Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
Une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité doit être engagé Une interrogation d'une entreprise, sous couvert de l'article L. 13 B du LPF, ne peut intervenir que dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité commencé par l'envoi, respectivement, […] le recours à une seule demande. 3. […] Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'adresser à l'entreprise une mise en demeure (I-C-3 § 240 et suivants) et l'administration évalue les bases d'imposition concernées par la demande à partir des éléments dont elle dispose, en suivant la procédure contradictoire prévue de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF (CGI, art. 57, al. 3). […]
Lire la suite…N° 464769, Min. c/SAS Pigeon Granulats Ouest N° 473540, SAS Pigeon Granulats Ouest 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 A paraître aux T. (n° 464769) CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La SAS Pigeon Granulats Ouest, aux droits de laquelle vient la SAS Pigeon Carrières, exerçait une activité d'exploitation de carrières sur plusieurs sites dont une carrière de cornéennes à ciel ouvert situées sur le territoire de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine). A l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. » ; qu'aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ( …) de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre précité : « En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire et de taxes assimilées, […]
[…] Mais la réponse aux observations du contribuable, signée par l'inspecteur des impôts le 8 juin 2011, mentionne l'article L. 61 du livre des procédures fiscales selon lequel « après l'établissement du rôle ou de l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 » et selon l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux pénalités de toute nature relèvent de la juridiction contentieuse « lorsqu'elle tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ».
[…] qu'aux termes du 1 de l'article 9 de la convention fiscale franco-américaine susvisée dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (…) En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. […]
Notions générales La proposition de rectification est le document par lequel l'administration fiscale informe le contribuable des rehaussements envisagés, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales. […]
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