Article L16 BA du Livre des procédures fiscales
Article L16-0 BAArticle L16 C
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaire • 1

1. TVA à 5,5 % dans le bâtimentAccès limité
Le Moniteur · 14 décembre 2006
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Décisions • 3

1. CAA de LYON, 2ème chambre, 6 juillet 2022, 20LY03460Annulation

[…] — étant une SCI purement patrimoniale n'exerçant aucune activité, elle n'est pas astreinte à la tenue de documents comptables et n'est soumise à aucune obligation de communication à l'égard de l'administration fiscale sur le fondement des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ; […] — l'administration fiscale commet un détournement de procédure en engageant, sous la menace de la sanction de l'article 1734 du code général des impôts, un contrôle relevant en fait des dispositions de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2015, n° 1201221Rejet

[…] Lecture du 16 avril 2015 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une part, elle est fondée à bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, dès lors que l'attestation de travaux qui lui est réclamée n'a aucun caractère impératif conféré par la loi fiscale, que l'administration aurait dû procéder à une interprétation in concreto des travaux, afin de déterminer s'ils concouraient effectivement à la production d'un immeuble neuf, et réclamer au preneur les données manquantes, en application de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales ;

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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2012, n° 11NC01545Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'en vertu de la réforme introduite par la loi n° 2005-1720, le redevable satisfait à l'obligation qui pèse sur lui en vertu de l'article 279-0 bis en produisant les attestations établies au nom de chacun de ses clients, à la date du fait générateur de l'impôt ; que cette attestation est réputée conforme et qu'il appartient à l'administration de combattre cette présomption en utilisant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ;

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Document parlementaire • 0

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