Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
pendant 7 jours
N'excédent pas les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qui, intervenant pour un contrôle dans les locaux professionnels d'un débitant de boissons, sans procéder à une visite soumise aux formalités des articles L. 38 à L. 41 dudit Livre dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, constatent l'existence de boissons en contravention qui avaient été découvertes dans les locaux d'habitation attenant au débit, à la suite d'une perquisition régulièrement opérée par les officiers de police judiciaire pour la recherche d'une infraction de droit commun.
[…] que l'imposition à laquelle il a été assujetti n'est pas fondée, dès lors qu'il remplissait toutes les conditions posées à l'article 35-I-1° du code général des impôts et que c'est par une appréciation erronée des dispositions de l'article précité que l'administration a refusé de le reconnaître comme marchand de biens ; qu'il est, en tout état de cause, fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle prise à son égard par l'administration le 28 avril 1998 admettant sa qualité de marchand de biens ; […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ». Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […]
Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de solidarité fiscale instituée par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. […] Pour que cette solidarité puisse être mise en œuvre, il convient que le dirigeant se soit rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales. […] L'article L267 du livre des procédures fiscales (LPF), modifié par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD), indique que lorsqu'un dirigeant d'une société, […]
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