Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15


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La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises. […] Les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage L'article L. 15 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose : « En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a examiné d'office les articles 39 et 40, conjointement avec les articles 37 et 38. […] 38, 40 et 57 et certaines dispositions des articles 15, 16, 44 et 66. […] tout en émettant une réserve d'interprétation sur ce dernier article et l'article 37 Il a examiné d'office la procédure d'adoption de l'article 29 et censuré cet article. […] V. – 1° de l'article 15 (transaction sur les pénalités fiscales) Le 1° de l'article 15 complète l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) qui reconnaît actuellement à l'administration fiscale le pouvoir d'accorder : « 3° Par voie de transaction, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. […] celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène les procédures de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
[…] — à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter une compensation en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales. […] Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts ». L'article 23 de cette convention dispose que : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / () 2.
[…] — que l'administration, qui a diligenté un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à la suite d'une opération de visite et de saisie de la direction nationale des enquêtes fiscales, se fonde, pour les imposer en application des articles L. 15, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, sur un tableau « Excel » dont la provenance et l'auteur sont inconnus ; qu'elle assimile à des intérêts taxables la somme de 275 575,71 F ainsi que la somme
N° 23PA02551 M. A B Audience du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Dans le roman Patria de Fernando Aramburu, un chef d'entreprise de transport routier au pays basque, comme le requérant, se voit réclamer par l'organisation Euskadi Ta Askatasuna un impôt révolutionnaire très supérieur aux capacités contributives de sa société parce que l'un de ses employés, délégué syndical, en a exagéré les résultats, dans le but secret de reprendre l'exploitation à vil prix. Plus l'infortuné Txato cherche à connaître les motifs de la demande de l'organisation terroriste …
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