Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
pendant 7 jours
Partie II Les prorogations admises de l'ESFP et leur contestation. 01Prorogation pour réponse tardive à une demande d'éclaircissements ou de justifications (article L. 16 A LPF).+ L'article L. 16 A du LPF impose au contribuable un délai de réponse de deux mois aux demandes d'éclaircissements ou de justifications. […] l'article L. 50 du LPF interdit en principe à l'administration de procéder à de nouvelles rectifications sur la même période et le même impôt, […] en application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. […] La CAA de Bordeaux l'a confirmé le 4 novembre 2021 (n° 19BX02285) dans un dossier portant sur 1 109 493 euros, […]
Lire la suite…N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
Lire la suite…[…] dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et en application des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, M. et M me A ont été invités, par lettre du 16 mars 2017, […] les sommes dont l'origine et la nature sont demeurées inexpliquées ont été taxées d'office par l'administration en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. […] l'origine de certaines sommes regardées comme d'origine indéterminée soient rattachées à un revenu catégoriel professionnel n'est pas de nature à rendre irrégulière la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications prévue à l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales.
[…] Lecture du 16 septembre 2010 […] Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 ; que, faute d'avoir répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications qui lui avait été adressée sur les fondements des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales au sujet des crédits d'origine inexpliquée constatés sur ses comptes bancaires au cours de l'année 2002, les services fiscaux ont mis en œuvre la procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que les redressements correspondants lui ont été notifiés le 2 décembre 2005 ; que l'intéressé conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en résultant ;
[…] — que la procédure d'imposition est viciée dès lors que l'application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales n'était pas justifiée et n'a été précédée d'aucune mise en demeure ; […] — que par ailleurs, pour déterminer qu'elle se livrait à la location de locaux meublés et que les revenus en découlant étaient dès lors taxables à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu, le service s'est borné à exploiter les renseignements recueillis auprès de la société par les demandes de renseignements et de justifications telles que prévues par les articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales ;
La requête primaire vise précisément la demande de justifications L. 16 LPF défaut de réponse taxation d'office L. 69 LPF. Art. L. 16 LPFCE, 10 juill. 2020, n° 431890 Le délai de réponse est fixé à deux mois par l'article L. 16 A LPF. […] Art. L. 16 LPFArt. L. 16 A LPFCAA Paris, 10 avr. 2024, n° 23PA00366 L'article L. 16 A du Livre des procédures fiscales encadre la mise en demeure adressée au contribuable lorsque sa réponse est jugée insuffisante. […]
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