Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 III JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Aux termes de l'article L. 13 du LPF, la vérification de comptabilité concerne des contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité à raison de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, l'administration peut assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'elle vérifie, […] d'autre part, un contrôle sur pièces concernant ses autres catégories de revenus non soumis à la tenue d'une comptabilité, conformément à l'article L. 10 du LPF. […] Il se caractérise généralement par la mise en œuvre de l'article L. 16 du LPF, de l'article L. 16 A du LPF et de l'article L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, […]
Lire la suite…Sont concernés : la situation et les charges de famille du contribuable ; les charges retranchées du revenu global, comme par exemple les pensions alimentaires ; celles ouvrant droit à des réductions d'impôt, comme des salaires versés à des salariés à domicile ; les avoirs à l'étranger et des revenus qu'ils génèrent ( article L 16, al 1 du LPF); les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier ou l'imposition des plus-values de cession mobilière et immobilières ( article L 16, al 2 du LPF) ; […] En l'absence de réponse dans le délai imparti, le fisc a la possibilité de procéder à la taxation d'office, prévue à l'article L 69 du LPF. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et en application des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, M. et M me A ont été invités, par lettre du 16 mars 2017, […] les sommes dont l'origine et la nature sont demeurées inexpliquées ont été taxées d'office par l'administration en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. […] l'origine de certaines sommes regardées comme d'origine indéterminée soient rattachées à un revenu catégoriel professionnel n'est pas de nature à rendre irrégulière la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications prévue à l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales.
[…] Lecture du 16 septembre 2010 […] Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 ; que, faute d'avoir répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications qui lui avait été adressée sur les fondements des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales au sujet des crédits d'origine inexpliquée constatés sur ses comptes bancaires au cours de l'année 2002, les services fiscaux ont mis en œuvre la procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que les redressements correspondants lui ont été notifiés le 2 décembre 2005 ; que l'intéressé conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en résultant ;
[…] — que la procédure d'imposition est viciée dès lors que l'application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales n'était pas justifiée et n'a été précédée d'aucune mise en demeure ; […] — que par ailleurs, pour déterminer qu'elle se livrait à la location de locaux meublés et que les revenus en découlant étaient dès lors taxables à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu, le service s'est borné à exploiter les renseignements recueillis auprès de la société par les demandes de renseignements et de justifications telles que prévues par les articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales ;
N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
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