants

533

Marchands et personnes assimilées

534

III

Obligations communes

535 à 539

Section V

Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

543 à 547

Section VI

Importation

548 à 549

Section VII

Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux

550 à 551

Section IX

Modalités d'application

553

Section X

Départements d'outre-mer

Chapitre III

Droits divers

Section IX

Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

Chapitre III quinquies

Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

Chapitre IV

Tabacs

Section I

Tabacs

Dispositions générales

Régime économique

565 à 572-bis

DOM

574

Régime fiscal

575 à 575-D

Corse

DOM

575-E à 575-E bis

III

Circulation, détention et commerce des tabacs

575-J à 575-M

Chapitre IV bis

Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Chapitre V

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I

Formalités générales à l'enlèvement

614

Section I bis

Document communautaire d'accompagnement

Section III

Registres

Section IV

Entreprises de transport

Section V

Modification des tarifs d'impôts indirects

Section VIII

Frais de surveillance

Section X

Machines à timbrer

633

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

635 à 637-bis

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640-A

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Services compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Disposition générale

682

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 689

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a :

691-bis

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707-bis à 708

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

716 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france

718-bis

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

3°

Aménagement et développement du territoire

722-bis

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

B bis

Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quinquies

Cessions de brevets d'invention

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

F bis

Cession d'un navire de pêche artisanal

732-A

F ter

Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732-bis à 732-ter

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749 à 749-B

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis A à 750-bis B

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750-bis C

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

2 bis

Renonciation à l'action en réduction

756-bis

Dons manuels

757

Pension alimentaire. Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

757-C

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762-bis à 763-bis

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764 à 764-A

2°

Biens immobiliers (résidence principale)

764-bis

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

4°

Fiducie

766-bis

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774-bis

3°

Frais funéraires

775

4°

Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775-bis

6°

Loyers et indemnités d'occupation

775-quater

7°

Rémunération du mandataire à titre posthume

775-quinquies

8°

Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

775-sexies

Dispositions spéciales aux donations

776 à 776-quater

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778-bis

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-C

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791-ter

Régimes spéciaux et exonérations

792-0-bis à 797-A

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802-bis

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812

1 bis

Réductions de capital

814-C

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A à 817-B

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828-bis

Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

832

6° bis

Fonds de placement immobilier

832-A

Conversion en euros du capital des sociétés

834-bis

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848-bis

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2°

Affirmation de sincérité

850

3°

Déclaration estimative

851

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 à 864

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 à 868

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Service public de la publicité foncière

878 à 881-O

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Dispositions générales

1°

Généralités

886 à 891

3°

Prescriptions et prohibitions diverses

893 à 894

Timbre dématérialisé

899 à 900-B

III bis

Timbre des formules de chèques

916-A

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III

Passeports et titres de voyage

953 à 955

Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

958 à 959

VI :

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis

Impôt sur la fortune immobilière

Section I

Champ d'application

964

Section II

Assiette de l'impôt

965 à 972-ter

Section III

Règles de l'évaluation des biens

973

Section IV

Passif déductible

974

Section V

Actifs exonérés

975 à 976

Section VI

Calcul de l'impôt

977 à 980

Section VII

Contrôle et contentieux

981

Section VIII

Obligations déclaratives

982 à 983

Chapitre III

Autres droits et taxes

Section 0I bis

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

990-D à 990-G

Section 0I ter

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

990-I à 990-I bis

Section 0I quater

Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

990-J

Section I

Taxe sur les conventions d'assurances

Champ d'application

Conventions imposables

991

Régimes spéciaux et exonérations

995 à 1000

Tarif

1001

III

Obligations diverses

1003 à 1004

Section II

Taxe d'accroissement

1005 à 1006

Section IV bis

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Section V

Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis

Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Section V bis

Droit fixe de procédure

1018-A à 1018-A bis

Section VI

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

1°

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028-bis à 1028-quater

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat et établissements publics de l'Etat

1040

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 à 1042-B

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

1043-0-A

9°

Départements d'outre-mer

1043-A à 1043-B

10°

Ports autonomes

1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15°

Réquisitions

1048

17°

Occupations du domaine public

1048-ter

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063

3°

Entreprises de crédit différé

1064

4°

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1078

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1088 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-B

2°

Agent judiciaire de l'Etat

1090

3°

Aide juridictionnelle

1090-A à 1090-D

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

6°

Successions vacantes ou en déshérence

1112-ter

Section IX

Dispositions diverses

1°

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

11°

Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133

12° bis

Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter

Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

1133-ter

12° quater

Fiducie

1133-quater

14°

Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis

Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135-bis

14° ter

Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

1135-ter

15°

Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1136

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 à 1273

Titre V

Dispositions communes aux titres I, II et IV

1378-bis à 1378-sexies

Chapitre Ier

Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

1378-octies à 1378-nonies

Deuxième Partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Généralités

Répartition des ressources

1379 à 1379-0-bis

Règles d'assiette

1379-bis

Section II

Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriétés imposables

1380 à 1381

A bis

Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

1382-0

Exonérations permanentes

1382 à 1382-H

Exonérations temporaires

Exonération de deux ans

1383

1 bis

Exonération comprise entre deux et cinq ans

1383-A

Exonérations supérieures à deux ans

01°

Economies d'énergie

1383-0-B à 1383-0-B bis

1°

Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

1°-0 bis

Quartiers prioritaires de la politique de la ville

1383-C ter

1° bis

Jeunes entreprises innovantes

1383-D

1° ter

Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat

1383-E à 1383-E bis

1° quater

Bassins urbains à dynamiser

1383-F

1° quinquies

Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers

1383-G à 1383-G ter

1° sexies

Bassins d'emploi à redynamiser

1383-H

1° septies

Zones de restructuration de la défense

1383-I

1° octies

Zones de développement prioritaire

1383-J

1° nonies

Zones France ruralités revitalisation

1383-K

2°

Habitations à loyer modéré

1384

2°

bis Logements intermédiaires

1384-0-A

3°

Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État

1384-A à 1384-C bis

3° bis

Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat

1384-D à 1384-F

3° ter

Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

1384-G

4°

Autres locaux

C bis

Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

1388-0

Base d'imposition

1388 à 1388-nonies

Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt

1389 à 1391-E

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Propriétés imposables

1393

Exonérations permanentes

1394 à 1394-D

Exonérations temporaires

1395 à 1395-H

Base d'imposition

1396 à 1396-bis

Dégrèvements spéciaux

1397 à 1398-A

III

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Lieu d'imposition

1399

Débiteur de l'impôt

1400 à 1401

Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

1402 à 1405

Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

1406

Section III

Taxe d'habitation

Locaux imposables

1407 à 1407-ter

Personnes imposables

1408

III

Assiette de la taxe

1409 à 1413

Exonérations et dégrèvements

1414-bis à 1414-B

Section IV

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

1415 à 1419-à 1446

Section IV bis

Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants

1418

Section 0V

Contribution économique territoriale

1447-0

Section V

Cotisation foncière des entreprises

Personnes et activités imposables

1447 à 1447-bis

Exonérations et abattements

1449 à 1466-G

III

Base d'imposition

1467 à 1468-bis

4°

Réduction des bases en Corse

1472-A ter

Répartition des bases

1473 à 1475

Etablissement de la taxe

1476 à 1477

Annualité de la taxe

1478 à 1478-bis

Section V bis

Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.

1481-à 1493 bis

Section VI

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Évaluation des propriétés bâties

Généralités

1494 à 1495

Locaux d'habitation et à usage professionnel

1496 à 1497

Locaux professionnels

1498 à 1498-bis

Etablissements industriels

1499 à 1500

Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

1501 à 1501-bis

Procédure d'évaluation

1502 à 1508

Évaluation des propriétés non bâties

Dispositions générales

1509

Procédure d'évaluation

Règles permanentes

1510 à 1511

Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

1515

III

Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

1516 à 1518-ter

A bis

Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

1518-quater

Réduction de la valeur locative de certains biens

1518-A à 1518-A sexies

Valeur locative minimum

1518-B

Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens

1518-C à 1518-D

Section VI bis

Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux

1518-E

Section VI ter

Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux

1518-F

Section VII

Autres taxes communales

Taxes obligatoires

Redevance communale des mines

1519

Imposition forfaitaire sur les pylônes

1519-A

Taxe sur les éoliennes maritimes

1519-B à 1519-C

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1519-D à 1519-HB

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

1519-I

Taxes facultatives

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1520 à 1526

Taxe de balayage

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

1529

Taxe sur les friches commerciales

1530

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

1530-bis

Chapitre II

Contributions indirectes

Section I

Taxes obligatoires

Section II

Taxes facultatives

Contribution sur les eaux minérales

1582

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

1584 à 1584-ter

Titre II

Impositions départementales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Généralités

1586

I bis

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1586-ter à 1586-nonies

Exonérations et dégrèvements

III

Redevance départementale des mines

1587 à 1589

Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

1590

Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Dispositions générales

1594-A à 1594-E

Régimes spéciaux

1594-F ter à 1594-F septies

III

Exonération

1594-0-G à 1594-J bis

Réduction des droits

1595 à 1595-bis

Section II

Autres taxes

Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

1595-ter

Taxes facultatives

TITRE 0-II BIS

IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre Ier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre II

Droits d'enregistrement

Titre II bis

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Généralités

1599-bis

Taxe d'apprentissage

III

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1599-quater A à 1599-quater B

Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France

1599-quater C à 1599-quater E

Contribution au développement de l'apprentissage

Taxe perçue pour la région de Guyane

1599-quinquies B

Chapitre II

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

1599-sexies

Section II

Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Chapitre III

Autres droits et taxes

Titre III

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I

Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

1600-00-C à 1600-0-E

III

Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

1600-0-G à 1600-0-J

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Section I

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1600 à 1600-A

Section II

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

1601 à 1601-0-A

Section II bis

Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Section IV

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

1604

Section V

Contribution à l'audiovisuel public

Section V bis

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section V ter

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

1605-nonies

Section VI

Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Section 0VII bis

Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles

1607-A

Section VII bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse

1607-bis à 1607-ter

Section VIII

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie

Section IX

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

Section IX ter

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte

1609-B

Section IX quater

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1609-C

Section IX quinquies

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1609-D

Section IX septies

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Section IX octies

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

1609-G

Section IX nonies

Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

1609-H à 1609-I

Section XI

Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes

1609-quater

Section XI bis

Expérimentation des péages urbains

Section XII bis

Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale

1609-quinquies BA à 1609-quinquies C

Section XIII quater

Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

1609-nonies C

Section XIII quinquies

Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis

Section XIII sexies

Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir

1609-nonies G

Section XIV

Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section I

Centre national du livre

Section II ter

Centre national de la musique

1609-sexdecies C

Section V

Contribution spéciale CDG-Express

Section VI

Taxe d'aéroport

Section VI bis

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Section VII

Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Section VII bis

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Section VIII

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

1609-sexvicies

Section IX

Taxe d'abattage

Section XI

Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport

1609-novovicies à 1609-duotricies

Section XII

Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

1609-tertricies

Section XIII

Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

1609-quatertricies

Section XIV

Contribution sur les activités privées de sécurité

Chapitre II

Contributions indirectes

Section III

Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1613-bis

Section IV

Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Boissons non alcoolisées

1613-ter à 1615

Farines

Section V

Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

Chapitre III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I

Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

1622 à 1623

Section I bis

Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

1628-bis

Section I quater

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section II

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1629

Section III

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

1630

Section V

Fonds national de gestion des risques en agriculture

1635-bis A

Section V bis

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

Section V quater

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Section V quinquies

Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1635-bis AE à 1635-bis AH

Section IX

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

Section X

Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

1635-bis N

Section XII

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

1635-bis P

Section XIII

Contribution pour l'aide juridique

Chapitre IV

Dispositions communes

1635-ter

Titre IV

Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre Ier

Section 1

Taxe d'aménagement

Sous-section I

Généralités

1635-quater A

Sous-section 2

Opérations et personnes imposables

1635-quater B à 1635-quater C

Sous-section 3

Exonérations de plein droit et facultatives

1635-quater D à 1635-quater E

Sous-section 4

Fait générateur et liquidation de la taxe

1635-quater F

Sous-section 5

Exigibilité de la taxe

1635-quater G

Sous-section 6

Assiette de la taxe

1635-quater H à 1635-quater K

Sous-section 7

Taux d'imposition

1635-quater L à 1635-quater O

Sous-section 8

Obligations déclaratives

1635-quater P

Sous-section 9

Contrôle et réclamation

1635-quater Q à 1635-quater S

Sous-section 10

Versement de la taxe

1635-quater T

Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre 00I

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1635-0-quinquies

Chapitre 0I

Champ d'application

1635-quinquies

Chapitre 0I bis

Abattement sur les bases d'impositions directes locales

1635-sexies

Chapitre premier

Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I

Dispositions générales

1636-B sexies à 1636-B undecies

Section II

Dispositions particulières

1636-C à 1640-H

Chapitre II

Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I

Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

1641 à 1644

Section II

Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers

1647 à 1647

Section III

Règles d'arrondissement

1647-00-A

Chapitre 0-II bis

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

1647-00-bis

Chapitre II bis

Dégrèvement de contribution économique territoriale

Section I

Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

1647-bis

Section II

Plafonnement de la contribution économique territoriale

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1647-B sexies

Section VII bis

Dégrèvement transitoire

Section IX

Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense

Chapitre II ter

Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum

1647-D

Chapitre III

Fonds de péréquation

Section I

Fonds départemental

1648-A

Section I bis

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

1648-AC

Chapitre IV

Départements d'outre-mer

1649

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre 01

Plafonnement des impôts

Chapitre premier

Obligations des contribuables

Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières

1649-A à 1649-AH

0I bis

Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

1649-A bis

0I ter

Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau

1649-A ter

0I ter A

Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques

1649-A quater

0I quater

Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

1649-B

Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

1649-bis

I bis

Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

1649-bis A

I ter

Apposition de marques

1649-bis B

I quater

Déclaration relative aux actifs numériques

1649-bis C

II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles

1649-ter

III

Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

1649-ter A à 1649-ter E

Chapitre I bis

Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

1649-quater A

Chapitre 000I ter

Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie

1649-quater-0 B bis à 1649-quater-0 B ter

Chapitre 00I ter

Transmission des déclarations par voie électronique

1649-quater B bis à 1649-quater B quinquies

Chapitre 0I ter

Entreprises de la batellerie

Chapitre I ter

Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés

Centres de gestion agréés

Associations agréées des professions libérales

III

Dispositions communes

Chapitre Ier quater

Professionnels de l'expertise comptable

Chapitre Ier quinquies

Certificateurs à l'étranger

Chapitre II

Casier fiscal

1649-quinquies

Chapitre IV

Exonérations fiscales contractuelles et agréments

1649-octies à 1649-nonies A

Chapitre V

Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre

1649-decies

Chapitre VI

Règles d'arrondissement des bases d'imposition

1649-undecies

Titre II

Dispositions diverses

Chapitre premier

Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

Commission communale des impôts directs

1650

I bis

Commission intercommunale des impôts directs

1650-A

I ter

Commissions départementales des valeurs locatives

1650-B

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1651 à 1651-G

II bis

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1651-H à 1651-L

II bis A

Commission nationale des taxes aéronautiques

1651-L bis

II ter

Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis

1651-M

III

Commissions centrales des impôts directs

a :

Évaluations foncières

Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

1653

Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

1653-A à 1653-BA

Comité de l'abus de droit fiscal

1653-C à 1653-E

VII

Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

1653-F

Chapitre II

Régime de certains organismes et sociétés

Établissements publics et autres organismes

1654

Cercles privés

1655

II bis

Coopératives d'administration ou d'entreprise

1655-A

Sociétés immobilières de copropriété

1655-ter

Organisme commun de stockage pétrolier

1655-quater

Sociétés par actions simplifiées

1655-quinquies

VII

Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée

1655-sexies

VII bis

Sociétés de libre partenariat

1655-sexies A

VIII

Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale

1655-septies

Chapitre III

Métropole de Lyon

1656

Chapitre IV

Métropole du Grand Paris

1656-bis

Chapitre V

Collectivité de Corse

1656-ter

Chapitre VI

Ville de Paris

1656-quater

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Rôles et avis d'imposition

Établissement et mise en recouvrement des rôles

1657 à 1659-A

Exigibilité de l'impôt

Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1663 à 1668

1 bis

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

1668-B

1 quater

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1668-D

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

1671

3 bis

Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

1671-A

3 ter

Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

3 quater

Prélèvement sur les dividendes

1671-C

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

1672 à 1673-bis

Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

1678-bis

Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe

1678-quater

Taxe d'apprentissage

Taxe sur les salaires

1679 à 1679-bis

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

7 bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1679-bis B

Impôt sur la fortune immobilière

1679-ter

Cotisation foncière des entreprises

1679-quinquies

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1679-septies

12.

Taxe d'aménagement.

1679-octies à 1679-nonies

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

1679-decies à 1679-undecies

III

Paiement de l'impôt

Dispositions générales

1680 à 1681

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

2 bis

Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)

1681-F

Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1681-ter

4 bis

Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

1681-quater A

Paiement par virement ou par prélèvements

1°

Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

1681-quinquies

2°

Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements

1681-sexies

Impôts acquittés par télérèglement

1681-septies

Obligations des tiers

1682 à 1691

Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1691-bis

V bis

Autres solidarités

1691-bis A

Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

1691-ter

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Régime général

1692

Régime spécial des acomptes provisionnels

1693

II bis

Régime spécial des exploitants agricoles

1693-bis

II ter

Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

1693-ter à 1693-ter A

II quater :

II quinquies

Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

II sexies

Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

III bis

Régime simplifié

1694-bis

Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

1695

IV ter

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1695-ter à 1695-quater

Modalités d'application

1696

Section III

Contributions indirectes

1698-C à 1698-D

Section IV

Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

Paiement des droits

1701 à 1702-bis

Obligations des agents

1703 à 1704

III

Obligation au paiement

1705 à 1710

Contribution au paiement

1711 à 1712

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

1715 à 1716-A

V bis

Dation en paiement

1716-bis

Paiement fractionné ou différé des droits

1717 à 1722-quater

VII

Modes particuliers de perception des droits

1723-ter

VII-0 A

Impôt sur la fortune immobilière

1723-ter-00 B

VII A

Droits de timbre

1723-ter-0 A

VII B

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

Section V

Dispositions communes

1724 à 1724-quinquies

Chapitre II

Pénalités

Section I

Dispositions communes

Intérêt de retard

1727 à 1727-0-A

Sanctions fiscales

Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Défaut ou retard de déclaration

1728

Insuffisance de déclaration

1729 à 1729-0-A

Application simultanée de plusieurs pénalités

1729-A à 1729-A bis

Infractions relatives aux autres documents

1729-B à 1729-C ter

2 bis

Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

1729-D à 1729-H

Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

1730 à 1731-B

3 bis

Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

1731-bis à 1731-ter

Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

1732 à 1735-quater

Infractions commises par les tiers déclarants

1736

Infractions aux règles de facturation

1737

Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

1738

Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

1739 à 1740-0-C

Sanctions à l'égard des tiers

1740-A à 1740-A bis

Flagrance fiscale

1740-B

Infractions commises par les titulaires de compte.

1740-C

Opérateurs de plateforme non coopératifs

1740-D à 1740-E

Sanctions pénales

1741 à 1753-bis B

Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité

1754

Mesures diverses

1755 à 1756

Section II

Dispositions particulières

Impôts directs et taxes assimilées

Majorations de droits

1757 à 1758-A

Amendes fiscales

1759-0-A à 1770-terdecies

Sanctions pénales

1771 à 1783-B

Autres sanctions et mesures diverses

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Sanctions fiscales

1784 à 1788-E

Sanctions pénales

1789

Importation

1790

Contributions indirectes

Sanctions fiscales

1791 à 1804-C

Responsabilité des infractions

1805 à 1809

Sanctions pénales

1810 à 1821

Autres sanctions et mesures diverses

1822 à 1825-F

Compétence des agents des douanes

1825-G à 1825-H

Enregistrement et publicité foncière

Sanctions fiscales

1826 à 1827

Sanctions pénales

1837 à 1839

Autres sanctions et mesures diverses

1840-B à 1840-G ter

Droits de timbre, autres droits et taxes

Sanctions fiscales

1840-H à 1840-J

Sanctions pénales

1840-O à 1840-Q

Autres sanctions et mesures diverses

1840-R

F :

Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

1840-X à 1840-Y

Chapitre III

Procédures

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1847 à 1849

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

Modes de preuve - Constatation des infractions

Mutations

1881 à 1883

Poursuites et instances

1894 à 1904

Section V

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

1912

Chapitre IV

Privilège du Trésor et sa publicité

Section I

Privilège du Trésor

1920

Section V

Publicité du privilège du Trésor

1929-quater

Chapitre V

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II

Juridiction contentieuse

Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

1960

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

1961 à 1965-E

Dispositions particulières aux contributions indirectes

1965-FA

Section IV

Dispositions communes

1965-L

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