Article L59 A du Livre des procédures fiscales
Article L59Article L59 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA


Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 100

1. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

[…] l'article L . 80 B du livre des procédures fiscales . […] A ... doit être regardé comme ayant été informé des motifs fondant les rectifications envisagées de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations. […] il résulte des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a une compétence purement consultative. […] A […]

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2. Conclusions s/ CE, 16 juillet 2026, n° 508468
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2026

N° 508468 – SCI Kiki 8 ème et 3 ème chambres réunies CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser – pour la première – fois la portée de votre décision de Plénière Ministre c/ M. Goutaland du 9 mai 2018 (n° 389563, p. 161, RJF 7/18 n° 775 avec concl. E. Cortot-Boucher) relative à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'amortissement. Vous vous souvenez que l'article L. 59 A du LPF disposait initialement que cette commission intervenait en cas de désaccord portant …

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3. Lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux : quand la réponse de l’administration prive le contribuable d’une garantie substantielle
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

[…] conformément aux dispositions de l'article L. 59 du LPF. […] Or, en application de l'article L. 57 du LPF, le délai de trente jours est celui accordé au contribuable pour répondre à une proposition de rectification — non à une simple confirmation. […] dans une série d'arrêts rendus le 10 décembre 2020, le moyen tiré de « ce que la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a privé le contribuable d'une garantie substantielle de la procédure d'imposition » (CAA Nantes, […] Il dispose pour ce faire d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations (article R. 59-1 du LPF).

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 03PA03837, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscale : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2010, n° 0706276Rejet

[…] que la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire lorsque le désaccord concerne une matière prévue par l'article L.59 A du livre des procédures fiscales ; […] qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, […] déterminé selon un mode réel d'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 76 du livre des procédures fiscales : «Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 février 1998, 95PA03601, inédit au recueil LebonRejet

[…] les redressements afférents à la réintégration d'un avantage financier et aux rappels de taxes sur le chiffre d'affaires mais s'est abstenue de critiquer les redressements afférents à l'insuffisance d'actif et à la réintégration, […] que, dès lors, la commission départementale des impôts n'était pas, en vertu des dispositions de l'article L.59 du livre des procédures fiscales, […] Considérant, par ailleurs, que le différend opposant la société à l'administration sur le redressement relatif à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur des factures rejetées comme fictives n'est pas de ceux dont la commission départementale des impôts est, aux termes de l'article L.59 A du livre

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25, modifie l'article L59 A Livre des procédures fiscales
Lors d'un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices (bénéfice industriel et commercial, bénéfice agricole, bénéfice non commercial etc.) ou de taxes sur le chiffre d'affaires, l'une des deux parties peut saisir pour avis la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA), prévue aux articles 1651 à 1651 G du code général des impôts (CGI). L'article 90 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a réduit leur nombre de 101 … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25, modifie l'article L59 A Livre des procédures fiscales
L'article 13 bis élargit le champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts et à la qualification d'immobilisation des dépenses engagées par les entreprises. Rendre compétentes les commissions en matière de qualification d'immobilisation offre davantage de garantie aux contribuables vérifiés. En revanche, l'extension de compétence aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts, lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de leur … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25, modifie l'article L59 A Livre des procédures fiscales
___ Pages introduction EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique Article 2 (art. L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 du code général des collectivités territoriales) Droit à régularisation en cas d'erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité … Lire la suite…
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