Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
II.-En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut :
1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux ;
2° Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ;
3° Faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse, faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.
C'est sur la base de cet article – au visa duquel le décret a été pris – qu'est autorisée, à titre expérimental, l'apposition de certains marquages publicitaires sur les trottoirs, par dérogation aux dispositions des articles R. 418-3 du code de la route interdisant notamment les marquages sur les trottoirs et R. 581-27 du code de l'environnement, disposant que la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Le décret autorise cette expérimentation pour une durée de dix-huit mois, […] en effet, passible de sanctions pénales, prévues aux articles L. 581-34 et suivants du code de l'environnement, et à l'article R. 418-9 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2008, présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.418-9 du code de la route : « I. – Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.418-2 à R.418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… II. – En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, […]
[…] – l'article L. 581-9 du code de l'environnement n'a vocation à s'appliquer que sur le domaine public alors que l'article R. 418-5 du code de la route interdit la publicité sur les voies ouvertes à la circulation du public ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il exerce au nom de la commune sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et R. 418-9 du code de la route, précités, est subordonné à l'existence d'une situation d'urgence ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2008, présenté pour la commune de Saint-Raphaël par la SCP Nourrit-Vinciguerra tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.418-9 du code de la route : « I. – Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.418-2 à R.418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… II. – En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, […]
[…] l'article L. 581-24 précité constitue une application des principes posés aux articles L. 2122-1 du CGPPP et L. 113-2 du CVR. […] En effet, en application de l'article R. 418-9 du code de la route, lorsqu'un dispositif est non conforme à la règlementation en matière de publicité pour garantir la sécurité routière (articles R. 418-2 à R. 418-7 du même code), l'autorité investie des pouvoirs de police de la circulation peut, […] 19 mai 2016, n° 14MA04451). […] Cet article permet également le transfert de ce pouvoir de police au président de l'établissement public de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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