Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
pendant 7 jours
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'administration fiscale commet un détournement de procédure en engageant, sous la menace de la sanction de l'article 1734 du code général des impôts, un contrôle relevant en fait des dispositions de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales ; […] Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
[…] Lecture du 16 avril 2015 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une part, elle est fondée à bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, dès lors que l'attestation de travaux qui lui est réclamée n'a aucun caractère impératif conféré par la loi fiscale, que l'administration aurait dû procéder à une interprétation in concreto des travaux, afin de déterminer s'ils concouraient effectivement à la production d'un immeuble neuf, et réclamer au preneur les données manquantes, en application de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales ;
[…] — qu'en vertu de la réforme introduite par la loi n° 2005-1720, le redevable satisfait à l'obligation qui pèse sur lui en vertu de l'article 279-0 bis en produisant les attestations établies au nom de chacun de ses clients, à la date du fait générateur de l'impôt ; que cette attestation est réputée conforme et qu'il appartient à l'administration de combattre cette présomption en utilisant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :