Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.
Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.
pendant 7 jours
A – Une procédure générale : la demande de renseignements Cette procédure, prévue à l'article L 10 du LPF, […] prévue à l'article L 16 B du LPF, permet aux agents de l'administration fiscale de procéder à la recherche d'infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires. […] L 16-0 BA et L 252 B du LPF) permet aux agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu'ils ont été amenés à constater. […] L 80 F à L 80 J du LPF) permet à l'administration fiscale de rechercher des manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumises les personnes assujetties à la TVA. […]
Lire la suite…L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […] le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant. 7 En application de l'article L. 80 F du LPF, pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA, […] la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations […] Une faculté identique est reconnue aux agents des douanes (articles L. 80 I et L. 80 J du même livre). 8 Conformément au paragraphe II de l'article L. 441-9 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] X en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives ; que, par suite, et dès lors que les investigations auxquelles il a été procédé se rattachent à l'exercice du droit d'enquête, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, et non de la vérification de comptabilité engagée ultérieurement, M. X n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité aurait été entreprise sans envoi préalable de l'avis prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
[…] « aux motifs que, » les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Charles JourdanInternational Paris,… a fait l'objet du 12 au 25 octobre 2005, d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 J du livre des procédures fiscales par Franck E… et Charline […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui ont été confirmées dans une réponse aux observations du contribuable en date de 22 décembre 1998 ; que pour soutenir que l'administration aurait mis en œuvre la procédure d'enquête, telle que codifiée aux articles L 80 F à L 80 J du livre des procédures fiscales, sous couvert de la procédure de vérification de comptabilité dont la société Ascomtech a fait l'objet, M. […] notamment le fait que les agents de l'administration se sont faits délivrer des copies de nombreuses pièces, tel que le prévoit l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, […]
[…] la facture devant être, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (article 289-I-3 du CGI). L'article 289 du CGI prévoit aussi l'obligation de facturation, pour les acomptes versés avant intervention du fait générateur de la facturation, à savoir la livraison pour les ventes et l'achèvement de la prestation, […] nous sommes sur du pur formalisme et, hors d'un contrôle de facturation, exceptionnellement exécuté, dans le cadre du droit d'enquête prévu aux articles L80 F à L 80 J du LPF, il y a peu de chances qu'un contrôleur ou inspecteur des finances publiques vous reproche d'avoir enfreint les règles strictes de facturation, […]
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