Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2021, 6 octobre 2022, 26 juin 2023, 13 septembre 2023 et 1er août 2024, la société anonyme (SA) Société Générale, représentée par M^es Rontani et Foucher, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la cotisation d’impôt sur les sociétés initialement acquittée au titre de l’exercice clos en 2014 pour un montant de 9 199 165 euros ;

2°) de prononcer le remboursement d’une créance de crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2014 pour un montant de 9 199 165 euros ou, à titre subsidiaire, d’imputer ledit crédit d’impôt sur les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2014 ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les montants de crédits d’impôt forfaitaires issus d’intérêts de source chinoise et turque ainsi que de redevances de source singapourienne, turque et chinoise ont été minorés à tort dans la mesure où lesdits crédits d’impôts devaient être calculés sur la base d’un montant brut reconstitué ;

— la demande de compensation formulée par l’administration est infondée ; en tout état de cause, s’agissant des redevances de source chinoise, l’imposition doit être limitée à 60% du montant brut desdites redevances.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022, 17 janvier 2023, 18 août 2023 et 27 novembre 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est partiellement irrecevable car tardive ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés. ;

— à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter une compensation en application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la Société Générale déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés acquittée au titre de l’exercice clos en 2014 à concurrence de 8 476 136 euros et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention fiscale franco-turque ;

— la convention fiscale franco-chinoise ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ghazi Fakhr, rapporteure ;

— et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014 par imputation de crédits d’impôt. Par une réclamation du 17 décembre 2020, notifiée le 18 décembre 2020, la société requérante a sollicité une augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle s’estime titulaire dans la mesure où lesdits crédits d’impôt n’avaient pas été évalués selon la méthode dite « en dehors ». Dans le dernier état de ses écritures, la Société Générale sollicite la restitution de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée au titre de l’exercice clos en 2014 pour un montant total de 723 030 euros, le remboursement et le rétablissement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2014 pour un même montant ou, à titre subsidiaire, l’imputation dudit crédit d’impôt sur les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés acquittées en 2014.

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère partiellement tardif de la réclamation :

2. D’une part, aux termes du 1 de l’article 223 O du code général des impôts : « La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d’impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n’ont pas ouvert droit à l’application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216. »

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. » Aux termes de l’article R. 196-1 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () b. du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (). « Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du même livre : » Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. « Aux termes du premier alinéa de l’article L. 189 de ce même livre : » La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. " Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt, lequel expire, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée.

4. Si, en vertu de l’article 223 A du code général des impôts, la société mère d’un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats et c’est avec ces dernières que l’administration fiscale mène les procédures de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 169 et L. 189 de ce livre, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société membre du groupe ayant fait l’objet d’une procédure de reprise.

5. Il résulte de l’instruction que la Société Générale, en qualité de société membre du groupe d’intégration fiscale, a fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 21 décembre 2017. Ce faisant, la Société Générale ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation ouvert par l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt attachés aux produits imposables reçus par les autres sociétés filles du groupe d’intégration fiscale. Enfin, il est constant que la réclamation contentieuse du 20 décembre 2016 n’est pas intervenue dans le délai général de réclamation.

6. Il résulte de ce qui précède que, le délai de réclamation contentieuse étant expiré, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont partiellement irrecevables, ainsi que l’oppose l’administration en défense, et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur le bien-fondé du surplus de l’imposition en litige :

7. Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’État où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt.

8. Aux termes de l’article 11 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu : « 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts ». L’article 23 de cette convention dispose que : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / () 2. En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu’un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde une déduction sur l’impôt sur le revenu de ce résident, d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Turquie () / b) Aux sens de l’alinéa a, l’expression » l’impôt sur le revenu payé en Turquie " est considérée comme comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d’incitation visant à promouvoir le développement économique en Turquie. / Nonobstant la phrase précédente, l’impôt sur le revenu dû en Turquie est calculé : / () iii) au taux de 15 p. cent en ce qui concerne les intérêts visés à l’article 11, paragraphe 2 ; ".

9. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts ayant supporté l’impôt en Turquie bénéficient, lors de leur imposition en France, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt turc perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 15 % du montant des redevances perçues. Ce crédit d’impôt doit être déterminé, en vertu de ces stipulations, à partir du montant brut des revenus reconstitué par ajout aux intérêts versées de l’impôt turc réputé acquitté. En revanche, ces stipulations, dès lors qu’elles ne le prévoient pas de manière expresse, font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire d’un tel revenu qui réside en France un crédit d’impôt d’égal montant en l’absence de tout prélèvement de l’Etat de la source, à l’exception du seul cas où un impôt turc aurait été exigible, mais qu’une exonération totale aurait été accordée par la Turquie en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d’incitation visant à promouvoir le développement économique en Turquie.

10. Il s’ensuit que la Société Générale est fondée à soutenir que le crédit d’impôt forfaitaire dont elle était titulaire en 2014 a été minoré à tort, dès lors qu’il est constant que ledit crédit d’impôt a été calculé « en dedans » et non « en dehors ». La Société Générale est donc fondée à solliciter un supplément de crédit d’impôt conventionnel de 443 018 euros.

Sur la demande de compensation :

11. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, applicable au litige : « 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts ». Aux termes de l’article 22 du même accord : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants : () / 2. En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. Il est accordé aux résidents de France un crédit d’impôt français correspondant au montant de l’impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus ; / c) Aux fins de l’alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 9, 10 et 11, le montant de l’impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à () 10 p. cent sur les intérêts (), du montant brut de ces éléments de revenu () ".

12. Ces stipulations prévoient, pour l’élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant le montant de l’impôt chinois tel que défini au c du 2 de l’article 22, et bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France, égal à 10 % du même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l’impôt français dû à raison de ceux-ci.

13. Il résulte de l’instruction que la Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de source chinoise pour un montant de 27 887 900 euros. En application des stipulations de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, ces intérêts sont réputés avoir subi en Chine une imposition à la source au taux de 10 % calculée ainsi qu’il a été dit au point 14, laquelle ouvre droit à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France par la Société Générale, le montant de cet impôt réputé prélevé en Chine devant par ailleurs être ajouté aux intérêts perçus pour reconstituer le revenu devant être inclus à ce titre dans le bénéfice de la Société Générale en vue de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

14. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que la Société Générale pouvait prétendre, en application des stipulations de la convention franco-turque relatives à l’élimination des doubles impositions, à un supplément de crédit d’impôt de 443 018 euros au titre de l’exercice clos en 2014. Toutefois, dans la mesure où l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2014 a été initialement minoré de 516 443 euros, la compensation sollicitée par l’administration au titre de l’application de la convention franco-chinoise vaut pour l’intégralité du montant demeurant en litige, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de compensation en tant qu’elle concerne la perception d’intérêts de source turque et de redevances de source singapourienne, turque et chinoise.

15. Il résulte de ce qui précède que la Société Générale n’est pas fondée à solliciter la restitution du reliquat d’impôt sur les sociétés demeurant en litige, ni davantage le rétablissement et le remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2014 utilisée pour liquider sa contribution à l’impôt sur les sociétés primitivement acquittée au titre de l’exercice clos en 2014 pour un montant équivalent ou l’imputation dudit crédit d’impôt sur les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2014.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la Société Générale en application des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Société Générale est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Société Générale et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Toutain, président,

— M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

— M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,Le président,SignéSigné A. Ghazi FakhrE. Toutain

La greffière,

SignéC. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.